Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- process:25-copropriete:25-04-02-04-02-le-formulaire-du-vote-a-distance [2020/06/16 18:18] – stadi
+++ process:25-copropriete:25-04-02-04-02-le-formulaire-du-vote-a-distance [2020/06/19 16:08] (Version actuelle) – splaissy
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-===== 25 04 02 04 02-  Le Formulaire du vote à distance  =====
+===== 25 04 02 04 02-  Le Formulaire du vote à distance (Assemblée Générale Covid) =====
 Ce process fait partie des [[process:25-copropriete:25-process_copropriete|Process copropriété]]
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-===== I.	Objet de la procédure. =====
+==== I.	Objet de la procédure====
-Cette procédure décrit les instructions nécessaire pour remplir le formulaire du vote à distance
+Cette procédure décrit les instructions nécessaires pour participer aux assemblées générales durant la période covid et post covid et pour remplir le formulaire du vote à distance
 Sont concernés par cette procédure :
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-===== II. Process. =====
+==== II. Process. ====
-**Préambule:**
+===Préambule===
 Epidémie de COVID 19
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 Ces dispositions s'appliqueront jusqu'au 31 janvier 2021, date jusqu'à laquelle les autres dispositions dérogatoires relatives à la copropriété s'appliquent.
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+Sources:
+[[https://consultation.avocat.fr/blog/clement-diaz/article-35226-copropriete-covid-19-ordonnance-du-20-mai-2020-contrat-de-syndic-assemblee-generale-dematerialisee-et-vote-par-correspondance.html|Maître CLEMENT DIAZ]]
+===La Solution Groupimo Syndic===
 Afin d’assurer votre sécurité  GROUPIMO SYNDIC,  a mis en place la procédure suivante pour la tenue des assemblées générales :
-•	Présence physique uniquement du conseil syndical (moins de 10)
+== Présence physique en séance uniquement du conseil syndical (moins de 10)==
+La présence du conseil syndical en présence est possible toutefois certaines règles doivent être respectées:
+Port du masque obligataire
+Respect des règles de distanciation sociale
+Apporter son propre stylo
-•	Mise en place d’un système de visio et audio conférence
+Se désinfecter les main en entrant dans la salle, du gel hydroalcoolique sera mis à votre disposition.
-•	Etablissement d’un  formulaire  de vote par correspondance (dans l’attente du décret qui devrait définir  les mentions et les modalités du formulaire type de vote par correspondance (Décret du 27  juin)).
+== Mise en place d’un système de visio et audio conférence ==
+La solution de l' Application whereby.com mise à disposition sans frais par le syndic  permet la retransmission continue et simultanée des délibérations ainsi que la transmission de la voix des participants à distance.
-Sources: https://consultation.avocat.fr/blog/clement-diaz/article-35226-copropriete-covid-19-ordonnance-du-20-mai-2020-contrat-de-syndic-assemblee-generale-dematerialisee-et-vote-par-correspondance.html
+Les copropriétaires souhaitant participer à distance devront prévenir le syndic au moins trois jours avant la date de l’assemblée générale en lui précisant leur adresse mail et leur numéro de téléphone portable.
+La procédure de connexion à l'application whereby.com est disponible à l'adresse ci-dessous:
+https://wiki.groupimo.fr/process/99-services-generaux/99-05-52-04-ouvrir-une-visioconference-appear-in#procedure-de-connexion
+== Le formulaire de vote par procuration ou par correspondance ==
+**Ce formulaire  de vote par correspondance a été défini dans l’attente du décret qui devrait définir  les mentions et les modalités du formulaire type de vote par correspondance (Décret du 27  juin).**
-===== III. Le Formulaire de vote par correspondance ou par procuration ======
 COPROPRIETE  "REF IMM"
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 Pour faire face à l’épidémie de covid-19,et conformément à l’article 14 de l’ordonnance du 20 mai 2020, portant adaptation des règles  applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant  en matière non pénale et aux contrats  de syndic de copropriété, permettant aux syndics de copropriété  d’organiser  des  assemblées  générales  dématérialisées ainsi que des votes par correspondance, et afin de faciliter le décompte des votes, nous vous  remercions d’indiquer vos décisions de vote dans le tableau des résolutions :
-Je  soussigné  : .........................................................................................................................................
