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40 04 01 Organisation des visites

Process parent 40 04 01 01 Suivi prospect acquéreur après visite

Cette procédure décrit les modalités de rédaction de la lettre d'intention d'achat dans le cadre du process de suivi du prospect acquéreur après visite.

La lettre d'intention d'achat est le tout premier engagement avant la signature du contrat de vente.

La lettre d’intention d'achat est réalisée par l'acquéreur, et le vendeur la signe si les conditions pour l'achat de son bien sont respectées.

Elle permet succinctement d'entériner les pourparlers entre les deux parties lors de la phase de négociation du bien.

La lettre d'intention d’achat, est un contrat préalable dans le cadre d'une transaction immobilière. Cette lettre est un document à portée juridique puisqu'il est fréquemment utilisé à la suite d'une négociation entre un acquéreur et un vendeur sur son intention d'achat.

Cette lettre d'intention d'achat n'est pas à confondre avec le contrat de vente ou encore l'acte de vente. La lettre d'intention, même si elle a une portée juridique, n'est pas obligatoire, cependant nous l'imposons au terme de notre process 40 04 01 01 car c’est une preuve écrite de l'intention indélébile d'acquérir un bien immobilier.

Dans le cas où l'intention d'achat est au prix souhaité par le propriétaire (avec nos honoraires), alors la lettre d'intention d'achat scelle une réservation dès qu'elle est signée des deux parties. Le propriétaire vendeur ne pourra refuser la vente de son bien immobilier.

Si elle n’est pas au prix fixé par l’agence (FAI), le vendeur pourra ne pas la signer et émettre une contre-proposition, exprimant donc sa volonté de poursuivre les négociations avec l’acheteur.

Attention : Un agent immobilier peut-il signer pour le compte du vendeur une lettre d'intention d'achat ?

Il peut la rédiger. En revanche, c'est obligatoirement le propriétaire, qui devra la signer. Le propriétaire ne peut pas donner procuration à l'agent immobilier pour la signer à sa place. Ceci doit se faire par signature électronique (lien hypertexte).

À partir du moment où la lettre d'intention d'achat est signée par le vendeur, ce dernier ne peut pas se rétracter. Il signe donc un engagement définitif durant lequel l'acquéreur peut soit aller au bout de la vente, soit renoncer à cette dernière.

De ce fait, un vendeur doit toujours prendre des précautions avant de signer l'intention d'achat et doit bien vérifier que celle-ci prend une date de fin raisonnable.

À partir du moment où la date est « dépassée », le vendeur peut remettre son bien en vente sans avoir à rendre de comptes à l'acquéreur.

L'intention d'achat dans ces termes devient caduque sans moyen pour l'acquéreur de se retourner.

En revanche pour l'acquéreur, conformément à l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation, il dispose d'un délai de réflexion suffisant pour revenir sur son engagement. Auparavant, un délai raisonnable de 7 jours était observé, la loi Macron du 6 aout 2015 a modifié ce délai qui est désormais de 10 jours.

Le délai de rétractation de l'intention d'achat prend effet le lendemain de la signature de la LIA. Il est d’usage que la rétractation de la lettre d’'intention d'achat soit émise par lettre recommandée avec avis de réception.

-Il est formellement interdit aux vendeurs de demander de l'argent lors de la signature de la lettre d'intention d'achat. Dans le cadre de la protection de l'acheteur, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) du 1er juin 2001, article 72, interdit le versement d'argent dans un acte sous seing privé.

-Il existe un certain nombre de conditions suspensives qui peuvent être inscrites dans la LIA. Voici une liste non exhaustive de conditions qui peuvent être écrites dans une promesse d'engagement : condition suspensive d'obtention de prêt immobilier, condition suspensive de vente de bien avant achat, condition d'absence de non-malfaçon dans le bien , condition d’absence de servitude pouvant déprécier la valeur du bien, etc…

Après avoir appliqué ce mode opératoire, repasser au process 40 04 01 01 Suivi prospect acquéreur après visite et poursuivre les opérations.