process:25-copropriete:25-05-07-suivre-la-mutation-d-un-lot-de-copropriete
Différences
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process:25-copropriete:25-05-07-suivre-la-mutation-d-un-lot-de-copropriete [2020/04/20 17:18] – stadi | process:25-copropriete:25-05-07-suivre-la-mutation-d-un-lot-de-copropriete [2022/11/23 08:05] – [2.La mutation] splaissy | ||
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Ligne 19: | Ligne 19: | ||
===== II. Process. ===== | ===== II. Process. ===== | ||
- | ====1. Réception de la note d’information préalable==== | + | La voie normale de l' |
+ | |||
+ | ====0- Pré état Daté==== | ||
+ | |||
+ | Dans les 48h suivant la réception des fonds, le comptable établit le pré état daté. | ||
+ | |||
+ | Lors de l' | ||
+ | |||
+ | Ce ticket sera créé dans le projet de l' | ||
+ | |||
+ | Une fois l' | ||
+ | |||
+ | |||
+ | ====1. | ||
+ | |||
+ | ===1.1 Réception de la note d’information préalable=== | ||
Envoyée par le notaire elle comprend : | Envoyée par le notaire elle comprend : | ||
Ligne 32: | Ligne 47: | ||
- | A réception de la demande par le comptable, un ticket avec comme nomenclature [Vente NOM DU VENDEUR/NOM DE L ACQUÉREUR] est créé dans le projet | + | A réception de la demande par le comptable, vérifier l' |
+ | |||
+ | S'il n' | ||
Ce ticket sera crée avec le tracker " | Ce ticket sera crée avec le tracker " | ||
+ | |||
+ | Le collaborateur en charge du dossier adresse en retour un mail dans lequel il indique : "Nous avons bien reçu votre demande référencée ____, et l' | ||
+ | |||
+ | Puis il prépare le dossier | ||
- | ====2. Préparation de l’état daté==== | + | ===1.2 Préparation de l’état daté=== |
- | • Etablir un état de la situation comptable (même approximative) du copropriétaire vendeur comprenant : | + | • Etablir un état de la situation comptable (même approximative) du copropriétaire vendeur comprenant : |
+ | (document référencé 25doc28 de la base documentaire) | ||
L’état des sommes restant dues au syndicat à savoir : | L’état des sommes restant dues au syndicat à savoir : | ||
Ligne 49: | Ligne 71: | ||
- Les avances impayées de l’exercice en cours | - Les avances impayées de l’exercice en cours | ||
+ | |||
+ | Le total des sommes restant dues devra obligatoirement être indiqué dans le champs " Total des sommes restant dues" du ticket. | ||
- Les provisions sur budget pour les périodes postérieures à la vente, lorsque le vendeur, mauvais payeur, a été condamné par une décision de justice à les payer, à la suite d’une procédure engagée par le syndicat sur le fondement de l’[[https:// | - Les provisions sur budget pour les périodes postérieures à la vente, lorsque le vendeur, mauvais payeur, a été condamné par une décision de justice à les payer, à la suite d’une procédure engagée par le syndicat sur le fondement de l’[[https:// | ||
Ligne 66: | Ligne 90: | ||
L’état des procédures en cours | L’état des procédures en cours | ||
- | ====3. Préparation des renseignements complémentaires à l’état daté afférents à (au):==== | + | ===1.3 Préparation des renseignements complémentaires à l’état daté afférents à (au):=== |
• L’assurance de l’immeuble | • L’assurance de l’immeuble | ||
Ligne 76: | Ligne 100: | ||
• RC | • RC | ||
- | ====4. Préparation du certificat de l’article 20 de la loi==== | + | ===1.4 Préparation du certificat de l’article 20 de la loi=== |
- | • A établir par le comptable si le vendeur est à jour de ses charges (ne pas oublier d’inclure les honoraires du syndic et frais de mutations) | + | • A établir par le comptable si le vendeur est à jour de ses charges (ne pas oublier d’inclure les honoraires du syndic et frais de mutations) (document référencé 25doc09 de la base documentaire) |
• Ne pas établir (ou établir un certificat négatif) dans le cas contraire et attendre l’avis de mutation pour faire opposition (voir ci-après) | • Ne pas établir (ou établir un certificat négatif) dans le cas contraire et attendre l’avis de mutation pour faire opposition (voir ci-après) | ||
Ligne 84: | Ligne 108: | ||
Attention : Le certificat de l' | Attention : Le certificat de l' | ||
- | ====5. Préparation de l' | + | ===1.5 Préparation de l' |
L' | L' | ||
Ligne 92: | Ligne 116: | ||
• A établir par le comptable, cette attestation précise : | • A établir par le comptable, cette attestation précise : | ||
+ | (document référencé 25doc27 | ||
1° Soit que l' | 1° Soit que l' | ||
2° Soit, si l'une de ces personnes est copropriétaire de l' | 2° Soit, si l'une de ces personnes est copropriétaire de l' | ||
- | |||
Si l'une ou l' | Si l'une ou l' | ||
- | A réception de cette information , le notaire doit notifier aux parties l' | + | A réception de cette information, |
Dans l' | Dans l' | ||
- | |||
