process:25-copropriete:25-05-07-suivre-la-mutation-d-un-lot-de-copropriete
Différences
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process:25-copropriete:25-05-07-suivre-la-mutation-d-un-lot-de-copropriete [2020/03/30 18:01] – stadi | process:25-copropriete:25-05-07-suivre-la-mutation-d-un-lot-de-copropriete [2023/02/15 08:33] – cmj | ||
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===== II. Process. ===== | ===== II. Process. ===== | ||
- | ====1. Réception de la note d’information préalable==== | + | La voie normale de l' |
+ | |||
+ | ====0- Pré état Daté==== | ||
+ | |||
+ | Dans les 48h suivant la réception des fonds, le comptable établit le pré état daté selon le mode opératoire Vilogi | ||
+ | |||
+ | [[https:// | ||
+ | |||
+ | Lors de l' | ||
+ | |||
+ | Ce ticket sera créé dans le projet de l' | ||
+ | |||
+ | Une fois l' | ||
+ | |||
+ | |||
+ | ====1. Le questionnaire notaire (la note d' | ||
+ | |||
+ | ===1.1 Réception de la note d’information préalable=== | ||
Envoyée par le notaire elle comprend : | Envoyée par le notaire elle comprend : | ||
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- Un formulaire pour le certificat exigé par l’[[https:// | - Un formulaire pour le certificat exigé par l’[[https:// | ||
+ | |||
+ | - Une demande d' | ||
+ | |||
+ | |||
+ | A réception de la demande par le comptable, vérifier l' | ||
+ | |||
+ | S'il n' | ||
+ | |||
+ | Ce ticket sera crée avec le tracker " | ||
+ | |||
+ | Le collaborateur en charge du dossier adresse en retour un mail dans lequel il indique : "Nous avons bien reçu votre demande référencée ____, et l' | ||
+ | |||
+ | Puis il prépare le dossier | ||
- | ====2. Préparation de l’état daté==== | + | ===1.2 Préparation de l’état daté=== |
- | • Etablir un état de la situation comptable (même approximative) du copropriétaire vendeur comprenant : | + | • Etablir un état de la situation comptable (même approximative) du copropriétaire vendeur comprenant : |
+ | (document référencé 25doc28 de la base documentaire) | ||
L’état des sommes restant dues au syndicat à savoir : | L’état des sommes restant dues au syndicat à savoir : | ||
Ligne 42: | Ligne 73: | ||
- Les avances impayées de l’exercice en cours | - Les avances impayées de l’exercice en cours | ||
+ | |||
+ | Le total des sommes restant dues devra obligatoirement être indiqué dans le champs " Total des sommes restant dues" du ticket. | ||
- Les provisions sur budget pour les périodes postérieures à la vente, lorsque le vendeur, mauvais payeur, a été condamné par une décision de justice à les payer, à la suite d’une procédure engagée par le syndicat sur le fondement de l’[[https:// | - Les provisions sur budget pour les périodes postérieures à la vente, lorsque le vendeur, mauvais payeur, a été condamné par une décision de justice à les payer, à la suite d’une procédure engagée par le syndicat sur le fondement de l’[[https:// | ||
Ligne 59: | Ligne 92: | ||
L’état des procédures en cours | L’état des procédures en cours | ||
- | ====3. Préparation des renseignements complémentaires à l’état daté afférents à (au):==== | + | ===1.3 Préparation des renseignements complémentaires à l’état daté afférents à (au):=== |
• L’assurance de l’immeuble | • L’assurance de l’immeuble | ||
Ligne 69: | Ligne 102: | ||
• RC | • RC | ||
- | ====4. Préparation du certificat de l’article 20 de la loi==== | + | ===1.4 Préparation du certificat de l’article 20 de la loi=== |
- | • A établir par le comptable si le vendeur est à jour de ses charges (ne pas oublier d’inclure les honoraires du syndic et frais de mutations) | + | • A établir par le comptable si le vendeur est à jour de ses charges (ne pas oublier d’inclure les honoraires du syndic et frais de mutations) (document référencé 25doc09 de la base documentaire) |
• Ne pas établir (ou établir un certificat négatif) dans le cas contraire et attendre l’avis de mutation pour faire opposition (voir ci-après) | • Ne pas établir (ou établir un certificat négatif) dans le cas contraire et attendre l’avis de mutation pour faire opposition (voir ci-après) | ||
Ligne 77: | Ligne 110: | ||
Attention : Le certificat de l' | Attention : Le certificat de l' | ||
- | ====5. Renvoyer | + | ===1.5 Préparation de l' |
- | - Doivent être accompagnés des états comptables mentionnés ci-dessus (budget, extrait | + | L' |
+ | **Ce document doit être daté d'un mois.** | ||
- | ====6. Réception de la notification de la vente==== | ||
- | • La notification | + | • A établir par le comptable, cette attestation précise : |
+ | (document référencé 25doc27 | ||
- | • Le comptable saisit la vente en informatique et crée le compte comptable de l’acquéreur | + | 1° Soit que l'acquéreur |
- | • Envoyer ensuite au nouveau copropriétaire le [[base_documentaire: | + | 2° Soit, si l' |
- | Attention : une notification | + | Si l'une ou l' |
- | L'enregistrement d'une vente et la modification du fichier est un acte extrêmement lourd de conséquences. | + | A réception de cette information, |
- | ====7. L’avis de mutation==== | + | Dans l' |
+ | |||
+ | **Si aucun certificat attestant du règlement des charges n'est produit à l' | ||
+ | |||
+ | ===1.6 Renvoyer l’état daté , le certificat de l’article 20 et l' | ||
+ | |||
+ | Une fois que l’état daté , le certificat de l’article 20 (seulement si le copropriétaire est parfaitement a jour de ses charges AU MOMENT DE LA VENTE (cas exceptionnel), | ||
+ | |||
