process:50-courtage:50-03-05-dommage-ouvrage
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======51 03 05 D.O. (Dommage ouvrage) ===== | ======51 03 05 D.O. (Dommage ouvrage) ===== | ||
- | Ce process fait partie des [[process: | + | Ce process fait partie des [[process:50-courtage: |
- | Volume [[process: | + | Volume [[process:50-courtage: |
===== I. Objet de la procédure. ===== | ===== I. Objet de la procédure. ===== | ||
- | En suite des process[[process: | + | En suite des process[[process: |
- | L’assurance DO est souscrite par le maître d’ouvrage (soit le syndic pour le compte de la copropriété, | + | L’assurance DO est souscrite par le maître d’ouvrage (soit le syndic pour le compte de la copropriété, |
La garantie dommages ouvrage permet de remédier à une situation difficile dans des délais rapides. | La garantie dommages ouvrage permet de remédier à une situation difficile dans des délais rapides. | ||
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===a.L' | ===a.L' | ||
- | Toute personne physique ou morale qui fait un ouvrage ou procède à une rénovation importante doit souscrire une assurance dommages-ouvrage. | + | Toute personne physique ou morale qui fait un ouvrage ou procède à une rénovation importante doit souscrire une assurance dommages-ouvrage. Elle est donc obligatoire dès lors qu'un ouvrage est créé (une étanchéité de façade, une étanchéité de toiture, une station d' |
En cas de refus des assureurs de garantir la dommage-ouvrage, | En cas de refus des assureurs de garantir la dommage-ouvrage, | ||
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=====II. Le Process.===== | =====II. Le Process.===== | ||
- | Souscription ASSURANCE | + | Souscription ASSURANCE |
- | + | ||
- | **IL EST IMPÉRATIF DE RAPPELER QUE LA DÉCLARATION MULTI TRAVAUX DOIT ÊTRE TRANSMISE A L' | + | |
==== Souscription==== | ==== Souscription==== | ||
+ | |||
+ | Préalablement il est impératif d' | ||
Dès validation par le client de travaux portant sur la création ou la réfection d'un ouvrage, nous devons faire souscrire une assurance dommage ouvrage. | Dès validation par le client de travaux portant sur la création ou la réfection d'un ouvrage, nous devons faire souscrire une assurance dommage ouvrage. | ||
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En copropriété, | En copropriété, | ||
- | Le client ou son représentant transmet donc une demande a comaphi, par redmine dans le projet concerné. | + | Le client ou son représentant transmet donc une demande a comaphi, |
- | COMMENT LE SUJET EST IL REDIGE ? | + | Le ticket dans le projet redmine sera rédigé selon la nomenclature suivante : |
- | Comaphi transmet le formulaire au gestionnaire sur le ticket, ou sur redmine depuis l' | + | " |
- | Le préposé doit compléter et signer le formulaire | + | Exemple : "DO-Sdc Champs élysées-RAVALEMENT FACADE-214545121" |
- | A réception de toutes les pièces réclamées et formulaire complété, COMAPHI fait sa facture et joint le tout à la comptabilité mandant | + | Puis assigne le courtier. Le courtier (Comaphi) transmet le lien : [[http:// |
- | - un règlement au partenaire | + | Le préposé doit compléter online le formulaire et valider sa demande. |
- | - un règlement à COMAPHI (30% honos HT sur le HT du partenaire) | + | Notre partenaire |
- | Le service comptabilité mandant réassigne le ticket | + | Il est à noter que la prime d' |
- | COMAPHI transmet alors le DOSSIER COMPLET (formulaire complété, daté, signé, tamponné + pièces devis et attestation RC decennale pour chaque intervenant) au partenaire, pour traitement et enregistrement. | + | La copie du contrat de syndic ou du mandat de gestion en cours sera demandée pour compléter |
- | La preuve | + | [[https:// |
- | + | ||
- | La description du ticket | + | |
Le ticket est ensuite passé en " | Le ticket est ensuite passé en " | ||
Ligne 85: | Ligne 83: | ||
En cours de contrat, le préposé devra se rapprocher de COMAPHI pour déclarer un sinistre. | En cours de contrat, le préposé devra se rapprocher de COMAPHI pour déclarer un sinistre. | ||
- | Une demande devra être faite, en sous tache du ticket | + | Conformément au process [[process: |
- | La déclaration doit être faite par le préposé auprès de l' | + | La déclaration doit être faite par le préposé auprès de l' |
+ | |||
+ | Sous peine d’irrégularité, | ||
+ | |||
+ | * Le numéro du contrat d’assurance ou de son avenant | ||
+ | |||
+ | * Le nom du propriétaire de la construction endommagée | ||
+ | |||
+ | * L’adresse de la construction ayant subi le dommage | ||
+ | |||
+ | * La date de réception des travaux ou, à défaut, la date de première occupation des locaux | ||
+ | |||
+ | * La date d’apparition du dommage | ||
+ | |||
+ | * La description précise du dommage et sa localisation : une description imprécise peut invalider la déclaration de sinistre (voir CA Paris, 12 avril 2002, n° 2002-174972), | ||
+ | |||
+ | * En période de garantie de parfait achèvement, | ||
Une fois le sinistre déclaré, l' | Une fois le sinistre déclaré, l' | ||
* Désigner un expert pour définir les causes et les conséquences du sinistre | * Désigner un expert pour définir les causes et les conséquences du sinistre | ||
- | |||
* Faire un recours contre le ou les constructeurs responsables. | * Faire un recours contre le ou les constructeurs responsables. | ||
process/50-courtage/50-03-05-dommage-ouvrage.1585153640.txt.gz · Dernière modification : 2020/03/25 12:27 de splaissy