Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- process:25-copropriete:25-04-02-04-02-le-formulaire-du-vote-a-distance [2020/06/16 13:38] – stadi
+++ process:25-copropriete:25-04-02-04-02-le-formulaire-du-vote-a-distance [2020/06/19 12:34] – stadi
@@ Ligne 6: / Ligne 6: @@
-===== I.	Objet de la procédure. =====
+==== I.	Objet de la procédure====
@@ Ligne 18: / Ligne 18: @@
-===== II. Process. =====
+==== II. Process. ====
-**Préambule:**
+===Préambule===
 Epidémie de COVID 19
@@ Ligne 27: / Ligne 27: @@
 En raison de l'interdiction de regroupement que l'état d'urgence sanitaire implique, les copropriétés se trouvent dans l'impossibilité matérielle de tenir des assemblées générales dans des conditions normales.
-Cette situation étant amenée à perdurer au-delà de la période d'état  d'urgence  sanitaire,  l'ordonnance permet aux syndics de copropriétaires de prendre les décisions nécessaires au bon fonctionnement des copropriétés sans qu'il y ait lieu de convoquer une assemblée générale par présence physique.
+Cette situation étant amenée à perdurer au-delà de la période d'état  d'urgence  sanitaire,  l'ordonnance (1) permet aux syndics de copropriétés de prendre les décisions nécessaires au bon fonctionnement sans qu'il n'y ait lieu de convoquer une assemblée générale par présence physique.
 Les copropriétaires peuvent ainsi participer à l'assemblée par audioconférence ou  visioconférence (sans  qu'il soit nécessaire que l'assemblée générale ait décidé au préalable des modalités de sa mise en œuvre) et voter par correspondance.
-L'ordonnance prévoit également d'autoriser, dans les cas où le recours à la visioconférence ne serait pas possible, que les décisions du syndic soient prises au seul moyen du vote par correspondance.
+L'ordonnance  prévoit également d'autoriser, dans les cas où le recours à la visioconférence ne serait pas possible, que les décisions du syndic soient prises au seul moyen du vote par correspondance.
 Par ailleurs, le mandataire qui reçoit plus de trois délégations de vote de copropriétaires peut augmenter jusqu'à 15 % (au lieu de 10 %) le nombre de voix dont il peut disposer.
@@ Ligne 37: / Ligne 37: @@
 Ces dispositions s'appliqueront jusqu'au 31 janvier 2021, date jusqu'à laquelle les autres dispositions dérogatoires relatives à la copropriété s'appliquent.
-Afin d’assurer votre sécurité  GROUPIMO SYNDIC,  a mis en place la procédure suivante pour la tenue des assemblée générale:
+Sources:
+[[https://consultation.avocat.fr/blog/clement-diaz/article-35226-copropriete-covid-19-ordonnance-du-20-mai-2020-contrat-de-syndic-assemblee-generale-dematerialisee-et-vote-par-correspondance.html|Maître CLEMENT DIAZ]]
-•	Présence physique uniquement du conseil syndical (moins de 10)
+===La Solution Groupimo Syndic===
-•	Mise en place d’un système d’audiconférence
+Afin d’assurer votre sécurité  GROUPIMO SYNDIC,  a mis en place la procédure suivante pour la tenue des assemblées générales :
-•	Etablissement d’un  formulaire,  de vote par correspondence ,dans l’attente du décret qui   devrait définir  les mentions et les  modalités du  formulaire type de vote par correspondance. (Décret du 27  juin)
+== Présence physique en séance uniquement du conseil syndical (moins de 10)==
+La présence du conseil syndical en présence est possible toutefois certaines règles doivent être respectées:
+Port du masque obligataire
+Respect des règles de distanciation sociale
+Apporter son propre stylo
+Se désinfecter les main en entrant dans la salle, du gel hydroalcoolique sera mis à votre disposition.
+== Mise en place d’un système de visio et audio conférence ==
+La solution de l' Application whereby.com mise à disposition sans frais par le syndic  permet la retransmission continue et simultanée des délibérations ainsi que la transmission de la voix des participants à distance.
+Les copropriétaires souhaitant participer à distance devront prévenir le syndic au moins trois jours avant la date de l’assemblée générale en lui précisant leur adresse mail et leur numéro de téléphone portable.
