Différences

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--- process:25-copropriete:25-05-05-02-04-declaration-de-creance [2020/03/25 12:30] – ↷ Liens modifiés en raison d'un déplacement. splaissy
+++ process:25-copropriete:25-05-05-02-04-declaration-de-creance [2020/09/14 11:31] (Version actuelle) – cmariejoseph
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 b. Le contenu de la déclaration
-Le service contentieux récupère [[www.greffe-tc-paris.fr/myfiles/files/prevention/doc/creances.pdf|le CERFA ]] et le rempli selon la [[www.greffe-tc-paris.fr/myfiles/files/prevention/doc/Notice_creance.pdf|notice de déclaration des créances]].
+Le service contentieux récupère [[https://www.greffe-tc-paris.fr/uploads/paris/TDE/creances.pdf|le CERFA ]] et le rempli selon la [[https://www.greffe-tc-paris.fr/procedure/declarer_creance|notice de déclaration des créances]].
 La déclaration de créances doit notamment indiquer :
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 S'agissant d'une consultation individuelle, **nous devons adresser dans un délai de 30 jours de la réception de du plan d'apurement, une réponse par écrit sur  les options d'apurement du passif proposé**
-Aussi à réception du document le gestionnaire contentieux enregistre le document sur [[process:25-copropriete:25-10-architecture_redmine_en_copropriete|redmine ]] et assigne le ticket au gestionnaire pour avis sur les modalités d'apurement
+Aussi à réception du document le gestionnaire contentieux enregistre le document sur [[process:25-copropriete:25-01-99-01_redmine_en_copropriete|redmine]] et assigne le ticket au gestionnaire pour avis sur les modalités d'apurement
 Les modalités d'apurement passif qui peuvent être proposés sont les suivantes :
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 La décision sera notifié à chaque créancier qui aura un délais de **10 jours pour faire appel de la décision**
-Ainsi, dès réception de la notification le gestionnaire contentieux enregistre le document sur [[process:25-copropriete:25-10-architecture_redmine_en_copropriete|redmine ]] et assigne le ticket au gestionnaire pour avis sur l'opportunité de faire appel du  jugement et information au client (sdc ou asl)
+Ainsi, dès réception de la notification le gestionnaire contentieux enregistre le document sur [[process:25-copropriete:25-01-99-01_redmine_en_copropriete|redmine]] et assigne le ticket au gestionnaire pour avis sur l'opportunité de faire appel du  jugement et information au client (sdc ou asl)
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 D'ailleurs l'inscription d'une créance au plan ne préjuge pas de son admission au passif Cass com 14 juin 1994 n°92-16420
-Il est fréquent que des contestations de créances soient encore en cours, soit parceque le juge commissaire n'a pas encore statué, soit en raison de l'exercice de voies de recours. Parfois également des instances sont en cours, qui tendront à la fixation de la créance et à son admission au passif.
+Il est fréquent que des contestations de créances soient encore en cours, soit parce que le juge commissaire n'a pas encore statué, soit en raison de l'exercice de voies de recours. Parfois également des instances sont en cours, qui tendront à la fixation de la créance et à son admission au passif.
 La loi prévoit dans ce cas que par principe les créances en litige ne sont pas payées tant qu'elles ne sont pas admises au passif. Ce n'est que par dérogation que la juridiction (juge commissaire ou Cour d'appel ou juridiction du fond) saisie de la contestation de la créance peut prévoir que les créances en litige seront payées par provision, le temps qu'il soit définitivement statué sur leur admission (et c'est bien la preuve que le plan doit pouvoir assumer le paiement de l'ensemble des créanciers, y compris deux qui sont contestés)
+Source : [[https://www.pernaud.fr/info/glossaire/9206831/plan-de-remboursement-des-creanciers-plan-de-sauvegarde-ou-de-redressement|Philippe Pernaud-Orliac Mandataire judiciaire à Montpellier]]