25 04 05 Diagnostics, Rapports et Carnet d'entretien

Cette page fait partie des process copropriété

Champ et domaine d’application.

Sont concernés par ces procédures :

• Les ensembles immobiliers en copropriété (bâtiments ou maisons individuelles) relevant de la loi N° 65-557 du 10 Juillet 1965.

• Les associations syndicales libres antérieures à l’ordonnance N° 2004-632 du 1er Juillet 2004 dont les statuts relèvent de la loi du 21 Juin 1865 .Les associations syndicales de propriétaires dont les statuts relèvent de l’ordonnance du 1er Juillet 2004.

Elles permettent le bon suivi technique, administratif et légal des copropriétés.

Table des matières

25 04 05 Diagnostics, Rapports et Carnet d'entretien

Champ et domaine d’application.

25 04 05 01 Les diagnostics techniques des parties communes

25 04 05 02 Le rapport de visite

25 04 05 03 Le carnet d'entretien

25 04 05 04 Le registre national des copropriétés