Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- process:25-copropriete:25-05-05-02-02-constitution-d-un-fond-de-procedure-permettant-le-recouvrement-des-charges [2020/03/25 12:30] – ↷ Liens modifiés en raison d'un déplacement. splaissy
+++ process:25-copropriete:25-05-05-02-02-constitution-d-un-fond-de-procedure-permettant-le-recouvrement-des-charges [2022/12/06 08:02] (Version actuelle) – [2.Le montant du fonds de procédure] splaissy
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 Sans financement des procédures, le syndic ne peut mener a bien sa mission de recouvrement.
-**Le gestionnaire a l'obligation** d'inscrire le vote de la résolution type intégré [[99-services-generaux:login|au logiciel de gestion]]   **Constitution d'un fonds de procédure permettant le recouvrement des charges** dès lors qu'il constate que la copropriété risque de se trouver en [[https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/6660-cessation-des-paiements-definition|cessation de paiement ]], incluant un lien vers le présent document.
+**Le gestionnaire a l'obligation** d'inscrire le vote de la résolution type intégré [[process:25-copropriete:25-01-99-02_login_en_copropriete|logiciel de gestion]]   **Constitution d'un fonds de procédure permettant le recouvrement des charges** dès lors qu'il constate que la copropriété risque de se trouver en [[https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/6660-cessation-des-paiements-definition|cessation de paiement ]], incluant un lien vers le présent document.
 ====2.	Le montant du fonds de procédure ====
-Le **fonds de procédure** étant nécessaire pour couvrir l'ensemble des frais exposés il doit **être** au minimum de **5.000 € par dossier de recouvrement** (valeur 2018), ce montant se décompose comme suit (les sommes ci dessous sont des provisions, les factures réelles viendront au fur et à mesure de procédure) :
+Le **fonds de procédure** étant nécessaire pour couvrir l'ensemble des frais exposés il doit **être** au minimum de **4400 € par dossier de recouvrement + 5800 € pour arriver jusqu'à la saisie du lot** (valeur 2022), ce montant se décompose comme suit (les sommes ci dessous sont des provisions, les factures réelles viendront au fur et à mesure de procédure) :
+) Première phase : Procédure en paiement de charges de copropriété impayées
 . 1300 € [[25-copropriete:inscription-d-hypotheque|inscription hypothèque légale]]
-· 900 € honoraires contractuels du syndic
-· 1 300 € émoluments huissier (commandement de payer, assignation, signification d'actes, provision exécution jugement)
-· 1 500 € émoluments avocat
-A cet effet, le gestionnaire joindra a la convocation la liste des dossiers individuels à la convocation d'assemblée générale pour quantifier le besoin en fonds de procédure.
+. Honoraires avocats	1 200 €
+. Supplément si défendeur	600 €
+. Honoraires contractuels du syndic	900 €
+. Honoraires et frais commissaire de justice (ex Huissier)	400 € (commandement de payer, assignation, signification d'actes, provision exécution jugement)
+Total 	4 400 €
+) Seconde phase : Procédure saisie immobilière
+.Emoluments avocats	3 000 €
+.Honoraires contractuels du syndic	1 500 €
+.Emoluments Huissier	1 300 € (commandement de payer, assignation, signification d'actes, provision exécution jugement)
+Total 	5 800 €
+Le gestionnaire joint a la convocation la liste des dossiers individuels  pour quantifier le besoin en fonds de procédure.
+Exemple : si 7 copropriétaires ne payent pas après mise en demeure, il faut faire voter un fonds de procédure de : 7 x 10.200 = 71.400 euros. Ce montant, même si il n'est pas dépensé immédiatement mais au fur et à mesure de la procédure, permet de régler les charges impayées durant la procédure qui continueront à s'accumuler du fait du non paiement. Il faut aussi intégrer que le débiteur ne paiera certainement pas non plus sa présente quote-part dans l'appel de procédure.
-Exemple (valeur 2018), si 7 copropriétaires ne payent pas après mise en demeure, il faut faire voter un fonds de procédure de : 7 x 5.000 = 35.000 euros.
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 ====4.	Information du service contentieux ====
-Suite à l'assemblée générale, le gestionnaire informe dans la [[process:25-copropriete:25-05-09-la-fiche-de-liaison|fiche de liaison assemblée]] que le fonds de procédure a été créé et crée la [[process:25-copropriete:25-05-09-la-fiche-de-liaison| fiche de liaison travaux et appel]] si la création ou l'augmentation du fonds se fait par des appels de fonds spécifiques.
+Suite à l'assemblée générale, le gestionnaire informe dans la [[process:25-copropriete:25-05-08-la-fiche-de-liaison|]] que le fonds de procédure a été créé et crée la [[25-copropriete:copropriete_fiche_de_travaux_et_appels|fiche de liaison travaux]] si la création ou l'augmentation du fonds se fait par des appels de fonds spécifiques.