+**Je  soussigné**  : ..........................................................................................
-Demeurant  à  :  ................................................................................................................................................
+Demeurant  à  :  ..................................................................................................
 .......................................................................................................................................................................
-	Propriétaire  Nu propriétaire  Usufruitier (Unique – Indivision)
+ Propriétaire  Nu propriétaire  Usufruitier (Unique – Indivision)
+Des  lots  numéros : .........................................................................................
-Des  lots  numéros : .......................................................................................................................................
+ I - **DONNE PAR LA PRÉSENTE, POUVOIR** AVEC FACULTÉ DE SUBDÉLÉGUER À :
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- I - DONNE PAR LA PRÉSENTE, POUVOIR AVEC FACULTÉ DE SUBDÉLÉGUER À :
 Nom  –  Prénom  :  ............................................................................................................................................
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 …………………………………
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- II - SOUHAITE VOTER PAR CORRESPONDANCE:
+ II - **DECLARE VOTER PAR CORRESPONDANCE**:
-Déclare avoir pris connaissance du dossier de convocation annexé au présent formulaire, et émettre le vote suivant sur chacune des résolutions proposées à l’assemblée Générale
-=====IV. Indiquer ses intentions de vote======
-COPROPRIETE  "REF IMM"
-"NOM IMMEUBLE"
-ASSEMBLEE GENERALE DU "DATE AG"
-**DECISIONS DE VOTE**
+Déclare avoir pris connaissance du dossier de convocation annexé au présent formulaire, et émettre le vote suivant sur chacune des résolutions proposées à l’assemblée Générale :
 Cocher la case correspondant à votre intention de vote
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 ) Questions diverses (sans vote)
 FAIT À ……..............	LE …..............
 Signature
+===Rappel des Instructions d'ordre générale pour le vote à distance ===
-=====V. Les Instructions d'ordre générale pour le vote à distance =====
+==A )  La  délégation de son droit de vote==
-====A )  La  délégation de son droit de vote====
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 .Les ascendants et descendants des préposés du syndic ainsi que ceux de leur conjoint ou du partenaire lié à eux par un pacte civil de solidarité ou de leur concubin.
-====B) Le vote par correspondance====
+==B) Le vote par correspondance==
-Il sera considérés comme un votes défavorables à l’adoption de la résolution concernée  :
+Sera considéré comme vote défavorable à l’adoption de la résolution concernée  :
-a.	Un  vote qui ne donne aucun sens précis  ou exprimant une abstention
-(En clair, s’abstenir ou ne pas indiquer de sens de votre vote ,équivaut selon la réglementation, à voter
-« non ». )
+a.	Un  vote qui ne donne aucun sens précis  ou exprime une abstention (En clair, s’abstenir ou ne pas indiquer de sens de votre vote, équivaut selon la réglementation, à voter « non »).
 b.	Deux votes contradictoires en regard d’une même résolution
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+==C)  Le vote en séance par visioconférence/audioconférence==
-====C)  Le vote en séance par visioconférence/audioconférence====
+Le copropriétaire qui souhaite participer à l'assemblée générale par visioconférence/audioconférence  doit en informer  le syndic trois jours francs au plus tard avant la réunion de l'assemblée générale. Une solution de signature de feuille de présence à distance pourra être utilisée par le président de séance pour garantir l'émargement [[99-services-generaux:paraf-immo|https://espaceco.groupimo.fr/signature_electronique/creer_une_reunion]]
-Le copropriétaire qui souhaite participer à l'assemblée générale par visioconférence/audioconférence  doit en informer  le syndic trois jours francs au plus tard avant la réunion de l'assemblée générale. Une solution de signature de feuille de présence à distance pourra être utilisée par le président de séance pour garantir l'émargement [[:paraf-immo|https://espaceco.groupimo.fr/signature_electronique/creer_une_reunion]]