Différences

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--- process:copropriete:25-05-05-02-02-constitution-d-un-fond-de-procedure-permettant-le-recouvrement-des-charges [2020/03/25 12:23] – ↷ Liens modifiés en raison d'un déplacement. splaissy
+++ process:25-copropriete:25-05-05-02-02-constitution-d-un-fond-de-procedure-permettant-le-recouvrement-des-charges [2020/03/30 13:52] – [4.Information du service contentieux] splaissy
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 ===== 25 05 05 02 02 - Constitution d'un fonds de procédure permettant le recouvrement des charges =====
-Ce process fait partie des [[process:copropriete:25-process_copropriete|Process copropriété]]
+Ce process fait partie des [[process:25-copropriete:25-process_copropriete|Process copropriété]]
-Volume [[process:copropriete:25-05-05-02-contentieux_syndic|]]
+Volume [[process:25-copropriete:25-05-05-02-contentieux_syndic]]
 ===== I. Objet de la procédure. =====
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 Sans financement des procédures, le syndic ne peut mener a bien sa mission de recouvrement.
-**Le gestionnaire a l'obligation** d'inscrire le vote de la résolution type intégré [[services-generaux:login|au logiciel de gestion]]   **Constitution d'un fonds de procédure permettant le recouvrement des charges** dès lors qu'il constate que la copropriété risque de se trouver en [[https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/6660-cessation-des-paiements-definition|cessation de paiement ]], incluant un lien vers le présent document.
+**Le gestionnaire a l'obligation** d'inscrire le vote de la résolution type intégré [[process:25-copropriete:25-01-99-02_login_en_copropriete|logiciel de gestion]]   **Constitution d'un fonds de procédure permettant le recouvrement des charges** dès lors qu'il constate que la copropriété risque de se trouver en [[https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/6660-cessation-des-paiements-definition|cessation de paiement ]], incluant un lien vers le présent document.
 ====2.	Le montant du fonds de procédure ====
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 ====4.	Information du service contentieux ====
-Suite à l'assemblée générale, le gestionnaire informe dans la [[process:copropriete:25-05-09-la-fiche-de-liaison|fiche de liaison assemblée]] que le fonds de procédure a été créé et crée la [[process:copropriete:25-05-09-la-fiche-de-liaison| fiche de liaison travaux et appel]] si la création ou l'augmentation du fonds se fait par des appels de fonds spécifiques.
+Suite à l'assemblée générale, le gestionnaire informe dans la [[process:25-copropriete:25-05-08-la-fiche-de-liaison|]] que le fonds de procédure a été créé et crée la [[25-copropriete:copropriete_fiche_de_travaux_et_appels|fiche de liaison travaux]] si la création ou l'augmentation du fonds se fait par des appels de fonds spécifiques.