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Ce process fait partie des Process copropriété

Volume 25 05 05 02 - Contentieux syndic

Cette procédure décrit les modalités de représentation lors des audiences en surendettement.

Le copropriétaire se trouvant dans l'incapacité de faire face à ses dettes, peut saisir l'IEDOM afin de présenter un dossier de surendettement.

Son dossier passe en commission de surendettement.

S'il est éligible, l'IEDOM propose un plan de redressement qui est envoyé par courrier aux différents créanciers.

Le gestionnaire ou le service contentieux si il existe réceptionne le courrier de l'IEDOM détaillant la proposition d'étalement de la dette du copropriétaire et crée un sous dossier dans le dossier contentieux en l'appelant “dossier surendettement”

Le gestionnaire, informe les copropriétaires de de la procédure en cours.

Suite à l'analyse faite du plan de surendettement, Le gestionnaire informe les copropriétaires du dossier de surendettement et du risque auquel s'expose la copropriété.

La procédure auprès de la commission de surendettement peut donner lieu à 3 types de décisions différentes de la part de la commission de surendettement des particuliers près la banque de France:

- soit le gel des dettes sans intérêts ;

- soit l'étalement du paiement des dettes en fonction des revenus perçus et sans intérêts ;

- soit l'annulation totale ou partielle de la dette : le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou avec liquidation judiciaire, selon les situations.

l’effacement partiel ou total de la dette étant le pire cas de figure, car la créance étant considéré comme douteuse et irrécouvrable elle devra être comptabilisé comme une charge qui devra être supporté par le syndicat des copropriétaires/l'ASP

Dès la décision de la commission déclarant la recevabilité du dossier, les procédures d'exécution diligentées portant sur les dettes autres qu'alimentaires sont automatiquement suspendues pour deux ans maximum.

Suspension de la saisie immobilière

Dans le cas où la vente forcée d'un bien immobilier a été ordonnée, la commission peut saisir le juge de l'exécution chargé de la saisie, aux fins de remise de l'adjudication au débiteur pour causes graves et justifiées.

Si le projet est conforme aux intérêts du mandant, le plan est accepté.

Le service contentieux envoie un courrier recommandé avec AR à l’IEDOM, signifiant l'accord pour le plan proposé et met en place l’échéancier avec le copropriétaire qui règle directement l’agence.

Si le projet n’est pas en faveur du mandant, le plan est contesté.

Le service contentieux conteste la recommandation faite par l’IEDOM par courrier recommandé avec AR.

Le service contentieux doit respecter un délai de 15 jours maximum.

Suite à la contestation des recommandations et des mesures imposées, le tribunal envoie la convocation à l’audience.

A réception de la convocation pour audience au Tribunal : le service contentieux prépare le dossier en défense. Doivent y figurer tous les justificatifs et le dernier extrait de compte à jour du copropriétaire.

Le service contentieux missionne un avocat qui se rend à l'audience pour représenter le syndicat des copropriétaires / l'A.S.P et défendre ses intérêts, l'objectif étant de ne pas faire annuler la créance.

Cette mission est facturée en frais de représentation au syndicat des copropriétaire / A.S.P conformément au barême.

Le gestionnaire, informe le conseil syndical / le bureau de l'A.S.P de de la procédure en cours.

Le tribunal envoie la décision par courrier environ 1 à 2 mois après l’audience.

Après analyse du dossier et si le syndicat des copropriétaires / l'A.S.P est débouté , le service contentieux met à jour le ticket redmine “dossier de surendettement ” informe le gestionnaire de la possibilité de faire appel de la décision dans une délais de 15 jours conformément à l'article 538 du NCPC , sans contre ordre écrit et motivé sur le ticket redmine, et sous 48h , le service contentieux lance la procédure.

Par ailleurs , en cas d'annulation totale ou partielle de la dette , le service contentieux doit informé le service comptable afin de passer sur le compte du copropriétaire défaillant les écritures de régularisations pour que la créance considéré dorénavant comme douteuse et irrécouvrable soit supporté par le syndicat des copropriétaires/l'ASP

Si le syndicat des copropriétaires / l'A.S.P n'est pas débouté , le service contentieux met en place l’ échéancier ordonné par le tribunal.