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process:25-copropriete:25-04-03-les-contrats-en-copropriete

25 04 03 - Les Contrats en copropriété

I. Objet de la procédure

Cette procédure décrit les modalités de mise en place des contrats en copropriété.

II. Champ et domaine d’application

Sont concernés par cette procédure :

• Les ensembles immobiliers en copropriété (bâtiments ou maisons individuelles) relevant de la loi N° 65-557 du 10 Juillet 1965.

• Les associations syndicales libres antérieures à l’ordonnance N° 2004-632 du 1er Juillet 2004 dont les statuts relèvent de la loi du 21 Juin 1865 .Les associations syndicales de propriétaires dont les statuts relèvent de l’ordonnance du 1er Juillet 2004. Il est néanmoins précisé que les règles sont nettement moins contraignantes pour les ASL ou les ASP que pour les syndicats de copropriétaires.

25 04 03 01 - Mandat/contrat syndic

25 04 03 01 01 - Tenir le registre des mandats

25 04 03 02 - Contrat Assurances Multirisques

25 04 03 02 01 - Gestion des sinistres(multirisque)

25 04 03 03 - Contrat Assurances Dommage Ouvrage

25 04 03 03 01 - Gestion des sinistres(dommage ouvrage)

25 04 03 04 - Contrat élément d'équipement commun

process/25-copropriete/25-04-03-les-contrats-en-copropriete.txt · Dernière modification: 2020/10/01 17:02 de stadi