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process:25-copropriete:25-05-05-02-01-mise-en-place-et-suivi-des-procedures-de-recouvrement [2020/03/25 12:27] – ↷ Page déplacée de process:copropriete:25-05-05-02-01-mise-en-place-et-suivi-des-procedures-de-recouvrement à process:25-copropriete:25-05-05-02-01-mise-en-place-et-suivi-des-procedures-de-recouvrement splaissy | process:25-copropriete:25-05-05-02-01-mise-en-place-et-suivi-des-procedures-de-recouvrement [2020/08/14 11:45] – jrodrigues |
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===== 25 05 05 02 01 - Mise en place et suivi des procédures de recouvrement ===== | ===== 25 05 05 02 01 - Mise en place et suivi des procédures de recouvrement ===== |
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Ce process fait partie des [[process:copropriete:25-process_copropriete|Process copropriété]] | Ce process fait partie des [[process:25-copropriete:25-process_copropriete|Process copropriété]] |
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Volume [[process:copropriete:25-05-05-02-contentieux_syndic|]] | Volume [[process:25-copropriete:25-05-05-02-contentieux_syndic]] |
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=====II. Process. ===== | =====II. Process. ===== |
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| Pour mémoire, comme pour tous les sujets en mandant, ce sont les gestionnaires qui gèrent les contentieux et le suivi s'agissant de l'interaction avec les copropriétaires (y compris avec les conseils syndicaux). Ce sont eux qui doivent informer les copropriétaires du process, et de la nécessité de régler leurs charges. Ce sont eux aussi qui doivent répondre aux demandes des clients. Seul un dysfonctionnement ou un non respect des process doit générer une demande au service contentieux. |
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====1. La phase pré-contentieuse ==== | ====1. La phase pré-contentieuse ==== |
Pour rappel les appels de fonds sont exigibles au 1er jour du mois du trimestre. | Pour rappel les appels de fonds sont exigibles au 1er jour du mois du trimestre. |
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Une mise en demeure payante est envoyée 45 jours après la date d'exigibilité. | Une mise en demeure payante est envoyée 45 jours après la date d'exigibilité. Le modèle type est disponible sur la base documentaire référencé 25doc25.[[https://espaceco.groupimo.fr/base2/remplir/150476/Copropri%C3%A9t%C3%A9+%2825%29]] |
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===a.A 45 jours de retard-La mise en demeure AR (payante)=== | ===a.A 45 jours de retard-La mise en demeure AR (payante)=== |
3.qu'une hypothèque légale sera inscrite sur sont lot afin de garantir la créance du syndicat. | 3.qu'une hypothèque légale sera inscrite sur sont lot afin de garantir la créance du syndicat. |
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4. que dans l'éventualité où toute tentative de règlement amiable échouerait, le tribunal d’instance sera sollicité afin de tenter une conciliation. | 4. que dans l'éventualité où toute tentative de conciliation échouerait, le tribunal d’instance sera sollicité |
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Sans règlement ou proposition concrète de règlement sous huitaine le dossier sera transmis à un huissier de justice. | Sans règlement ou proposition concrète de règlement sous huitaine le dossier sera transmis à un huissier de justice. |
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**NB : Les procédures qui suivent s'appliquent hors [[process:copropriete:25-05-05-02-03-representation-gestion-dossiers-surendettement|dossier de surendettement]]** | **NB : Les procédures qui suivent s'appliquent hors [[process:25-copropriete:25-05-05-02-03-representation-gestion-dossiers-surendettement|dossier de surendettement]]** |
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===A. Le commandement de payer === | ===A. Le commandement de payer === |
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A 70 jours de retard, constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice (Huissier) | A 70 jours de retard, constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice (Huissier). Le courrier type de demande du commandement de payer à l'huissier est disponible sur la base documentaire référencé 25doc29. [[https://espaceco.groupimo.fr/base2/remplir/165224/Copropri%C3%A9t%C3%A9+%2825%29]] |
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le gestionnaire contentieux **devra informer le gestionnaire de la copropriété du commandement de payer, ce dernier aura un délai de 48h pour formuler ses observations sur le logiciel [[process:25-copropriete:25-01-99-01_redmine_en_copropriete|redmine]]** | le gestionnaire contentieux **devra informer le gestionnaire de la copropriété du commandement de payer, ce dernier aura un délai de 48h pour formuler ses observations sur le logiciel [[process:25-copropriete:25-01-99-01_redmine_en_copropriete|redmine]]** |
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===C. Mise en place du protocole=== | ===C. Mise en place du protocole=== |
| Le modèle type est disponible sur la base documentaire référencé 25doc06. [[https://espaceco.groupimo.fr/base2/remplir/72622/Copropri%C3%A9t%C3%A9+%2825%29]] |