**Si aucun certificat attestant du règlement des charges n'est produit à l' | **Si aucun certificat attestant du règlement des charges n'est produit à l' | ||
- | ====6. Renvoyer l’état daté , le certificat de l’article 20 et l' | + | ===1.6 Renvoyer l’état daté , le certificat de l’article 20 et l' |
- | Une fois que l’état daté , le certificat de l’article 20 et l' | + | Une fois que l’état daté , le certificat de l’article 20 (seulement si le copropriétaire est parfaitement a jour de ses charges AU MOMENT DE LA VENTE (cas exceptionnel), |
+ | - Il faut joindre aux éléments comptables, les éléments suivants : | ||
- | - Doivent être accompagnés des états comptables mentionnés ci-dessus | + | • Les procès verbaux des AG des 2 dernières années |
- | + | ||
- | • Les procès verbaux des AG des 2 dernières années | + | |
• Le Carnet d' | • Le Carnet d' | ||
Ligne 122: | Ligne 144: | ||
Ces documents sont disponibles le projet redmine de l' | Ces documents sont disponibles le projet redmine de l' | ||
+ | Après sa validation le gestionnaire réassigne la comptabilité. | ||
- | A réception de la validation des éléments pas le gestionnaire, | + | Le comptable |
+ | A ce stade le ticket peut être passé en résolu. | ||
- | ====7. Réception de la notification de la vente==== | ||
- | • La notification de vente est transmise à la comptabilité syndic, c’est elle qui donne la qualité de « nouveau propriétaire » à l’acquéreur | + | ====2. La mutation ==== |
- | • Le comptable saisit | + | ===2.1 la **notification** de la vente=== |
- | 1)Sur REDMINE , le comptable enregistre la notification de vente sur le ticket | + | • La |
- | 2)Sur LOGIN , le comptable crée le compte comptable de l’acquéreur qu’il débite des avances | + | Elle est forcément transmise par courrier recommandé avec AR à nos services |
- | • Envoyer ensuite au nouveau copropriétaire | + | Il est formellement interdit de modifier les fichiers sans ce document. Attention : une notification n'est valablement faite par le notaire qu'en LR avec AR à l' |
+ | • Le comptable saisit la vente en informatique | ||
+ | |||
+ | 1) Sur REDMINE, le comptable réouvre le ticket de la mutation ou l' | ||
+ | |||
+ | 2) Sur LOGIN , le comptable crée le compte comptable de l’acquéreur qu’il débite des avances et provisions remboursées au vendeur au titre de l’[[https:// | ||
+ | |||
+ | A ce stade il est ESSENTIEL de rentrer l' | ||
- | • | + | • Il envoie ensuite au nouveau copropriétaire le [[base_documentaire: |
- | Attention : une notification n'est valablement faite par le notaire qu'en LR avec AR à l'exception | + | • Le courrier d’accueil contient |
- | L' | + | Le ticket peut ensuite être passé en résolu |
- | ====8. L’avis de mutation==== | + | ===2.2 L’**avis de mutation** === |
• L’avis de mutation est envoyé par le notaire dans les cas suivant : | • L’avis de mutation est envoyé par le notaire dans les cas suivant : | ||
Ligne 155: | Ligne 185: | ||
o Quand le certificat de l’article 20 délivré, date de plus d’un mois au jour de la signature de l’acte | o Quand le certificat de l’article 20 délivré, date de plus d’un mois au jour de la signature de l’acte | ||
- | Attention : Ne doit pas être confondu avec la notification de la vente ci-dessus qui donne la qualité de nouveau propriétaire à l’acquéreur, | + | **Attention : Ne doit pas être confondu avec la notification de la vente** ci-dessus qui donne la qualité de nouveau propriétaire à l’acquéreur, |
- | ====9. Transmission | + | ===2.3 Traitement |
- | • La comptabilité dispose d’un délai de 15 Jours à compter du jour de la réception de l’avis de mutation, pour faire opposition | + | • La comptabilité dispose d’un délai de 15 Jours à compter du jour de la réception de l’avis de mutation, pour faire opposition |
• L’opposition doit se faire « obligatoirement » par acte extra judiciaire | • L’opposition doit se faire « obligatoirement » par acte extra judiciaire | ||
Ligne 169: | Ligne 199: | ||
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- | Attention : Le non respect de ce point est constitutif d'un risque financier très important pour le syndicat et donc pour le syndic. Vous devez impérativement veiller au respect des délais et de cette procédure, à défaut, cela serait considéré comme une faute lourde. | + | **Attention : Le non respect de ce point est constitutif d'un risque financier très important** pour le syndicat et donc pour le syndic. Vous devez impérativement veiller au respect des délais et de cette procédure, à défaut, cela serait considéré comme une faute lourde. |
- | ==== 10. Mise en contentieux du dossier si l’opposition faite n’aboutit pas au règlement des sommes réclamées==== | + | === 2.4 Mise en contentieux du dossier si l’opposition faite n’aboutit pas au règlement des sommes réclamées=== |
Voir module [[process: | Voir module [[process: | ||
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process/25-copropriete/25-05-07-suivre-la-mutation-d-un-lot-de-copropriete.txt · Dernière modification : 2023/10/19 10:30 de splaissy