Différences

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 ===== I.	Objet de la procédure. =====
-En suite des process[[process:25-copropriete:25-04-03-03-contrat-assurances-dommage-ouvrage]] et [[process:20-gestion:20-04-suivi-du-dossier-de-gestion-commerciale:20-04-02-02-gestion_suivi_travaux]], et en cas de gros travaux, la loi Spinetta impose la souscription d'une assurance Dommages ouvrage afin de protéger l’immeuble, et l'ouvrage créé, pendant le chantier et après réception.
+En suite des process[[process:25-copropriete:25-04-03-03-contrat-assurances-dommage-ouvrage]] et [[process:20-gestion:20-04-suivi-du-dossier-de-gestion-commerciale:20-04-02-02-gestion_suivi_travaux]], et en cas de construction d'un ouvrage, la loi Spinetta impose la souscription d'une assurance Dommages ouvrage afin de protéger l’immeuble, et l'ouvrage créé, pendant le chantier et après réception.
-L’assurance DO est souscrite par le maître d’ouvrage (soit le syndic pour le compte de la copropriété, soit le mandant pour le compte de son mandataire en gestion), est liée à l’ouvrage et garantit le pré-financement du sinistre de nature décennale pour lequel l’entreprise est assurée.
+L’assurance DO est souscrite par le maître d’ouvrage (soit le syndic pour le compte de la copropriété, soit le mandant pour le compte de son mandataire en gestion, soit par le client direct), est liée à l’ouvrage et garantit le pré-financement du sinistre de nature décennale pour lequel l’entreprise est assurée.
 La garantie dommages ouvrage permet de remédier à une situation difficile dans des délais rapides.
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 ===a.L'assurance dommage ouvrage est elle obligatoire?===
-Toute personne physique ou morale qui fait un ouvrage ou procède à une rénovation importante doit souscrire une assurance dommages-ouvrage.
+Toute personne physique ou morale qui fait un ouvrage ou procède à une rénovation importante doit souscrire une assurance dommages-ouvrage. Elle est donc obligatoire dès lors qu'un ouvrage est créé (une étanchéité de façade, une étanchéité de toiture, une station d'épuration, un ascenseur, ... sont des ouvrages).
 En cas de refus des assureurs de garantir la dommage-ouvrage, le maître d'ouvrage peut saisir le Bureau central de tarification (BCT). Celui-ci fixera la tarification de la garantie auprès de l'assurance désignée.
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 =====II. Le Process.=====
-Souscription ASSURANCE (MULTI TRAVAUX, ASSURANCE CONSTRUCTION - PACK MULTI TRAVAUX)
+Souscription ASSURANCE
-**IL EST IMPÉRATIF DE RAPPELER QUE LA DÉCLARATION MULTI TRAVAUX DOIT ÊTRE TRANSMISE A L'ASSUREUR AVANT LE DÉMARRAGE DES TRAVAUX**
 ==== Souscription====
+Préalablement il est impératif d'avoir le devis de l'entreprise ou les devis des entreprises, leurs attestations d'assurance a jour, et avoir vérifié la concordance et le bon état des intervenants par numéro de Rcs (RJ,...).
 Dès validation par le client de travaux portant sur la création ou la réfection d'un ouvrage, nous devons faire souscrire une assurance dommage ouvrage.
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 En copropriété, c'est le syndic qui doit souscrire. En gestion c'est le gestionnaire. Le client final peut aussi demander une assurance dommage ouvrage a nos services.
-Le client ou son représentant transmet donc une demande a comaphi, par redmine dans le projet concerné.
+Le client ou son représentant transmet donc une demande a comaphi, [[https://redmine.groupimo.fr/projects/dommage-ouvrage|par redmine dans le projet concerné]].
-COMMENT LE SUJET EST IL REDIGE ?
+Le ticket dans le projet redmine sera rédigé selon la nomenclature suivante :
-Comaphi transmet le formulaire au gestionnaire sur le ticket, ou sur redmine depuis l'espaceclient s'il s'agit d'un client final.
+"DO-[NOM DU CLIENT][OUVRAGE A ASSURER] (et ensuite lorsqu'il est connu : [N° DU CONTRAT D ASSURANCE])"
-Le préposé doit compléter et signer le formulaire DO SUR TRAVAUX et joindre les devis et attestation RC decennale en vigueur au début des travaux pour chaque intervenant.
