Table des matières
25 04 03 03 - Contrat Assurances Dommage Ouvrage
Ce process fait partie des Process copropriété
I. Objet de la procédure.
Cette procédure décrit les modalités de contrôle, de souscription ou de reprise d’une police d’assurance dommage ouvrage en copropriété.
L’assurance DO est souscrite par le maître d’ouvrage (soit le syndic pour le compte de la copropriété, soit le mandant pour le compte de son mandataire en gestion), est liée à l’ouvrage (bâtiment) et garantit le pré-financement du sinistre de nature décennale pour lequel l’entreprise est assurée.
La garantie dommages ouvrage permet de remédier à une situation difficile dans des délais rapides.
Cette assurance permet de recevoir dans des délais courts des indemnités nécessaires pour entreprendre les réparations après l’apparition de désordres ou de malfaçons relevant de la garantie décennale, sans avoir à attendre que soient déterminées les responsabilités respectives des intervenants. En quelque sorte, l’assurance dommages ouvrage permet de pré financer les réparations indispensables.
a.L'assurance dommage ouvrage est elle obligatoire?
Toute personne physique ou morale qui fait construire un ouvrage doit souscrire une assurance dommages-ouvrage.
En cas de refus des assureurs de garantir la dommage-ouvrage, le maître d'ouvrage peut saisir le Bureau central de tarification (BCT). Celui-ci fixera la tarification de la garantie auprès de l'assurance désignée.
L'assurance dommage-ouvrage est obligatoire.
En cas d'absence de celle-ci, une amende de 75 000 € et/ou une peine de 6 mois d'emprisonnement peuvent être requises. Ces peines ne s'appliquent pas à une personne physique construisant un logement pour l'occuper lui-même ou pour un membre de sa famille.
b.Fonctionnement de l'assurance dommage ouvrage
L'assurance dommage-ouvrage vous permet en cas de sinistre d'être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre qu'intervienne une décision de justice.
L'assurance dommages-ouvrage prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, soit après 1 année.
Toutefois, avant l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, elle permet le paiement des réparations dans 2 cas de figure :
Le contrat conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution de ses obligations (travaux non conformes ou inachevés par exemples) avant la réception des travaux et après mise en demeure restée infructueuse. L'entrepreneur ne répare pas les défauts constatés après la réception des travaux et après mise en demeure restée infructueuse.
c.Durée
L'assurance dommage-ouvrage expire en même temps que la garantie décennale.
La garantie est donc acquise pendant 10 ans à partir de la réception des travaux.
II. Process.
Souscription et fonctionnement ASSURANCE (MULTI TRAVAUX, ASSURANCE CONSTRUCTION - PACK MULTI TRAVAUX)
créer un ticket dans le dossier assurance de l'immeuble et créer un ticket DO chez comaphi et les lier puis appliquer