process:25-copropriete:25-05-05-02-01-mise-en-place-et-suivi-des-procedures-de-recouvrement
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process:25-copropriete:25-05-05-02-01-mise-en-place-et-suivi-des-procedures-de-recouvrement [2020/08/14 11:38] – [2.La phase contentieuse] jrodrigues | process:25-copropriete:25-05-05-02-01-mise-en-place-et-suivi-des-procedures-de-recouvrement [2020/12/08 11:14] – hnonnon | ||
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Ligne 18: | Ligne 18: | ||
Pour rappel | Pour rappel | ||
- | Une mise en demeure payante est envoyée 45 jours après la date d' | + | Une mise en demeure payante est envoyée 45 jours après la date d' |
===a.A 45 jours de retard-La mise en demeure AR (payante)=== | ===a.A 45 jours de retard-La mise en demeure AR (payante)=== | ||
Ligne 63: | Ligne 63: | ||
===A. Le commandement de payer === | ===A. Le commandement de payer === | ||
- | A 70 jours de retard, constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice (Huissier). Le courrier type de demande du commandement de payer à l' | + | A 70 jours de retard, constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice (Huissier). Le courrier type de demande du commandement de payer à l' |
le gestionnaire contentieux **devra informer le gestionnaire de la copropriété du commandement de payer, ce dernier aura un délai de 48h pour formuler ses observations sur le logiciel [[process: | le gestionnaire contentieux **devra informer le gestionnaire de la copropriété du commandement de payer, ce dernier aura un délai de 48h pour formuler ses observations sur le logiciel [[process: | ||
Ligne 90: | Ligne 90: | ||
===C. Mise en place du protocole=== | ===C. Mise en place du protocole=== | ||
+ | Le modèle type est disponible sur la base documentaire référencé 25doc06. [[https:// | ||
* Le chargé de contentieux peut accepter un échéancier sur une période de 6 mois maximum. Au delà, et dans la limite de 12 mois, la validation du gestionnaire ou du responsable de service est requise. Pour un délai d’étalement supérieur à 12 mois, SEUL LE CLIENT (syndicat) peut donner son accord en assemblée générale. | * Le chargé de contentieux peut accepter un échéancier sur une période de 6 mois maximum. Au delà, et dans la limite de 12 mois, la validation du gestionnaire ou du responsable de service est requise. Pour un délai d’étalement supérieur à 12 mois, SEUL LE CLIENT (syndicat) peut donner son accord en assemblée générale. | ||
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=== Choix de la procédure=== | === Choix de la procédure=== | ||
- | a) [[https:// | + | a) [[https:// |
- | Pour les dettes inférieures à 10 000€, | + | La requête en injonction de payer doit être adressée au [[https:// |
- | Pour les dettes supérieures | + | Jusqu'à l' |
**Attention :** | **Attention :** | ||
Ligne 179: | Ligne 180: | ||
====5. L’information aux copropriétaires==== | ====5. L’information aux copropriétaires==== | ||
- | * Le gestionnaire contentieux doit tenir à jour sur le logiciel de gestion ou autre l’évènementiel contentieux, | + | * Le gestionnaire contentieux doit tenir à jour sur le logiciel de gestion ou autre l’évènementiel contentieux, |
* Lors de la tenue du CS préparatoire à l’assemblée, | * Lors de la tenue du CS préparatoire à l’assemblée, |
process/25-copropriete/25-05-05-02-01-mise-en-place-et-suivi-des-procedures-de-recouvrement.txt · Dernière modification : 2023/02/14 14:46 de 01_a16_14-groupimo.com