Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- process:25-copropriete:25-05-05-02-02-constitution-d-un-fond-de-procedure-permettant-le-recouvrement-des-charges [2020/03/25 12:30] – ↷ Liens modifiés en raison d'un déplacement. splaissy
+++ process:25-copropriete:25-05-05-02-02-constitution-d-un-fond-de-procedure-permettant-le-recouvrement-des-charges [2020/12/17 22:21] – stadi
@@ Ligne 41: / Ligne 41: @@
 Sans financement des procédures, le syndic ne peut mener a bien sa mission de recouvrement.
-**Le gestionnaire a l'obligation** d'inscrire le vote de la résolution type intégré [[99-services-generaux:login|au logiciel de gestion]]   **Constitution d'un fonds de procédure permettant le recouvrement des charges** dès lors qu'il constate que la copropriété risque de se trouver en [[https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/6660-cessation-des-paiements-definition|cessation de paiement ]], incluant un lien vers le présent document.
+**Le gestionnaire a l'obligation** d'inscrire le vote de la résolution type intégré [[process:25-copropriete:25-01-99-02_login_en_copropriete|logiciel de gestion]]   **Constitution d'un fonds de procédure permettant le recouvrement des charges** dès lors qu'il constate que la copropriété risque de se trouver en [[https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/6660-cessation-des-paiements-definition|cessation de paiement ]], incluant un lien vers le présent document.
 ====2.	Le montant du fonds de procédure ====
-Le **fonds de procédure** étant nécessaire pour couvrir l'ensemble des frais exposés il doit **être** au minimum de **5.000 € par dossier de recouvrement** (valeur 2018), ce montant se décompose comme suit (les sommes ci dessous sont des provisions, les factures réelles viendront au fur et à mesure de procédure) :
+Le **fonds de procédure** étant nécessaire pour couvrir l'ensemble des frais exposés il doit **être** au minimum de **10.065 € par dossier de recouvrement pour arriver jusqu'à la saisie du lot** (valeur 2020), ce montant se décompose comme suit (les sommes ci dessous sont des provisions, les factures réelles viendront au fur et à mesure de procédure) :
+)Procédure en paiement de charges de copropriété impayées
 . 1300 € [[25-copropriete:inscription-d-hypotheque|inscription hypothèque légale]]
-· 900 € honoraires contractuels du syndic
-· 1 300 € émoluments huissier (commandement de payer, assignation, signification d'actes, provision exécution jugement)
+. Emoluments avocats	1 194 €
-· 1 500 € émoluments avocat
+. Supplément si défendeur	597 €
+. Honoraires contractuels du syndic	900 €
+. Emoluments Huissier	400 € (commandement de payer, assignation, signification d'actes, provision exécution jugement)
+Total 	4 390 €
+)Procédure saisie immobilière
+.Emoluments avocats	2 875 €
+.Honoraires contractuels du syndic	1 500 €
+.Emoluments Huissier	1 300 € (commandement de payer, assignation, signification d'actes, provision exécution jugement)
+Total 	5 675 €
 A cet effet, le gestionnaire joindra a la convocation la liste des dossiers individuels à la convocation d'assemblée générale pour quantifier le besoin en fonds de procédure.
-Exemple (valeur 2018), si 7 copropriétaires ne payent pas après mise en demeure, il faut faire voter un fonds de procédure de : 7 x 5.000 = 35.000 euros.
+Exemple (valeur 2020), si 7 copropriétaires ne payent pas après mise en demeure, il faut faire voter un fonds de procédure de : 7 x 10.065 = 70.455 euros.
@@ Ligne 76: / Ligne 97: @@
 ====4.	Information du service contentieux ====
-Suite à l'assemblée générale, le gestionnaire informe dans la [[process:25-copropriete:25-05-09-la-fiche-de-liaison|fiche de liaison assemblée]] que le fonds de procédure a été créé et crée la [[process:25-copropriete:25-05-09-la-fiche-de-liaison| fiche de liaison travaux et appel]] si la création ou l'augmentation du fonds se fait par des appels de fonds spécifiques.
+Suite à l'assemblée générale, le gestionnaire informe dans la [[process:25-copropriete:25-05-08-la-fiche-de-liaison|]] que le fonds de procédure a été créé et crée la [[25-copropriete:copropriete_fiche_de_travaux_et_appels|fiche de liaison travaux]] si la création ou l'augmentation du fonds se fait par des appels de fonds spécifiques.