Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- process:25-copropriete:25-04-02-04-02-le-formulaire-du-vote-a-distance [2020/06/16 17:42] – splaissy
+++ process:25-copropriete:25-04-02-04-02-le-formulaire-du-vote-a-distance [2020/06/19 16:08] (Version actuelle) – splaissy
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-===== 25 04 02 04 02-  Le Formulaire du vote à distance  =====
+===== 25 04 02 04 02-  Le Formulaire du vote à distance (Assemblée Générale Covid) =====
 Ce process fait partie des [[process:25-copropriete:25-process_copropriete|Process copropriété]]
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-===== I.	Objet de la procédure. =====
+==== I.	Objet de la procédure====
-Cette procédure décrit les instructions nécessaire pour remplir le formulaire du vote à distance
+Cette procédure décrit les instructions nécessaires pour participer aux assemblées générales durant la période covid et post covid et pour remplir le formulaire du vote à distance
 Sont concernés par cette procédure :
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-===== II. Process. =====
+==== II. Process. ====
-**Préambule:**
+===Préambule===
 Epidémie de COVID 19
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 Les copropriétaires peuvent ainsi participer à l'assemblée par audioconférence ou  visioconférence (sans  qu'il soit nécessaire que l'assemblée générale ait décidé au préalable des modalités de sa mise en œuvre) et voter par correspondance.
-L'ordonnance (1) prévoit également d'autoriser, dans les cas où le recours à la visioconférence ne serait pas possible, que les décisions du syndic soient prises au seul moyen du vote par correspondance.
+L'ordonnance  prévoit également d'autoriser, dans les cas où le recours à la visioconférence ne serait pas possible, que les décisions du syndic soient prises au seul moyen du vote par correspondance.
 Par ailleurs, le mandataire qui reçoit plus de trois délégations de vote de copropriétaires peut augmenter jusqu'à 15 % (au lieu de 10 %) le nombre de voix dont il peut disposer.
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 Ces dispositions s'appliqueront jusqu'au 31 janvier 2021, date jusqu'à laquelle les autres dispositions dérogatoires relatives à la copropriété s'appliquent.
-======================================================================================================
+Sources:
+[[https://consultation.avocat.fr/blog/clement-diaz/article-35226-copropriete-covid-19-ordonnance-du-20-mai-2020-contrat-de-syndic-assemblee-generale-dematerialisee-et-vote-par-correspondance.html|Maître CLEMENT DIAZ]]
-Afin d’assurer votre sécurité  GROUPIMO SYNDIC,  a mis en place la procédure suivante pour la tenue des assemblées générales :
+===La Solution Groupimo Syndic===
-•	Présence physique uniquement du conseil syndical (moins de 10)
+Afin d’assurer votre sécurité  GROUPIMO SYNDIC,  a mis en place la procédure suivante pour la tenue des assemblées générales :
-•	Mise en place d’un système de visio et audio conférence
-•	Etablissement d’un  formulaire  de vote par correspondance (dans l’attente du décret qui devrait définir  les mentions et les modalités du formulaire type de vote par correspondance (Décret du 27  juin)).
+== Présence physique en séance uniquement du conseil syndical (moins de 10)==
+La présence du conseil syndical en présence est possible toutefois certaines règles doivent être respectées:
-Sources: https://consultation.avocat.fr/blog/clement-diaz/article-35226-copropriete-covid-19-ordonnance-du-20-mai-2020-contrat-de-syndic-assemblee-generale-dematerialisee-et-vote-par-correspondance.html
+Port du masque obligataire
+Respect des règles de distanciation sociale
+Apporter son propre stylo
-=====III. Les Instructions d'ordre générale pour le vote à distance =====
+Se désinfecter les main en entrant dans la salle, du gel hydroalcoolique sera mis à votre disposition.
+== Mise en place d’un système de visio et audio conférence ==
-====A )  La  délégation de son droit de vote====
+La solution de l' Application whereby.com mise à disposition sans frais par le syndic  permet la retransmission continue et simultanée des délibérations ainsi que la transmission de la voix des participants à distance.
+Les copropriétaires souhaitant participer à distance devront prévenir le syndic au moins trois jours avant la date de l’assemblée générale en lui précisant leur adresse mail et leur numéro de téléphone portable.
