process:25-copropriete:25-05-05-02-01-mise-en-place-et-suivi-des-procedures-de-recouvrement
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=====II. | =====II. | ||
+ | Pour mémoire, comme pour tous les sujets en mandant, ce sont les gestionnaires qui gèrent les contentieux et le suivi s' | ||
====1. La phase pré-contentieuse ==== | ====1. La phase pré-contentieuse ==== | ||
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Pour rappel | Pour rappel | ||
- | Une mise en demeure payante est envoyée 45 jours après la date d' | + | Une mise en demeure payante est envoyée 45 jours après la date d' |
===a.A 45 jours de retard-La mise en demeure AR (payante)=== | ===a.A 45 jours de retard-La mise en demeure AR (payante)=== | ||
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3.qu' | 3.qu' | ||
- | 4. que dans l' | + | 4. que dans l' |
Sans règlement ou proposition concrète de règlement sous huitaine le dossier sera transmis à un huissier de justice. | Sans règlement ou proposition concrète de règlement sous huitaine le dossier sera transmis à un huissier de justice. | ||
Ligne 62: | Ligne 63: | ||
===A. Le commandement de payer === | ===A. Le commandement de payer === | ||
- | A 70 jours de retard, constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice (Huissier) | + | A 70 jours de retard, constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice (Huissier). Le courrier type de demande du commandement de payer à l' |
le gestionnaire contentieux **devra informer le gestionnaire de la copropriété du commandement de payer, ce dernier aura un délai de 48h pour formuler ses observations sur le logiciel [[process: | le gestionnaire contentieux **devra informer le gestionnaire de la copropriété du commandement de payer, ce dernier aura un délai de 48h pour formuler ses observations sur le logiciel [[process: | ||
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===C. Mise en place du protocole=== | ===C. Mise en place du protocole=== | ||
+ | Le modèle type est disponible sur la base documentaire référencé 25doc06. [[https:// | ||
* Le chargé de contentieux peut accepter un échéancier sur une période de 6 mois maximum. Au delà, et dans la limite de 12 mois, la validation du gestionnaire ou du responsable de service est requise. Pour un délai d’étalement supérieur à 12 mois, SEUL LE CLIENT (syndicat) peut donner son accord en assemblée générale. | * Le chargé de contentieux peut accepter un échéancier sur une période de 6 mois maximum. Au delà, et dans la limite de 12 mois, la validation du gestionnaire ou du responsable de service est requise. Pour un délai d’étalement supérieur à 12 mois, SEUL LE CLIENT (syndicat) peut donner son accord en assemblée générale. |
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