Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- process:25-copropriete:25-05-07-suivre-la-mutation-d-un-lot-de-copropriete [2023/02/15 08:33] – cmj
+++ process:25-copropriete:25-05-07-suivre-la-mutation-d-un-lot-de-copropriete [2023/10/19 10:30] (Version actuelle) – [II. Process.] splaissy
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 ===== II. Process. =====
-La voie normale de l'application de ce process est la poursuite de la vente après l'édition et l'envoi d' [[https://wiki.groupimo.fr/25-copropriete/information-de-l-acquereur?s[]=pr%C3%A9|un pré état daté]]. Le comptable doit donc réouvrir ce ticket pour poursuivre le dossier de mutation. A défaut de ticket pré existant il faut redoubler de vigilance car cela appelle une situation anormale et potentiellement dangereuse.
+La voie normale de l'application de ce process est la poursuite de la vente après l'édition et l'envoi d' [[https://wiki.groupimo.fr/25-copropriete/information-de-l-acquereur?s[]=pr%C3%A9|un pré état daté]]. Le e-gestionnaire ou le comptable doit donc réouvrir ce ticket pour poursuivre le dossier de mutation. A défaut de ticket pré existant il faut redoubler de vigilance car cela appelle une situation anormale et potentiellement dangereuse.
 ====0- Pré état Daté====
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 Ce ticket sera crée avec le tracker "Mutations"
-Le collaborateur en charge du dossier adresse en retour un mail dans lequel il indique : "Nous avons bien reçu votre demande référencée ____, et l'avons enregistrée en interne sous notre référence ____ . Afin de ne pas refaire inutilement aux frais du vendeur, les calculs pour les ajuster au jour de la vente effective, l'état daté ne sera finalisé que quelques heures avant la vente (il doit inclure les sommes dues au moment de la vente et doit donc être parfaitement a jour). Nous transmettons donc cette pièce au dernier moment, après que vous nous ayez confirmé (par mail) la date certaine du rendez vous de vente. Si vous souhaitez plus d'information sur cette procédure, vous pouvez consulter le process correspondant ( http://l.groupimo.fr/processmutation). F.P."
+Le collaborateur en charge du dossier adresse en retour un mail dans lequel il indique : "Cher Maître, Nous avons bien reçu votre demande référencée ____, et l'avons enregistrée en interne sous notre référence ____ . Afin de ne pas refaire inutilement aux frais du vendeur, les calculs pour les ajuster au jour de la vente effective, l'état daté ne sera finalisé que quelques heures avant la vente (il doit inclure les sommes dues au moment de la vente et doit donc être parfaitement a jour). Nous transmettons donc cette pièce au dernier moment, après que vous nous ayez confirmé (par mail/espaceclient (espaceclient.groupimo.fr)) la date certaine du rendez vous de vente. Si vous souhaitez plus d'information sur cette procédure, vous pouvez consulter le process correspondant ( http://l.groupimo.fr/processmutation). Veuillez agréer, Cher Maître, l'expression de nos respectueuses salutations. Le Syndic"
 Puis il prépare le dossier
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 •	Etablir un état de la situation comptable (même approximative) du copropriétaire vendeur comprenant :
 (document référencé 25doc28 de la base documentaire)
+[[https://www.vilogi.com/le-logiciel-syndic-copropriete/edition-de-pre-etat-date-ou-d-etat-date-sur-vilogi_26-655-1-0-1.php| modope opératoire vilogi : édition  état daté]]
 L’état des sommes restant dues au syndicat à savoir :
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 ) Sur REDMINE, le comptable réouvre le ticket de la mutation ou l'état daté avait été traité, et enregistre la notification de vente sur le ticket.
-) Sur LOGIN , le comptable crée le compte comptable de l’acquéreur qu’il débite des avances et provisions remboursées au vendeur au titre de l’[[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006061423#LEGIARTI000006488784|article 45-1 du décret]], et des appels de fonds sur budget ou sur travaux qui arriveraient à échéance.
+) Sur VILOGI , le comptable suit [[https://www.vilogi.com/le-logiciel-gestion-locative/vente-integrale-de-lots-ecritures-de-transfert-procedure_26-169-1-0-1.php|les étapes pour procéder à la mutation des lots et des mouvements comptables du vendeur vers l'acquéreur]] afin de créer le compte comptable de l’acquéreur et débiter des avances et provisions remboursées au vendeur au titre de l’[[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006061423#LEGIARTI000006488784|article 45-1 du décret]], et des appels de fonds sur budget ou sur travaux qui arriveraient à échéance.