-===Option n° 1===
+La procédure de connexion à l'application whereby.com est disponible à l'adresse ci-dessous:
-Renvoyer le formulaire sans indiquer de mandataire, c’est-à-dire donner pouvoir au Président de séance ; dans ce cas, il vous suffit juste de remplir la partie (1) et de dater et signer directement au bas du document, partie « mandant », sans remplir (2) et (3) ;
+https://wiki.groupimo.fr/process/99-services-generaux/99-05-52-04-ouvrir-une-visioconference-appear-in#procedure-de-connexion
-===Option n° 2  ====
+== Le formulaire de vote par procuration ou par correspondance ==
-Se faire représenter par une personne de votre choix ; dans ce cas, remplissez la partie (1), cochez le numéro (2) et indiquez le nom, prénom et adresse de la personne qui vous représentera. Cela peut aussi être votre gérant si vous le souhaitez.
+**Ce formulaire  de vote par correspondance a été défini dans l’attente du décret qui devrait définir  les mentions et les modalités du formulaire type de vote par correspondance (Décret du 27  juin).**
-Conformément à la Loi du 10/07/65, un mandataire peut recevoir plus de trois mandats à la condition que le total de voix dont il dispose et celles de ses mandants n’excède pas 10 % des voix du syndicat. Modification avec l’Ordonnance du 20 mai 2020(Covid19) le mandataire qui reçoit plus de trois délégations de vote de copropriétaires peut augmenter jusqu'à 15 % (au lieu de 10 %) le nombre de voix dont il peut disposer.
-Le syndic, son conjoint et ses préposés ne peuvent représenter aucun copropriétaire.
-====B) Le vote par correspondance====
-Cochez  le numéro (3) et exprimez votre vote, sur le feuillet « Décisions de vote », en cochant correctement la case correspondante (OUI ou NON ou abstention) ;
-Par ailleurs, outre les votes exprimés en ce sens, sont considérés comme des votes défavorables à
-l’adoption de la résolution concernée dans le cas ou :
-a.	le formulaire ne donne aucun sens précis de vote ou exprimant une abstention
-(En clair, s’abstenir ou ne pas indiquer de sens de vote équivaut, selon la réglementation, à voter
-« non ». Les votes par correspondance portant sur des résolutions qui, à l'issue des débats en assemblée générale, ont évolué de manière substantielle) JE COMPRENDS PAS CETTE PHRASE
-b.	le formulaire porte l’indication de deux votes contradictoires en regard d’une même résolution
-**IMPORTANT!**
-EN CAS DE VOTE PAR CORRESPONDANCE RETOURNER LE FORMULAIRE COMPLÉTÉ ET LES INSTRUCTIONS DE VOTE AU MOINS TROIS JOURS FRANCS AU PLUS TARD AVANT LA RÉUNION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.
-====C)  Le vote en séance par visioconférence/audioconférence====
-Le copropriétaire qui souhaite participer à l'assemblée générale par visioconférence/audioconférence  doit en informer  le syndic trois jours francs au plus tard avant la réunion de l'assemblée générale. Une solution de signature de feuille de présence à distance pourra être utilisée par le président de séance pour garantir l'émargement [[:paraf-immo|]]
-===== IV. Le Formulaire de vote par correspondance ou par procuration ======
 COPROPRIETE  "REF IMM"
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 Pour faire face à l’épidémie de covid-19,et conformément à l’article 14 de l’ordonnance du 20 mai 2020, portant adaptation des règles  applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant  en matière non pénale et aux contrats  de syndic de copropriété, permettant aux syndics de copropriété  d’organiser  des  assemblées  générales  dématérialisées ainsi que des votes par correspondance, et afin de faciliter le décompte des votes, nous vous  remercions d’indiquer vos décisions de vote dans le tableau des résolutions :
-Je  soussigné  : .........................................................................................................................................
+**Je  soussigné**  : ..........................................................................................
-Demeurant  à  :  ................................................................................................................................................
+Demeurant  à  :  ..................................................................................................
 .......................................................................................................................................................................
-	Propriétaire  Nu propriétaire  Usufruitier (Unique – Indivision)
+ Propriétaire  Nu propriétaire  Usufruitier (Unique – Indivision)
+Des  lots  numéros : .........................................................................................
-Des  lots  numéros : .......................................................................................................................................
