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process:copropriete:25-05-05-02-02-constitution-d-un-fond-de-procedure-permettant-le-recouvrement-des-charges [2020/03/18 13:43] – créée stadi | process:25-copropriete:25-05-05-02-02-constitution-d-un-fond-de-procedure-permettant-le-recouvrement-des-charges [2020/03/30 13:51] – [4.Information du service contentieux] splaissy |
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===== 25 05 05 02 02 - Constitution d'un fonds de procédure permettant le recouvrement des charges ===== | ===== 25 05 05 02 02 - Constitution d'un fonds de procédure permettant le recouvrement des charges ===== |
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Ce process fait partie des [[process:copropriete:25-process_copropriete|Process copropriété]] | Ce process fait partie des [[process:25-copropriete:25-process_copropriete|Process copropriété]] |
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Volume [[process:copropriete:25-05-05-02-contentieux_syndic|]] | Volume [[process:25-copropriete:25-05-05-02-contentieux_syndic]] |
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===== I. Objet de la procédure. ===== | ===== I. Objet de la procédure. ===== |
Sans financement des procédures, le syndic ne peut mener a bien sa mission de recouvrement. | Sans financement des procédures, le syndic ne peut mener a bien sa mission de recouvrement. |
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**Le gestionnaire a l'obligation** d'inscrire le vote de la résolution type intégré [[services-generaux:login|au logiciel de gestion]] **Constitution d'un fonds de procédure permettant le recouvrement des charges** dès lors qu'il constate que la copropriété risque de se trouver en [[https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/6660-cessation-des-paiements-definition|cessation de paiement ]], incluant un lien vers le présent document. | **Le gestionnaire a l'obligation** d'inscrire le vote de la résolution type intégré [[process:25-copropriete:25-01-99-02_login_en_copropriete|logiciel de gestion]] **Constitution d'un fonds de procédure permettant le recouvrement des charges** dès lors qu'il constate que la copropriété risque de se trouver en [[https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/6660-cessation-des-paiements-definition|cessation de paiement ]], incluant un lien vers le présent document. |
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====2. Le montant du fonds de procédure ==== | ====2. Le montant du fonds de procédure ==== |
Le **fonds de procédure** étant nécessaire pour couvrir l'ensemble des frais exposés il doit **être** au minimum de **5.000 € par dossier de recouvrement** (valeur 2018), ce montant se décompose comme suit (les sommes ci dessous sont des provisions, les factures réelles viendront au fur et à mesure de procédure) : | Le **fonds de procédure** étant nécessaire pour couvrir l'ensemble des frais exposés il doit **être** au minimum de **5.000 € par dossier de recouvrement** (valeur 2018), ce montant se décompose comme suit (les sommes ci dessous sont des provisions, les factures réelles viendront au fur et à mesure de procédure) : |
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. 1300 € [[copropriete:inscription-d-hypotheque|inscription hypothèque légale]] | . 1300 € [[25-copropriete:inscription-d-hypotheque|inscription hypothèque légale]] |
· 900 € honoraires contractuels du syndic | · 900 € honoraires contractuels du syndic |
· 1 300 € émoluments huissier (commandement de payer, assignation, signification d'actes, provision exécution jugement) | · 1 300 € émoluments huissier (commandement de payer, assignation, signification d'actes, provision exécution jugement) |
====4. Information du service contentieux ==== | ====4. Information du service contentieux ==== |
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Suite à l'assemblée générale, le gestionnaire informe dans la [[process:copropriete:25-05-09-la-fiche-de-liaison|fiche de liaison assemblée]] que le fonds de procédure a été créé et crée la [[process:copropriete:25-05-09-la-fiche-de-liaison| fiche de liaison travaux et appel]] si la création ou l'augmentation du fonds se fait par des appels de fonds spécifiques. | Suite à l'assemblée générale, le gestionnaire informe dans la [[process:25-copropriete:25-05-08-la-fiche-de-liaison|]] que le fonds de procédure a été créé et crée la [[25-copropriete:copropriete_fiche_de_travaux_et_appels|]] si la création ou l'augmentation du fonds se fait par des appels de fonds spécifiques. |
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