-Sources: https://consultation.avocat.fr/blog/clement-diaz/article-35226-copropriete-covid-19-ordonnance-du-20-mai-2020-contrat-de-syndic-assemblee-generale-dematerialisee-et-vote-par-correspondance.html
+La procédure de connexion à l'application whereby.com est disponible à l'adresse ci-dessous:
+https://wiki.groupimo.fr/process/99-services-generaux/99-05-52-04-ouvrir-une-visioconference-appear-in#procedure-de-connexion
+== Le formulaire de vote par procuration ou par correspondance ==
+**Ce formulaire  de vote par correspondance a été défini dans l’attente du décret qui devrait définir  les mentions et les modalités du formulaire type de vote par correspondance (Décret du 27  juin).**
+COPROPRIETE  "REF IMM"
+"NOM IMMEUBLE"
+ASSEMBLEE GENERALE DU "DATE AG"
+Pour faire face à l’épidémie de covid-19,et conformément à l’article 14 de l’ordonnance du 20 mai 2020, portant adaptation des règles  applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant  en matière non pénale et aux contrats  de syndic de copropriété, permettant aux syndics de copropriété  d’organiser  des  assemblées  générales  dématérialisées ainsi que des votes par correspondance, et afin de faciliter le décompte des votes, nous vous  remercions d’indiquer vos décisions de vote dans le tableau des résolutions :
-=====III. Les Instructions d'ordre générale pour le vote à distance =====
+**Je  soussigné**  : ..........................................................................................
+Demeurant  à  :  ..................................................................................................
+.......................................................................................................................................................................
-====A )  La  délégation de son droit de vote====
+ Propriétaire  Nu propriétaire  Usufruitier (Unique – Indivision)
+Des  lots  numéros : .........................................................................................
-===Option n° 1. ===
-Renvoyer le formulaire sans indiquer de mandataire, c’est-à-dire donner pouvoir au Président de séance ; dans ce cas, il vous suffit juste de remplir la partie (1) et de dater et signer directement au bas du document, partie « mandant », sans remplir (2) et (3) ;
-===Option n° 2  ====
+ I - **DONNE PAR LA PRÉSENTE, POUVOIR** AVEC FACULTÉ DE SUBDÉLÉGUER À :
- Se faire représenter par une personne de votre choix ; dans ce cas, remplissez la partie (1), cochez le numéro (2) et indiquez le nom, prénom et adresse de la personne qui vous représentera.
+Nom  –  Prénom  :  ............................................................................................................................................
+Demeurant  à  :  ................................................................................................................................................
+.......................................................................................................................................................................
+Afin de prendre part à toutes les discussions et délibérations, prendre connaissance de toutes pièces, émettre tous votes, signer tous registres, procès-verbaux, feuille de présence et pièces quelconques, substituer et généralement, faire le nécessaire, ceci dans le cadre de l’ordre du jour prévu par ladite Assemblée.
+A l’effet de me représenter à l’Assemblée Générale des Copropriétaires de l’immeuble référencé, qui aura lieu le
+…………………………………
-Conformément à la Loi du 10/07/65 et du Décret du 09/06/86, un mandataire peut recevoir plus de trois mandats à la condition que le total de voix dont il dispose et celles de ses mandants n’excède pas 5 % des voix du syndicat. Modification avec l’Ordonnance du 20 mai 2020( Covid19)  le mandataire qui reçoit plus de trois délégations de vote  de copropriétaires peut augmenter jusqu'à 15 % (au lieu de 10 %) le nombre de voix dont il peut disposer
+ II - **DECLARE VOTER PAR CORRESPONDANCE**:
-Le syndic, son conjoint et ses préposés ne peuvent représenter aucun propriétaire.
