Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- process:25-copropriete:25-05-05-02-02-constitution-d-un-fond-de-procedure-permettant-le-recouvrement-des-charges [2020/03/30 13:52] – [4.Information du service contentieux] splaissy
+++ process:25-copropriete:25-05-05-02-02-constitution-d-un-fond-de-procedure-permettant-le-recouvrement-des-charges [2020/12/17 22:21] – stadi
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 ====2.	Le montant du fonds de procédure ====
-Le **fonds de procédure** étant nécessaire pour couvrir l'ensemble des frais exposés il doit **être** au minimum de **5.000 € par dossier de recouvrement** (valeur 2018), ce montant se décompose comme suit (les sommes ci dessous sont des provisions, les factures réelles viendront au fur et à mesure de procédure) :
+Le **fonds de procédure** étant nécessaire pour couvrir l'ensemble des frais exposés il doit **être** au minimum de **10.065 € par dossier de recouvrement pour arriver jusqu'à la saisie du lot** (valeur 2020), ce montant se décompose comme suit (les sommes ci dessous sont des provisions, les factures réelles viendront au fur et à mesure de procédure) :
+)Procédure en paiement de charges de copropriété impayées
 . 1300 € [[25-copropriete:inscription-d-hypotheque|inscription hypothèque légale]]
-· 900 € honoraires contractuels du syndic
-· 1 300 € émoluments huissier (commandement de payer, assignation, signification d'actes, provision exécution jugement)
+. Emoluments avocats	1 194 €
-· 1 500 € émoluments avocat
+. Supplément si défendeur	597 €
+. Honoraires contractuels du syndic	900 €
+. Emoluments Huissier	400 € (commandement de payer, assignation, signification d'actes, provision exécution jugement)
+Total 	4 390 €
+)Procédure saisie immobilière
+.Emoluments avocats	2 875 €
+.Honoraires contractuels du syndic	1 500 €
+.Emoluments Huissier	1 300 € (commandement de payer, assignation, signification d'actes, provision exécution jugement)
+Total 	5 675 €
 A cet effet, le gestionnaire joindra a la convocation la liste des dossiers individuels à la convocation d'assemblée générale pour quantifier le besoin en fonds de procédure.
-Exemple (valeur 2018), si 7 copropriétaires ne payent pas après mise en demeure, il faut faire voter un fonds de procédure de : 7 x 5.000 = 35.000 euros.
+Exemple (valeur 2020), si 7 copropriétaires ne payent pas après mise en demeure, il faut faire voter un fonds de procédure de : 7 x 10.065 = 70.455 euros.