+Vous trouverez également une vidéo explicative sur ces étapes ici :
+[[https://www.vilogi.com/le-logiciel-syndic-copropriete/vente-integrale-de-lots-et-transfert-des-ecritures--video_26-392-1-0-1.php|tutoriel vidéo vente intégrale de lots vilogi]]
 A ce stade il est ESSENTIEL de rentrer l'adresse email du copropriétaire. Si elle n'est pas sur l'avis de mutation il faut la demander au notaire.
-•	Il envoie ensuite au nouveau copropriétaire le [[base_documentaire:25-copropriete:courrier-d-accueil-du-nouveau-coproprietaire| "courrier d’accueil "]]  lui souhaitant la bienvenue dans la copropriété, accompagné de son extrait de compte, et de la plaquette Groupimo faisant état de nos différents métiers (cynergetik). L'envoi se fait depuis l'espace client uniquement.
-•  Le courrier d’accueil contient une demande de vérification des informations que le nouveau copropriétaire peut corriger sur l'espace client, à réception les informations de log'in seront mises à jours et la fiche sera enregistrée sur le ticket de la vente puis fermé par le comptable.
+En cas d'erreur dans la saisie de la mutation vous avez encore la possibilité d'annuler la vente en vous référant au mode opératoire ci-dessous :
-Le ticket peut ensuite être passé en résolu
+[[https://www.vilogi.com/le-logiciel-syndic-copropriete/annuler-la-mutation-de-lots-vendus_26-371-1-0-1.php|vilogi annuler la mutation des lots vendus]]
-===2.2	L’**avis de mutation** ===
-•	L’avis de mutation est envoyé par le notaire dans les cas suivant :
-o	Quand le certificat de l’article 20 n’a pas été délivré par le syndic
-o	Quand le certificat de l’article 20 a été délivré « négativement »
-o	Quand le certificat de l’article 20 délivré, date de plus d’un mois au jour de la signature de l’acte
+Pour les cas particulier le comptable doit se référer aux modes opératoires de vilogi :
-**Attention : Ne doit pas être confondu avec la notification de la vente** ci-dessus qui donne la qualité de nouveau propriétaire à l’acquéreur, alors que l’avis de mutation ouvre un délai d’opposition sur le montant des sommes à verser au vendeur par le notaire, la confusion venant du fait que les deux actes sont souvent signifiés en même temps.
+===Vente partielle de lots écritures de transfert===
+[[https://www.vilogi.com/le-logiciel-gestion-locative/vente-partielle-de-lots-ecritures-de-transfert_26-170-1-0-1.php|vilogi vente partielle de lots]]
-===2.3	Traitement de l’avis de mutation===
+===Mutation en cours d'exercice et je n'arrive pas à établir les deux appels de fond===
-•	La comptabilité dispose d’un délai de 15 Jours à compter du jour de la réception de l’avis de mutation, pour faire opposition s'il reste un montant dû par le vendeur, auprès du notaire qui a passé les actes.
+[[https://www.vilogi.com/le-logiciel-syndic-copropriete/mutation-en-cours-d-exercice-copropriete_1-9-818-88-0-2.php|vilogi mutation en cours d'exercice]]
-•	L’opposition doit se faire « obligatoirement » par acte extra judiciaire  (exploit d’huissier), seul mode prévu par la loi
-•	L’opposition se fait aux frais du vendeur (Article 10-1 de la loi du 10 Juillet 1965)
+===Vente de la loge de gardien par la copropriété===
-•       L’opposition est automatique, le comptable informe le gestionnaire sur le ticket redmine, toutefois il n'attend pas son retour afin d’éviter d’être forclos dans sa réclamation.
+[[https://www.vilogi.com/le-logiciel-syndic-copropriete/vente-de-la-loge-de-gardien-par-la-copropriete_26-359-1-0-1.php|vilogi vente de la loge de gardien par la copropriété]]
-**Attention : Le non respect de ce point est constitutif d'un risque financier très important** pour le syndicat et donc pour le syndic. Vous devez impérativement veiller au respect des délais et de cette procédure, à défaut, cela serait considéré comme une faute lourde.
