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Vous êtes ici : Accueil » process » 25-copropriete » 25 05 05 02 01 - Mise en place et suivi des procédures de recouvrement
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process:25-copropriete:25-05-05-02-01-mise-en-place-et-suivi-des-procedures-de-recouvrement

Différences

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process:25-copropriete:25-05-05-02-01-mise-en-place-et-suivi-des-procedures-de-recouvrement [2023/02/14 14:46] – 01_a16_14-groupimo.comprocess:25-copropriete:25-05-05-02-01-mise-en-place-et-suivi-des-procedures-de-recouvrement [2025/05/12 10:45] (Version actuelle) – [3.La phase contentieuse : le recouvrement des créances] comaphi
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 Jusqu'à l'instance à compter du 1er janvier 2021 d'une juridiction nationale de traitement dématérialisé des injonctions de payer. Jusqu'à l'instance à compter du 1er janvier 2021 d'une juridiction nationale de traitement dématérialisé des injonctions de payer.
 +
 +La facturation de l'injonction de payer par le service contentieux (selon grille tarifaire du contrat de syndic) s'effectuera normalement et sera saisie dans le logiciel VILOGI. La comptabilité pourra, selon trésorerie, fractionné son reglement.
 +
 +Le choix de cette procédure (permettant d'obtenir un titre, mais procédure non contradictoire) sera utilisé pour les copropriété ayant des difficultés de tresorerie.
  
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process/25-copropriete/25-05-05-02-01-mise-en-place-et-suivi-des-procedures-de-recouvrement.txt · Dernière modification : 2025/05/12 10:45 de comaphi