+ | - Il faut joindre aux éléments comptables, les éléments suivants : | ||
+ | |||
+ | • Les procès verbaux des AG des 2 dernières années | ||
+ | |||
+ | • Le Carnet d' | ||
+ | |||
+ | • La fiche synthétique du registre national de la copropriété | ||
+ | |||
+ | Ces documents sont disponibles le projet redmine de l' | ||
+ | |||
+ | Après sa validation le gestionnaire réassigne la comptabilité. | ||
+ | |||
+ | Le comptable attend l' | ||
+ | |||
+ | A ce stade le ticket peut être passé en résolu. | ||
+ | |||
+ | |||
+ | ====2. La mutation ==== | ||
+ | |||
+ | ===2.1 la **notification** de la vente=== | ||
+ | |||
+ | • La notification de vente est transmise à la comptabilité syndic par le notaire ou l' | ||
+ | |||
+ | Elle est forcément transmise par courrier recommandé avec AR à nos services et donne la date réelle et la condition de la vente (mutation). | ||
+ | |||
+ | Il est formellement interdit de modifier les fichiers sans ce document. Attention : une notification n'est valablement faite par le notaire qu'en LR avec AR à l' | ||
+ | |||
+ | • Le comptable saisit la vente en informatique | ||
+ | |||
+ | 1) Sur REDMINE, le comptable réouvre le ticket de la mutation ou l' | ||
+ | |||
+ | 2) Sur LOGIN , le comptable crée le compte comptable de l’acquéreur qu’il débite des avances et provisions remboursées au vendeur au titre de l’[[https:// | ||
+ | |||
+ | A ce stade il est ESSENTIEL de rentrer l' | ||
+ | |||
+ | • Il envoie ensuite au nouveau copropriétaire le [[base_documentaire: | ||
+ | |||
+ | • Le courrier d’accueil contient une demande de vérification des informations que le nouveau copropriétaire peut corriger sur l' | ||
+ | |||
+ | Le ticket peut ensuite être passé en résolu | ||
+ | |||
+ | ===2.2 L’**avis de mutation** | ||
• L’avis de mutation est envoyé par le notaire dans les cas suivant : | • L’avis de mutation est envoyé par le notaire dans les cas suivant : | ||
Ligne 104: | Ligne 187: | ||
o Quand le certificat de l’article 20 délivré, date de plus d’un mois au jour de la signature de l’acte | o Quand le certificat de l’article 20 délivré, date de plus d’un mois au jour de la signature de l’acte | ||
- | Attention : Ne doit pas être confondu avec la notification de la vente ci-dessus qui donne la qualité de nouveau propriétaire à l’acquéreur, | + | **Attention : Ne doit pas être confondu avec la notification de la vente** ci-dessus qui donne la qualité de nouveau propriétaire à l’acquéreur, |
- | ====8. Transmission | + | ===2.3 Traitement |
- | • Le gestionnaire doit le faire sans tarder, afin d’éviter d’être forclos dans sa réclamation | ||
- | • La comptabilité dispose d’un délai de 15 Jours à compter du jour de la réception de l’avis de mutation, pour faire opposition | + | • La comptabilité dispose d’un délai de 15 Jours à compter du jour de la réception de l’avis de mutation, pour faire opposition |
• L’opposition doit se faire « obligatoirement » par acte extra judiciaire | • L’opposition doit se faire « obligatoirement » par acte extra judiciaire | ||
Ligne 117: | Ligne 199: | ||
• L’opposition se fait aux frais du vendeur (Article 10-1 de la loi du 10 Juillet 1965) | • L’opposition se fait aux frais du vendeur (Article 10-1 de la loi du 10 Juillet 1965) | ||
- | Attention : Le non respect de ce point est constitutif d'un risque financier très important pour le syndicat et donc pour le syndic. Vous devez impérativement veiller au respect des délais et de cette procédure, à défaut, cela serait considéré comme une faute lourde. | + | • |
+ | |||
+ | **Attention : Le non respect de ce point est constitutif d'un risque financier très important** pour le syndicat et donc pour le syndic. Vous devez impérativement veiller au respect des délais et de cette procédure, à défaut, cela serait considéré comme une faute lourde. | ||
+ | |||
+ | === 2.4 Mise en contentieux du dossier si l’opposition faite n’aboutit pas au règlement des sommes réclamées=== | ||
+ | |||
+ | Voir module [[process: | ||
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+ | === 2.5 Vente intégrale de lots Ecritures de transfert PROCEDURE=== | ||
+ | |||
+ | [[https:// | ||
+ | |||
+ | |||
+ | vidéo : | ||
+ | |||
+ | [[https:// | ||
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+ | |||
+ | Vente partielle de lots écritures de transfert | ||
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+ | [[https:// | ||
+ | |||
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+ | ===2.6 Mutation en cours d' | ||
+ | |||
+ | [[https:// | ||
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+ | ===2.7 Vente de la loge de gardien par la copropriété=== | ||
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+ | [[https:// | ||
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+ | |||
+ | ===2.8 Vente de lots en indivision à un nouveau propriétaire=== | ||
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+ | [[https:// | ||
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+ | ===2.9 Annuler la mutation de lots vendus=== | ||
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+ | [[https:// | ||
- | ==== 9. Mise en contentieux du dossier si l’opposition faite n’aboutit pas au règlement des sommes réclamées==== | ||
- | Voir module [[process:25-copropriete: | + | //Quizz Formation// |
+ | https:// | ||
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process/25-copropriete/25-05-07-suivre-la-mutation-d-un-lot-de-copropriete.txt · Dernière modification : 2023/10/19 10:30 de splaissy