Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- process:25-copropriete:25-05-05-02-04-declaration-de-creance [2020/03/30 13:53] – splaissy
+++ process:25-copropriete:25-05-05-02-04-declaration-de-creance [2020/09/14 11:31] (Version actuelle) – cmariejoseph
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 b. Le contenu de la déclaration
-Le service contentieux récupère [[www.greffe-tc-paris.fr/myfiles/files/prevention/doc/creances.pdf|le CERFA ]] et le rempli selon la [[www.greffe-tc-paris.fr/myfiles/files/prevention/doc/Notice_creance.pdf|notice de déclaration des créances]].
+Le service contentieux récupère [[https://www.greffe-tc-paris.fr/uploads/paris/TDE/creances.pdf|le CERFA ]] et le rempli selon la [[https://www.greffe-tc-paris.fr/procedure/declarer_creance|notice de déclaration des créances]].
 La déclaration de créances doit notamment indiquer :
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 La loi prévoit dans ce cas que par principe les créances en litige ne sont pas payées tant qu'elles ne sont pas admises au passif. Ce n'est que par dérogation que la juridiction (juge commissaire ou Cour d'appel ou juridiction du fond) saisie de la contestation de la créance peut prévoir que les créances en litige seront payées par provision, le temps qu'il soit définitivement statué sur leur admission (et c'est bien la preuve que le plan doit pouvoir assumer le paiement de l'ensemble des créanciers, y compris deux qui sont contestés)
+Source : [[https://www.pernaud.fr/info/glossaire/9206831/plan-de-remboursement-des-creanciers-plan-de-sauvegarde-ou-de-redressement|Philippe Pernaud-Orliac Mandataire judiciaire à Montpellier]]