Table des matières
30 04 03 01 04 Rédaction bail de droit commun
Ce mode opératoire fait partie des Location
I. Objet de la procédure.
Cette procédure décrit le mode opératoire concernant la rédaction du bail de droit commun.
Rappel : Les baux civils de droit commun sont conclus pour les locations relatives aux résidences secondaires, personnes morales, logements de fonction, garages, terrains, parking, etc.
II. Contenu du bail.
L'assistante commerciale rédige le bail suivant, en premier lieu, les modalités communes à tous types de baux cf. 30 04 03 01 choix du bail.
De plus, sur ce type de bail, doivent être précisées les informations suivantes:
1 Intitulé du bail
L'assistante récupère les informations indiquées sur le ticket redmine à louer et applique le choix du bail qui lui a été demandé
2 identification des parties signataire du bail
L'assistante commerciale récupère l'identité des parties sur le ticket candidat locataire redmine, pour l'identité du ou des locataires (le cas échéant vérifier s'il le dossier a été validé avec un garant).
Le ticket à louer redmine , pour l'identité du bailleur , elle doit également indiquer l'adresse du bailleur.
3 Le descriptif du bien loué et son adresse précise
L'assistante récupère les informations indiquées sur le ticket redmine à louer - rubrique descriptif.
4 La durée du bail
L'assistante doit indiquer la date d'effet du bail, ainsi que la date de fin de bail.
La durée du bail est définit par accord des parties.
5 Les conditions de renouvellement et de résiliation du bail
Le bail professionnel est renouvelable suivant l'accord établit par les parties.
Les conditions de résiliation sont définies par l'accord des parties.
6 Le montant des loyers et accessoires.
L'assistante commerciale indique le montant du loyer hors charges, des provisions sur charges, ainsi que le montant des provisions sur les ordures ménagères sur le bail. Ces informations se trouvent dans le ticket a louer de redmine.
L'assistante dit également indiquer le montant du dépôt de garantie qui est égal au montant d'un loyer hors charges.
7 L'indexation et la révision du loyer
L'assistante doit indiquer sur le bail l'indexation INSEE
8 Le montant des frais d'agence
Le calcul des honoraires est libre et régit par la grille d'honoraires interne. .