Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- process:30-location:30-04-03-01-01-redaction-bail-d-habitation [2020/03/25 12:31] – ↷ Liens modifiés en raison d'un déplacement. splaissy
+++ process:30-location:30-04-03-01-01-redaction-bail-d-habitation [2023/07/10 15:57] (Version actuelle) – [3 Le descriptif du bien loué et son adresse précise] splaissy
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-Ce mode opératoire fait partie des [[process:30-location:process_location]]
+Ce mode opératoire fait partie des [[process:30-location:30-location]]
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 pour ce type de bail doit etre obligatoirement indiqué :
-- la surface habitable du bien doit obligatoirement .
+- la surface habitable du bien doit obligatoirement être indiquée. Si aucun document (plan ou certificat dans titre de propriété) n'atteste de la surface, il est obligatoire de faire certifier la surface par un professionnel conformément au process [[process:20-gestion:20-04-suivi-du-dossier-de-gestion-commerciale:20-04-02-01-04-demander-une-carrez|demander un certificat de mesurage]].
 - La nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail ou depuis le dernier renouvellement.