-====B) Le vote par correspondance====
+Déclare avoir pris connaissance du dossier de convocation annexé au présent formulaire, et émettre le vote suivant sur chacune des résolutions proposées à l’assemblée Générale :
-Cochez  le numéro (3) et exprimez votre vote, sur le feuillet « Décisions de vote », en cochant correctement la case correspondante (OUI ou NON ou abstention) ;
+Cocher la case correspondant à votre intention de vote
-Par ailleurs, outre les votes exprimés en ce sens, sont considérés comme des votes défavorables à
+Résolutions	:
-l’adoption de la résolution concernée :
-a.	les formulaires ne donnant aucun sens précis de vote ou exprimant une abstention
+) Election du président de la présente assemblée       OUI	  NON   Abstention
-(En clair, s’abstenir ou ne pas indiquer de sens de vote équivaut, selon la règlementation, à voter
-« non »Les votes par correspondance portant sur des résolutions qui, à l'issue des débats en assemblée générale, ont évolué de manière substantielle)
-b.	L’indication de deux votes contradictoires en regard d’une même résolution
+) Election du ou des scrutateurs de la présente assemblée  OUI	  NON   Abstention
+) Election du secrétaire de la présente assemblée  OUI	  NON   Abstention
+) Analyse et approbation des comptes de gestion de l'exercice clos au …  OUI	  NON   Abstention
-**IMPORTANT!**
+) Constitution d'un fond de procédure permettant le recouvrement des charges  OUI	  NON   Abstention
-EN CAS DE VOTE PAR CORRESPONDANCE RETOURNER LE FORMULAIRE  COMPLÉTÉ ET LES  INSTRUCTIONS DE VOTE TROIS JOURS FRANCS AU PLUS TARD AVANT LA RÉUNION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.
+) Décision de clôturer et de répartir les comptes travaux (voir annexe 5)  OUI	  NON   Abstention
+) Quitus au syndic  OUI	  NON   Abstention
+) Election du syndic  OUI	  NON   Abstention
-====C)  Le vote en séance par audioconférence====
+) Election des membres du conseil syndical et de son Président  OUI	  NON   Abstention
-Le copropriétaire qui souhaite participer à l'assemblée générale par audioconférence  doit en informer  le syndic trois jours francs au plus tard avant la réunion de l'assemblée général
+) Consultation du conseil syndical  OUI	  NON   Abstention
-===== IV. Le Formulaire de vote par correspondance ou par procuration ======
+) Mont des marchés et des cont à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire.  OUI  NON Abstention
-COPROPRIETE  REF IMM
+) Budget prévisionnel pour l'exercice du ….. au …… fixé à la somme de ……. € :	  OUI	  NON   Abstention
-NOM IMMEUBLE
-ASSEMBLEE GENERALE DU DATE AG
-Pour faire face à l’épidémie de covid-19,et conformément à l’article 14 de l’ordonnance du 20 mai 2020, portant adaptation des règles  applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant  en matière non pénale et aux contrats  de syndic de copropriété, permettant aux syndics de copropriété  d’organiser  des  assemblées  générales  dématérialisées ainsi que des votes par correspondance, et afin de faciliter le décompte des votes, nous  vous  remercions d’indiquer vos décisions de vote dans le tableau des résolutions :
+) Budget prévisionnel pour l'exercice du ….. au …… fixé à la somme de ……. € :	 OUI	  NON   Abstention
-(1)   Je  soussigné  : .........................................................................................................................................
-Demeurant  à  :  ................................................................................................................................................
-.......................................................................................................................................................................
-	Propriétaire  Nu propriétaire  Usufruitier (Unique – Indivision)
-	Tuteur légal  Datif des mineurs ci après :
-Nom – Prénom	né(e) le :
-Nom – Prénom	né(e) le :
-Des  lots  numéros  :
-.........................................................................................................................................
-De  l’immeuble  référencé  : .............................................................................................................................
-(2)	 DONNE PAR LA PRÉSENTE, POUVOIR AVEC FACULTÉ DE SUBDÉLÉGUER À :
-Nom  –  Prénom  :  ............................................................................................................................................
-Demeurant  à  :  ................................................................................................................................................
-.......................................................................................................................................................................
-Afin de prendre part à toutes les discussions et délibérations, prendre connaissance de toutes pièces, émettre tous votes, signer tous registres, procès-verbaux, feuille de présence et pièces quelconques, substituer et généralement, faire le nécessaire, ceci dans le cadre de l’ordre du jour prévu par ladite Assemblée.
-A l’effet de me représenter à l’Assemblée Générale des Copropriétaires de l’immeuble référencé, qui aura lieu le
-…………………………………
-FAIT À .....................................................	LE ............................................
-Signature du Mandataire	Signature du Mandant
-Précédée de la mention manuscrite :	Précédée de la mention manuscrite
-« bon pour acceptation de mandat »	« bon pour pouvoir
-(3)	 SOUHAITE VOTER PAR CORRESPONDANCE:
-Déclare avoir pris connaissance du dossier de convocation annexé au présent formulaire, et émettre le vote suivant sur chacune des résolutions proposées à l’assemblée Générale du DATE AG à compléter
+) Questions diverses (sans vote)
 FAIT À ……..............	LE …..............
