process:25-copropriete:25-05-05-02-01-mise-en-place-et-suivi-des-procedures-de-recouvrement
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process:25-copropriete:25-05-05-02-01-mise-en-place-et-suivi-des-procedures-de-recouvrement [2020/06/29 08:44] – splaissy | process:25-copropriete:25-05-05-02-01-mise-en-place-et-suivi-des-procedures-de-recouvrement [2020/12/08 11:22] – hnonnon | ||
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=====II. | =====II. | ||
- | Pour mémoire, ce sont les gestionnaires qui gèrent les contentieux et le suivi. Ce sont eux qui doivent informer les copropriétaires du process et de la nécessité de régler leurs charges. Ce sont eux aussi qui doivent répondre aux demandes des clients. Seul un disfonctionnement | + | Pour mémoire, comme pour tous les sujets en mandant, ce sont les gestionnaires qui gèrent les contentieux et le suivi s' |
====1. La phase pré-contentieuse ==== | ====1. La phase pré-contentieuse ==== | ||
Ligne 18: | Ligne 18: | ||
Pour rappel | Pour rappel | ||
- | Une mise en demeure payante est envoyée 45 jours après la date d' | + | Une mise en demeure payante est envoyée 45 jours après la date d' |
===a.A 45 jours de retard-La mise en demeure AR (payante)=== | ===a.A 45 jours de retard-La mise en demeure AR (payante)=== | ||
Ligne 63: | Ligne 63: | ||
===A. Le commandement de payer === | ===A. Le commandement de payer === | ||
- | A 70 jours de retard, constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice (Huissier) | + | A 70 jours de retard, constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice (Huissier). Le courrier type de demande du commandement de payer à l' |
le gestionnaire contentieux **devra informer le gestionnaire de la copropriété du commandement de payer, ce dernier aura un délai de 48h pour formuler ses observations sur le logiciel [[process: | le gestionnaire contentieux **devra informer le gestionnaire de la copropriété du commandement de payer, ce dernier aura un délai de 48h pour formuler ses observations sur le logiciel [[process: | ||
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===C. Mise en place du protocole=== | ===C. Mise en place du protocole=== | ||
+ | Le modèle type est disponible sur la base documentaire référencé 25doc06. [[https:// | ||
* Le chargé de contentieux peut accepter un échéancier sur une période de 6 mois maximum. Au delà, et dans la limite de 12 mois, la validation du gestionnaire ou du responsable de service est requise. Pour un délai d’étalement supérieur à 12 mois, SEUL LE CLIENT (syndicat) peut donner son accord en assemblée générale. | * Le chargé de contentieux peut accepter un échéancier sur une période de 6 mois maximum. Au delà, et dans la limite de 12 mois, la validation du gestionnaire ou du responsable de service est requise. Pour un délai d’étalement supérieur à 12 mois, SEUL LE CLIENT (syndicat) peut donner son accord en assemblée générale. | ||
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=== Choix de la procédure=== | === Choix de la procédure=== | ||
- | a) [[https:// | + | a) [[https:// |
- | Pour les dettes inférieures à 10 000€, | + | La requête en injonction de payer doit être adressée au [[https:// |
- | Pour les dettes supérieures | + | Jusqu'à l' |
**Attention :** | **Attention :** | ||
Ligne 179: | Ligne 180: | ||
====5. L’information aux copropriétaires==== | ====5. L’information aux copropriétaires==== | ||
- | * Le gestionnaire contentieux doit tenir à jour sur le logiciel de gestion ou autre l’évènementiel contentieux, | + | * Le gestionnaire contentieux doit tenir à jour sur le logiciel de gestion ou autre l’évènementiel contentieux, |
* Lors de la tenue du CS préparatoire à l’assemblée, | * Lors de la tenue du CS préparatoire à l’assemblée, |
process/25-copropriete/25-05-05-02-01-mise-en-place-et-suivi-des-procedures-de-recouvrement.txt · Dernière modification : 2023/02/14 14:46 de 01_a16_14-groupimo.com