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* Le chargé de contentieux peut accepter un échéancier sur une période de 6 mois maximum. Au delà, et dans la limite de 12 mois, la validation du gestionnaire ou du responsable de service est requise. Pour un délai d’étalement supérieur à 12 mois, SEUL LE CLIENT (syndicat) peut donner son accord en assemblée générale. | * Le chargé de contentieux peut accepter un échéancier sur une période de 6 mois maximum. Au delà, et dans la limite de 12 mois, la validation du gestionnaire ou du responsable de service est requise. Pour un délai d’étalement supérieur à 12 mois, SEUL LE CLIENT (syndicat) peut donner son accord en assemblée générale. |
Rappel : le syndic n’a besoin d’aucune autorisation pour lancer une procédure en recouvrement de créances, quelle qu’elle soit, à l’exception de la saisie immobilière qui requiert l’accord de l’assemblée générale. | Rappel : le syndic n’a besoin d’aucune autorisation pour lancer une procédure en recouvrement de créances, quelle qu’elle soit, à l’exception de la saisie immobilière qui requiert l’accord de l’assemblée générale. |
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* Le service contentieux doit alerter le gestionnaire sur la nécessité de la mise en place d'un [[process:copropriete:25-05-05-02-02-constitution-d-un-fond-de-procedure-permettant-le-recouvrement-des-charges|fonds de procédure]] afin de permettre le financement des actions de la phase contentieuses. | * Le service contentieux doit alerter le gestionnaire sur la nécessité de la mise en place d'un [[process:25-copropriete:25-05-05-02-02-constitution-d-un-fond-de-procedure-permettant-le-recouvrement-des-charges|fonds de procédure]] afin de permettre le financement des actions de la phase contentieuses. |
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=== Choix de la procédure=== | === Choix de la procédure=== |
* Les garanties spéciales : | * Les garanties spéciales : |
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a) L’hypothèque légale : ( [[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&idArticle=LEGIARTI000006471641&dateTexte=&categorieLien=cid|art 19 de la loi]] ) : Son montant est fixé par le syndic après sommation de payer par huissier restée infructueuse ; conformément au [[process:diagnostic:60-03-06-prise-hypotheque|process 60-03-06-prise-hypotheque]] ,elle est inscrite **AUTOMATIQUEMENT** par le service contentieux au bureau des hypothèques afin de « prendre rang », mais le débiteur peut en demander la « main-levée » en référé s’il offre une garantie autre, suffisante (gage). | a) L’hypothèque légale : ( [[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&idArticle=LEGIARTI000006471641&dateTexte=&categorieLien=cid|art 19 de la loi]] ) : Son montant est fixé par le syndic après sommation de payer par huissier restée infructueuse ; conformément au [[process:60-diagnostic:60-03-06-prise-hypotheque|process 60-03-06-prise-hypotheque]] ,elle est inscrite **AUTOMATIQUEMENT** par le service contentieux au bureau des hypothèques afin de « prendre rang », mais le débiteur peut en demander la « main-levée » en référé s’il offre une garantie autre, suffisante (gage). |
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**ATTENTION !** | **ATTENTION !** |
====5. L’information aux copropriétaires==== | ====5. L’information aux copropriétaires==== |
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* Le gestionnaire contentieux doit tenir à jour sur le logiciel de gestion ou autre l’évènementiel contentieux, et doit transmettre l'information sur le logiciel [[process:25-copropriete:25-01-99-01_redmine_en_copropriete|redmine en 2018]] , par ailleurs une fois par an à la réédition des comptes , le gestionnaire contentieux devra communiquer sur redmine , en sous tache du [[process:copropriete:25-05-08-verifier-et-arreter-les-comptes-annuels| bilan de santé financière]]un point contentieux qui sera en premier lieu transmis au conseil syndical avant d'être annexé à la convocation de l'assemblée générale annuelle. | * Le gestionnaire contentieux doit tenir à jour sur le logiciel de gestion ou autre l’évènementiel contentieux, et doit transmettre l'information sur le logiciel [[process:25-copropriete:25-01-99-01_redmine_en_copropriete|redmine en 2018]] , par ailleurs une fois par an à la réédition des comptes , le gestionnaire contentieux devra communiquer sur redmine , en sous tache du [[process:25-copropriete:25-05-08-verifier-et-arreter-les-comptes-annuels| bilan de santé financière]]un point contentieux qui sera en premier lieu transmis au conseil syndical avant d'être annexé à la convocation de l'assemblée générale annuelle. |
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* Lors de la tenue du CS préparatoire à l’assemblée, et dans les documents annexés à la convocation de l’assemblée générale, la comptabilité mandant et le service contentieux si il en existe un doit donner un état détaillé des débiteurs qui doit être joint ainsi qu’un état des procédures engagées (dans [[https://wiki.groupimo.fr/process/copropriete/25-04-01-communiquer-a-intervalles-reguliers-avec-les-coproprietaires-et-le-cs?s[]=rapport&s[]=activit%C3%A9#le-rapport-d-activite-du-syndic|le rapport d’activité du syndic]]) afin de recouvrer les impayés. | * Lors de la tenue du CS préparatoire à l’assemblée, et dans les documents annexés à la convocation de l’assemblée générale, la comptabilité mandant et le service contentieux si il en existe un doit donner un état détaillé des débiteurs qui doit être joint ainsi qu’un état des procédures engagées (dans [[https://wiki.groupimo.fr/process/copropriete/25-04-01-communiquer-a-intervalles-reguliers-avec-les-coproprietaires-et-le-cs?s[]=rapport&s[]=activit%C3%A9#le-rapport-d-activite-du-syndic|le rapport d’activité du syndic]]) afin de recouvrer les impayés. |