- I - DONNE PAR LA PRÉSENTE, POUVOIR AVEC FACULTÉ DE SUBDÉLÉGUER À :
+ I - **DONNE PAR LA PRÉSENTE, POUVOIR** AVEC FACULTÉ DE SUBDÉLÉGUER À :
 Nom  –  Prénom  :  ............................................................................................................................................
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-FAIT À .....................................................	LE ............................................
+ II - **DECLARE VOTER PAR CORRESPONDANCE**:
-Signature du Mandataire	Signature du Mandant
-Précédée de la mention manuscrite :	Précédée de la mention manuscrite
-« bon pour acceptation de mandat »	« bon pour pouvoir
- II - SOUHAITE VOTER PAR CORRESPONDANCE:
-Déclare avoir pris connaissance du dossier de convocation annexé au présent formulaire, et émettre le vote suivant sur chacune des résolutions proposées à l’assemblée Générale
-à compléter
-FAIT À ……..............	LE …..............
-Signature
-=====V. Indiquer ses intention de vote======
-COPROPRIETE  "REF IMM"
-"NOM IMMEUBLE"
-ASSEMBLEE GENERALE DU "DATE AG"
-**DECISIONS DE VOTE**
+Déclare avoir pris connaissance du dossier de convocation annexé au présent formulaire, et émettre le vote suivant sur chacune des résolutions proposées à l’assemblée Générale :
 Cocher la case correspondant à votre intention de vote
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 ) Questions diverses (sans vote)
+FAIT À ……..............	LE …..............
+Signature
+===Rappel des Instructions d'ordre générale pour le vote à distance ===
+==A )  La  délégation de son droit de vote==
+Lorsque le syndic a reçu des mandats sans indication de mandataire, il ne peut ni les conserver pour voter en son nom, ni les distribuer lui-même aux mandataires qu'il choisit.
+Un mandat avec délégation de vote sans indication du nom du mandataire, sera remis en début de réunion au président du conseil syndical afin qu'il désigne un mandataire pour exercer cette délégation de vote.
+En l'absence du président du conseil syndical ou à défaut de conseil syndical, le syndic remet aux mêmes fins ce mandat au président de séance désigné par l'assemblée générale.
+Conformément à la Loi du 10/07/65, un mandataire peut recevoir plus de trois mandats à la condition que le total de voix dont il dispose et celles de ses mandants n’excède pas 10 % des voix du syndicat. //Modification provisoire avec l’Ordonnance du 20 mai 2020(Covid19) le mandataire qui reçoit plus de trois délégations de vote de copropriétaires peut augmenter jusqu'à 15 % (au lieu de 10 %) le nombre de voix dont il peut disposer.//
+Ne peuvent ni recevoir de mandat pour représenter un copropriétaire, ni présider l'assemblée générale :
+.Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, son concubin
+.Les ascendants et descendants du syndic ainsi que ceux de son conjoint ou du partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou de son concubin
+.es préposés du syndic, leur conjoint, le partenaire lié à eux par un pacte civil de solidarité, leur concubin
+.Les ascendants et descendants des préposés du syndic ainsi que ceux de leur conjoint ou du partenaire lié à eux par un pacte civil de solidarité ou de leur concubin.
+==B) Le vote par correspondance==
+Sera considéré comme vote défavorable à l’adoption de la résolution concernée  :
+a.	Un  vote qui ne donne aucun sens précis  ou exprime une abstention (En clair, s’abstenir ou ne pas indiquer de sens de votre vote, équivaut selon la réglementation, à voter « non »).
+b.	Deux votes contradictoires en regard d’une même résolution
+**IMPORTANT!**
+EN CAS DE VOTE PAR CORRESPONDANCE RETOURNER LE FORMULAIRE COMPLÉTÉ ET LES INSTRUCTIONS DE VOTE AU MOINS TROIS JOURS FRANCS AU PLUS TARD AVANT LA RÉUNION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.
+==C)  Le vote en séance par visioconférence/audioconférence==
+Le copropriétaire qui souhaite participer à l'assemblée générale par visioconférence/audioconférence  doit en informer  le syndic trois jours francs au plus tard avant la réunion de l'assemblée générale. Une solution de signature de feuille de présence à distance pourra être utilisée par le président de séance pour garantir l'émargement [[99-services-generaux:paraf-immo|https://espaceco.groupimo.fr/signature_electronique/creer_une_reunion]]