Différences

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--- process:25-copropriete:25-05-05-02-01-mise-en-place-et-suivi-des-procedures-de-recouvrement [2020/03/25 12:30] – ↷ Liens modifiés en raison d'un déplacement. splaissy
+++ process:25-copropriete:25-05-05-02-01-mise-en-place-et-suivi-des-procedures-de-recouvrement [2020/08/14 11:45] – jrodrigues
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 =====II.  Process. =====
+Pour mémoire, comme pour tous les sujets en mandant, ce sont les gestionnaires qui gèrent les contentieux et le suivi s'agissant de l'interaction avec les copropriétaires (y compris avec les conseils syndicaux). Ce sont eux qui doivent informer les copropriétaires du process, et de la nécessité de régler leurs charges. Ce sont eux aussi qui doivent répondre aux demandes des clients. Seul un dysfonctionnement ou un non respect des process doit générer une demande au service contentieux.
 ====1.	La phase pré-contentieuse ====
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 Pour rappel  les appels de fonds sont exigibles au 1er jour du mois du trimestre.
-Une mise en demeure payante est envoyée 45 jours après la date d'exigibilité.
+Une mise en demeure payante est envoyée 45 jours après la date d'exigibilité. Le modèle type est disponible sur la base documentaire référencé 25doc25.[[https://espaceco.groupimo.fr/base2/remplir/150476/Copropri%C3%A9t%C3%A9+%2825%29]]
 ===a.A 45 jours de retard-La mise en demeure AR (payante)===
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 .qu'une hypothèque légale sera inscrite sur sont lot afin de garantir la créance du syndicat.
-. que dans l'éventualité où toute tentative de règlement amiable échouerait, le tribunal d’instance sera sollicité afin de tenter une conciliation.
+. que dans l'éventualité où toute tentative de conciliation échouerait, le tribunal d’instance sera sollicité
 Sans règlement ou proposition concrète de règlement sous huitaine le dossier sera transmis à un huissier de justice.
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 ===A. Le commandement de payer ===
-A 70 jours de retard, constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice (Huissier)
+A 70 jours de retard, constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice (Huissier). Le courrier type de demande du commandement de payer à l'huissier est disponible sur la base documentaire référencé 25doc29. [[https://espaceco.groupimo.fr/base2/remplir/165224/Copropri%C3%A9t%C3%A9+%2825%29]]
 le gestionnaire contentieux **devra informer le gestionnaire de la copropriété du commandement de payer, ce dernier aura un délai de 48h pour formuler ses observations sur le logiciel [[process:25-copropriete:25-01-99-01_redmine_en_copropriete|redmine]]**
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 ===C. Mise en place du protocole===
+Le modèle type est disponible sur la base documentaire référencé 25doc06. [[https://espaceco.groupimo.fr/base2/remplir/72622/Copropri%C3%A9t%C3%A9+%2825%29]]
   * Le chargé de contentieux peut accepter un échéancier sur une période de 6 mois maximum. Au delà, et dans la limite de 12 mois, la validation du gestionnaire ou du responsable de service est requise. Pour un délai d’étalement supérieur à 12 mois, SEUL LE CLIENT (syndicat) peut donner son accord en assemblée générale.