-=== 2.4 Mise en contentieux du dossier si l’opposition faite n’aboutit pas au règlement des sommes réclamées===
+===Vente de lots en indivision à un nouveau propriétaire===
-Voir module [[process:25-copropriete:25-05-05-02-contentieux_syndic|]]
-=== 2.5 Vente intégrale de lots Ecritures de transfert PROCEDURE===
+[[https://www.vilogi.com/le-logiciel-syndic-copropriete/vente-de-lots-en-indivision-a-un-nouveau-proprietaire_26-460-1-0-1.php|vilogi vente de lots en indivision à une nouveau propriétaire]]
-[[https://www.vilogi.com/le-logiciel-gestion-locative/vente-integrale-de-lots-ecritures-de-transfert-procedure_26-169-1-0-1.php|vilogi vente intégrale de lots]]
-vidéo :
-[[https://www.vilogi.com/le-logiciel-syndic-copropriete/vente-integrale-de-lots-et-transfert-des-ecritures--video_26-392-1-0-1.php|tutoriel vidéo vente intégrale de lots vilogi]]
+•	Il envoie ensuite au nouveau copropriétaire le [[base_documentaire:25-copropriete:courrier-d-accueil-du-nouveau-coproprietaire| "courrier d’accueil "]]  lui souhaitant la bienvenue dans la copropriété, accompagné de son extrait de compte, et de la plaquette Groupimo faisant état de nos différents métiers (cynergetik). L'envoi se fait depuis l'espace client uniquement.
+•  Le courrier d’accueil contient une demande de vérification des informations que le nouveau copropriétaire peut corriger sur l'espace client, à réception les informations de vilogi seront mises à jours et la fiche sera enregistrée sur le ticket de la vente puis fermé par le comptable.
-Vente partielle de lots écritures de transfert
+Le ticket peut ensuite être passé en résolu
-[[https://www.vilogi.com/le-logiciel-gestion-locative/vente-partielle-de-lots-ecritures-de-transfert_26-170-1-0-1.php|vilogi vente partielle de lots]]
+===2.2	L’**avis de mutation** ===
+•	L’avis de mutation est envoyé par le notaire dans les cas suivant :
+o	Quand le certificat de l’article 20 n’a pas été délivré par le syndic
-===2.6 Mutation en cours d'exercice et je n'arrive pas à établir les deux appels de fond===
+o	Quand le certificat de l’article 20 a été délivré « négativement »
-[[https://www.vilogi.com/le-logiciel-syndic-copropriete/mutation-en-cours-d-exercice-copropriete_1-9-818-88-0-2.php|vilogi mutation en cours d'exercice]]
+o	Quand le certificat de l’article 20 délivré, date de plus d’un mois au jour de la signature de l’acte
+**Attention : Ne doit pas être confondu avec la notification de la vente** ci-dessus qui donne la qualité de nouveau propriétaire à l’acquéreur, alors que l’avis de mutation ouvre un délai d’opposition sur le montant des sommes à verser au vendeur par le notaire, la confusion venant du fait que les deux actes sont souvent signifiés en même temps.
-===2.7 Vente de la loge de gardien par la copropriété===
-[[https://www.vilogi.com/le-logiciel-syndic-copropriete/vente-de-la-loge-de-gardien-par-la-copropriete_26-359-1-0-1.php|vilogi vente de la loge de gardien par la copropriété]]
+===2.3	Traitement de l’avis de mutation===
-===2.8 Vente de lots en indivision à un nouveau propriétaire===
+•	La comptabilité dispose d’un délai de 15 Jours à compter du jour de la réception de l’avis de mutation, pour faire opposition s'il reste un montant dû par le vendeur, auprès du notaire qui a passé les actes.
+•	L’opposition doit se faire « obligatoirement » par acte extra judiciaire  (exploit d’huissier), seul mode prévu par la loi
+•	L’opposition se fait aux frais du vendeur (Article 10-1 de la loi du 10 Juillet 1965)
+•       L’opposition est automatique, le comptable informe le gestionnaire sur le ticket redmine, toutefois il n'attend pas son retour afin d’éviter d’être forclos dans sa réclamation.
+**Attention : Le non respect de ce point est constitutif d'un risque financier très important** pour le syndicat et donc pour le syndic. Vous devez impérativement veiller au respect des délais et de cette procédure, à défaut, cela serait considéré comme une faute lourde.
+=== 2.4 Mise en contentieux du dossier si l’opposition faite n’aboutit pas au règlement des sommes réclamées===
+Voir module [[process:25-copropriete:25-05-05-02-contentieux_syndic|]]
-[[https://www.vilogi.com/le-logiciel-syndic-copropriete/vente-de-lots-en-indivision-a-un-nouveau-proprietaire_26-460-1-0-1.php|vilogi vente de lots en indivision à une nouveau propriétaire]]
-===2.9 Annuler la mutation de lots vendus===
-[[https://www.vilogi.com/le-logiciel-syndic-copropriete/annuler-la-mutation-de-lots-vendus_26-371-1-0-1.php|vilogi annuler la mutation des lots vendus]]