Champ et domaine d’application.

Ces procédures concernent l'entrée d'un bien en location, la signature des mandats de location, et l'information a donner au propriétaire, au locataire.

La profession d’agent immobilier est réglementée par la loi Hoguet. Cette loi rend obligatoire le mandat. Le mandat est un contrat passé entre le propriétaire (le mandant) et l’agence immobilière (le mandataire).

Les Process

30 03 01 Signature des mandats

30 03 02 Entrer un produit

30 03 03 Diffusion du produit

30 03 04 Mémo Loi défiscalisation Girardin

30 03 05 Mode opératoire: Réalisation et signature des mandats

Les différents documents pour ces process sont dans la base documentaire, ici : http://wiki.groupimo.fr/base_documentaire/location/vol_03_entrer_un_produit_en_location