Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- process:25-copropriete:25-05-05-02-01-mise-en-place-et-suivi-des-procedures-de-recouvrement [2020/06/29 08:46] – splaissy
+++ process:25-copropriete:25-05-05-02-01-mise-en-place-et-suivi-des-procedures-de-recouvrement [2020/12/08 13:55] – jrodrigues
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 Pour rappel  les appels de fonds sont exigibles au 1er jour du mois du trimestre.
-Une mise en demeure payante est envoyée 45 jours après la date d'exigibilité.
+Une mise en demeure payante est envoyée 45 jours après la date d'exigibilité. Le modèle type est disponible sur la base documentaire référencé 25doc25.[[https://espaceco.groupimo.fr/base2/remplir/150476/Copropri%C3%A9t%C3%A9+%2825%29]]
 ===a.A 45 jours de retard-La mise en demeure AR (payante)===
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 ===A. Le commandement de payer ===
-A 70 jours de retard, constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice (Huissier)
+A 70 jours de retard, constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice (Huissier). Le courrier type de demande du commandement de payer à l'huissier est disponible sur la base documentaire référencé 25doc29. [[https://espaceco.groupimo.fr/base2/remplir/165224/Copropri%C3%A9t%C3%A9+%2825%29]]
 le gestionnaire contentieux **devra informer le gestionnaire de la copropriété du commandement de payer, ce dernier aura un délai de 48h pour formuler ses observations sur le logiciel [[process:25-copropriete:25-01-99-01_redmine_en_copropriete|redmine]]**
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 ===C. Mise en place du protocole===
+Le modèle type est disponible sur la base documentaire référencé 25doc06. [[https://espaceco.groupimo.fr/base2/remplir/72622/Copropri%C3%A9t%C3%A9+%2825%29]]
   * Le chargé de contentieux peut accepter un échéancier sur une période de 6 mois maximum. Au delà, et dans la limite de 12 mois, la validation du gestionnaire ou du responsable de service est requise. Pour un délai d’étalement supérieur à 12 mois, SEUL LE CLIENT (syndicat) peut donner son accord en assemblée générale.
   * Les échéanciers signés doivent OBLIGATOIREMENT être accompagnés des chèques ou d'une autorisation de prélèvement afin d’engager le débiteur.
+  * Dès la conclusion du protocole d'accord accompagné des règlements, le chargé de recouvrement créé une sous-tâche CONTROLE CLOTURE ECHEANCIER + REACTIVATION RELANCES AUTO. Sur LOGIN, la case de la fiche copropriétaire "ne pas relancer" peut être décochée à la mise en place du protocole, et doit impérativement être de nouveau cochée au terme de celui-ci.
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 === Choix de la procédure===
-a) [[https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746|L'injonction de payer]] : c’est une procédure rapide, peu couteuse (dépôt du dossier au greffe, pas d’obligation d’avocat), et génératrice d’un titre exécutoire permettant de saisir les biens mobiliers du débiteur (saisie conservatoire ou saisie exécution).
+a) [[https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746|L'injonction de payer]] : c’est une procédure rapide, peu coûteuse (dépôt du dossier au greffe, pas d’obligation d’avocat), et génératrice d’un titre exécutoire permettant de saisir les biens mobiliers du débiteur (saisie conservatoire ou saisie exécution).
-Pour les dettes inférieures à 10 000€,  [[https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746|le tribunal compétent est le TI de Fort de France ]]
+La requête en injonction de payer doit être adressée au [[https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746|Président du Tribunal Judiciaire ou au Président du Tribunal de Commerce ]] en fonction de la nature de la créance.
-Pour les dettes supérieures à 10 000 €, [[https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746| le tribunal compétent est le TGI de Fort de France]]
+Jusqu'à l'instance à compter du 1er janvier 2021 d'une juridiction nationale de traitement dématérialisé des injonctions de payer.
 **Attention :**
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 ====5.	L’information aux copropriétaires====
-  * Le gestionnaire contentieux doit tenir à jour sur le logiciel de gestion ou autre l’évènementiel contentieux, et doit transmettre l'information sur le logiciel [[process:25-copropriete:25-01-99-01_redmine_en_copropriete|redmine en 2018]] , par ailleurs une fois par an à la réédition des comptes , le gestionnaire contentieux devra communiquer sur redmine , en sous tache du [[process:25-copropriete:25-05-08-verifier-et-arreter-les-comptes-annuels| bilan de santé financière]]un point contentieux qui sera en premier lieu transmis au conseil syndical avant d'être annexé à la convocation de l'assemblée générale annuelle.
+  * Le gestionnaire contentieux doit tenir à jour sur le logiciel de gestion ou autre l’évènementiel contentieux, et doit transmettre l'information sur le logiciel [[process:25-copropriete:25-01-99-01_redmine_en_copropriete|redmine en 2018]] , par ailleurs une fois par an à la réédition des comptes , le gestionnaire contentieux devra communiquer sur redmine , en sous tache du [[process:25-copropriete:25-05-06-verifier-et-arreter-les-comptes-annuels|bilan de santé financière]] un point contentieux qui sera en premier lieu transmis au conseil syndical avant d'être annexé à la convocation de l'assemblée générale annuelle.
   * Lors de la tenue du CS préparatoire à l’assemblée, et dans les documents annexés à la convocation de l’assemblée générale, la comptabilité mandant  et le service contentieux si il en existe un doit donner un état détaillé des débiteurs qui doit être joint ainsi qu’un état des procédures engagées (dans  [[https://wiki.groupimo.fr/process/copropriete/25-04-01-communiquer-a-intervalles-reguliers-avec-les-coproprietaires-et-le-cs?s[]=rapport&s[]=activit%C3%A9#le-rapport-d-activite-du-syndic|le rapport d’activité du syndic]]) afin de recouvrer les impayés.