Différences

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--- process:25-copropriete:25-05-05-02-01-mise-en-place-et-suivi-des-procedures-de-recouvrement [2020/08/14 11:45] – jrodrigues
+++ process:25-copropriete:25-05-05-02-01-mise-en-place-et-suivi-des-procedures-de-recouvrement [2021/02/24 04:33] – ↷ Liens modifiés en raison d'un déplacement. 157.55.39.225
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   * Les échéanciers signés doivent OBLIGATOIREMENT être accompagnés des chèques ou d'une autorisation de prélèvement afin d’engager le débiteur.
+  * Dès la conclusion du protocole d'accord accompagné des règlements, le chargé de recouvrement créé une sous-tâche CONTROLE CLOTURE ECHEANCIER + REACTIVATION RELANCES AUTO. Sur LOGIN, la case de la fiche copropriétaire "ne pas relancer" peut être décochée à la mise en place du protocole, et doit impérativement être de nouveau cochée au terme de celui-ci.
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 === Choix de la procédure===
-a) [[https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746|L'injonction de payer]] : c’est une procédure rapide, peu couteuse (dépôt du dossier au greffe, pas d’obligation d’avocat), et génératrice d’un titre exécutoire permettant de saisir les biens mobiliers du débiteur (saisie conservatoire ou saisie exécution).
+a) [[https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746|L'injonction de payer]] : c’est une procédure rapide, peu coûteuse (dépôt du dossier au greffe, pas d’obligation d’avocat), et génératrice d’un titre exécutoire permettant de saisir les biens mobiliers du débiteur (saisie conservatoire ou saisie exécution).
-Pour les dettes inférieures à 10 000€,  [[https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746|le tribunal compétent est le TI de Fort de France ]]
+La requête en injonction de payer doit être adressée au [[https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746|Président du Tribunal Judiciaire ou au Président du Tribunal de Commerce ]] en fonction de la nature de la créance.
-Pour les dettes supérieures à 10 000 €, [[https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746| le tribunal compétent est le TGI de Fort de France]]
+Jusqu'à l'instance à compter du 1er janvier 2021 d'une juridiction nationale de traitement dématérialisé des injonctions de payer.
 **Attention :**
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   * Les garanties spéciales :
-a) L’hypothèque légale : ( [[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&idArticle=LEGIARTI000006471641&dateTexte=&categorieLien=cid|art 19 de la loi]] )  : Son montant est fixé par le syndic après sommation de payer par huissier restée infructueuse ; conformément au [[process:60-diagnostic:60-03-06-prise-hypotheque|process 60-03-06-prise-hypotheque]] ,elle est inscrite **AUTOMATIQUEMENT** par le service contentieux au bureau des hypothèques afin de « prendre rang », mais le débiteur peut en demander la « main-levée » en référé s’il offre une garantie autre, suffisante (gage).
+a) L’hypothèque légale : ( [[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&idArticle=LEGIARTI000006471641&dateTexte=&categorieLien=cid|art 19 de la loi]] )  : Son montant est fixé par le syndic après sommation de payer par huissier restée infructueuse ; conformément au [[process:50-courtage:52-01-prise-hypotheque|process 60-03-06-prise-hypotheque]] ,elle est inscrite **AUTOMATIQUEMENT** par le service contentieux au bureau des hypothèques afin de « prendre rang », mais le débiteur peut en demander la « main-levée » en référé s’il offre une garantie autre, suffisante (gage).
 **ATTENTION !**
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 ====5.	L’information aux copropriétaires====
-  * Le gestionnaire contentieux doit tenir à jour sur le logiciel de gestion ou autre l’évènementiel contentieux, et doit transmettre l'information sur le logiciel [[process:25-copropriete:25-01-99-01_redmine_en_copropriete|redmine en 2018]] , par ailleurs une fois par an à la réédition des comptes , le gestionnaire contentieux devra communiquer sur redmine , en sous tache du [[process:25-copropriete:25-05-08-verifier-et-arreter-les-comptes-annuels| bilan de santé financière]]un point contentieux qui sera en premier lieu transmis au conseil syndical avant d'être annexé à la convocation de l'assemblée générale annuelle.
+  * Le gestionnaire contentieux doit tenir à jour sur le logiciel de gestion ou autre l’évènementiel contentieux, et doit transmettre l'information sur le logiciel [[process:25-copropriete:25-01-99-01_redmine_en_copropriete|redmine en 2018]] , par ailleurs une fois par an à la réédition des comptes , le gestionnaire contentieux devra communiquer sur redmine , en sous tache du [[process:25-copropriete:25-05-06-verifier-et-arreter-les-comptes-annuels|bilan de santé financière]] un point contentieux qui sera en premier lieu transmis au conseil syndical avant d'être annexé à la convocation de l'assemblée générale annuelle.
   * Lors de la tenue du CS préparatoire à l’assemblée, et dans les documents annexés à la convocation de l’assemblée générale, la comptabilité mandant  et le service contentieux si il en existe un doit donner un état détaillé des débiteurs qui doit être joint ainsi qu’un état des procédures engagées (dans  [[https://wiki.groupimo.fr/process/copropriete/25-04-01-communiquer-a-intervalles-reguliers-avec-les-coproprietaires-et-le-cs?s[]=rapport&s[]=activit%C3%A9#le-rapport-d-activite-du-syndic|le rapport d’activité du syndic]]) afin de recouvrer les impayés.