 Signature
-=====V. Indiquer ses intention de vote======
-**ASSEMBLEE GENERALE du (Date)**
+===Rappel des Instructions d'ordre générale pour le vote à distance ===
-**DECISIONS DE VOTE**
+==A )  La  délégation de son droit de vote==
-Cocher la case correspondant à votre intention de vote
+Lorsque le syndic a reçu des mandats sans indication de mandataire, il ne peut ni les conserver pour voter en son nom, ni les distribuer lui-même aux mandataires qu'il choisit.
-Résolutions	:
+Un mandat avec délégation de vote sans indication du nom du mandataire, sera remis en début de réunion au président du conseil syndical afin qu'il désigne un mandataire pour exercer cette délégation de vote.
-) Election du président de la présente assemblée       OUI	  NON   Abstention
+En l'absence du président du conseil syndical ou à défaut de conseil syndical, le syndic remet aux mêmes fins ce mandat au président de séance désigné par l'assemblée générale.
-) Election du ou des scrutateurs de la présente assemblée  OUI	  NON   Abstention
+Conformément à la Loi du 10/07/65, un mandataire peut recevoir plus de trois mandats à la condition que le total de voix dont il dispose et celles de ses mandants n’excède pas 10 % des voix du syndicat. //Modification provisoire avec l’Ordonnance du 20 mai 2020(Covid19) le mandataire qui reçoit plus de trois délégations de vote de copropriétaires peut augmenter jusqu'à 15 % (au lieu de 10 %) le nombre de voix dont il peut disposer.//
-) Election du secrétaire de la présente assemblée  OUI	  NON   Abstention
+Ne peuvent ni recevoir de mandat pour représenter un copropriétaire, ni présider l'assemblée générale :
-) Analyse et approbation des comptes de gestion de l'exercice clos au …  OUI	  NON   Abstention
+.Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, son concubin
-) Constitution d'un fond de procédure permettant le recouvrement des charges  OUI	  NON   Abstention
+.Les ascendants et descendants du syndic ainsi que ceux de son conjoint ou du partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou de son concubin
-) Décision de clôturer et de répartir les comptes travaux (voir annexe 5)  OUI	  NON   Abstention
+.es préposés du syndic, leur conjoint, le partenaire lié à eux par un pacte civil de solidarité, leur concubin
-) Quitus au syndic  OUI	  NON   Abstention
+.Les ascendants et descendants des préposés du syndic ainsi que ceux de leur conjoint ou du partenaire lié à eux par un pacte civil de solidarité ou de leur concubin.
-) Election du syndic  OUI	  NON   Abstention
+==B) Le vote par correspondance==
-) Election des membres du conseil syndical et de son Président  OUI	  NON   Abstention
+Sera considéré comme vote défavorable à l’adoption de la résolution concernée  :
-) Consultation du conseil syndical  OUI	  NON   Abstention
+a.	Un  vote qui ne donne aucun sens précis  ou exprime une abstention (En clair, s’abstenir ou ne pas indiquer de sens de votre vote, équivaut selon la réglementation, à voter « non »).
-) Mont des marchés et des cont à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire.  OUI  NON Abstention
+b.	Deux votes contradictoires en regard d’une même résolution
-) Budget prévisionnel pour l'exercice du ….. au …… fixé à la somme de ……. € :	  OUI	  NON   Abstention
-) Budget prévisionnel pour l'exercice du ….. au …… fixé à la somme de ……. € :	 OUI	  NON   Abstention
-) Questions diverses (sans vote)
+**IMPORTANT!**
+EN CAS DE VOTE PAR CORRESPONDANCE RETOURNER LE FORMULAIRE COMPLÉTÉ ET LES INSTRUCTIONS DE VOTE AU MOINS TROIS JOURS FRANCS AU PLUS TARD AVANT LA RÉUNION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.
+==C)  Le vote en séance par visioconférence/audioconférence==
+Le copropriétaire qui souhaite participer à l'assemblée générale par visioconférence/audioconférence  doit en informer  le syndic trois jours francs au plus tard avant la réunion de l'assemblée générale. Une solution de signature de feuille de présence à distance pourra être utilisée par le président de séance pour garantir l'émargement [[99-services-generaux:paraf-immo|https://espaceco.groupimo.fr/signature_electronique/creer_une_reunion]]