+Exemple : "DO-Sdc Champs élysées-RAVALEMENT FACADE-214545121"
-A réception de toutes les pièces réclamées et formulaire complété, COMAPHI fait sa facture et joint le tout à la comptabilité mandant pour règlement :
+Puis assigne le courtier. Le courtier (Comaphi) transmet le lien : [[http://l.groupimo.fr/DommageOuvrage]] au gestionnaire sur le ticket, ou sur redmine depuis l'espaceclient s'il s'agit d'un client final. [[https://youtu.be/wmNVST14w9A|Il existe une vidéo d'aide sur ce sujet]], ainsi qu'une explication sur ce qu'est [[https://youtu.be/ihx71UaELMs|un lien tracké (le lien que vous utilisez pour souscrire directement et que cela enregistre la demande auprès de comaphi chez opticourtage)]].
-- un règlement au partenaire
+Le préposé doit compléter online le formulaire et valider sa demande.
-- un règlement à COMAPHI (30% honos HT sur le HT du partenaire)
+Notre partenaire (Opticourtage) prend ensuite en main la demande pour l'instruire et la faire aboutir.
-Le service comptabilité mandant réassigne le ticket à COMAPHI dés que les règlements sont effectués et justificatifs joints
+Il est à noter que la prime d'assurance, si accord est donné sur le devis proposé, est payable à la souscription, et impérativement AVANT LA FIN DU CHANTIER.
-COMAPHI transmet alors le DOSSIER COMPLET (formulaire complété, daté, signé, tamponné + pièces devis et attestation RC decennale pour chaque intervenant) au partenaire, pour traitement et enregistrement.
+La copie du contrat de syndic ou du mandat de gestion en cours sera demandée pour compléter le dossier.
-La preuve de la souscription devra être donnée sous un mois par comaphi au client (email de comaphi au partenaire pour demander numéro de contrat). A défaut, vérifier si le paiement a été débité et informer le client.
+[[https://youtu.be/lX0s5VJlZlw|Pour gérer le dossier, une vidéo d'assistance permet une meilleure compréhension]]. Le process de paiement fournisseur (paiement en sous tache) devra être suivi pour le paiement de la facture. Comaphi gérera en sous tache de ce ticket sa facture de prestation avec notre partenaire.
-La description du ticket est actualisé par comaphi pour indiquer le cout, la date d'effet, et la date de fin.
 Le ticket est ensuite passé en "Dossier Statique". Il sera cloturé et passé en résolu, au terme des 10 ans après prise d'effet s'il n'y a pas de sinistre en cours.
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 En cours de contrat, le préposé devra se rapprocher de COMAPHI pour déclarer un sinistre.
-Une demande devra être faite, en sous tache du ticket de initial (à réouvrir) avec creation à nommer en sous tâche. Le suivi de la demande sera conjointe entre le préposé, COMAPHI et le partenaire.
+Conformément au process [[process:25-copropriete:25-04-03-03-01-gestion-des-sinistres| 25 04 03 03 01 - Gestion des sinistres Dommage ouvrage]],Une demande devra être faite, en sous tache du ticket initial avec creation en sous tâche. Le suivi de la demande sera conjointe entre le préposé, COMAPHI et le partenaire.
-La déclaration doit être faite par le préposé auprès de l'assureur par lettre recommandée avec avis de réception. Attention  au formalisme, la déclaration doit être faite dans des formes strictes a défaut de nullité. A DETAILLER
+La déclaration doit être faite par le préposé auprès de l'assureur par lettre recommandée avec avis de réception. Attention  au formalisme, la déclaration doit être faite dans des formes strictes a défaut de nullité.
+Sous peine d’irrégularité, la déclaration de sinistre doit contenir obligatoirement les éléments suivants :
+  * Le numéro du contrat d’assurance ou de son avenant
+  * Le nom du propriétaire de la construction endommagée
+  * L’adresse de la construction ayant subi le dommage
+  * La date de réception des travaux ou, à défaut, la date de première occupation des locaux
+  * La date d’apparition du dommage
+  * La description précise du dommage et sa localisation : une description imprécise peut invalider la déclaration de sinistre (voir CA Paris, 12 avril 2002, n° 2002-174972), attention également à préciser en quoi les dommages relèvent des garanties dommages-ouvrage / décennale
+  * En période de garantie de parfait achèvement, la copie de la mise en demeure effectuée au titre de cette garantie. En effet, la garantie de parfait achèvement étant une obligation légale de réparation couvrant tous types de travaux, même hors décennale, l’assureur n’interviendra alors qu’en cas de défection du constructeur et uniquement pour les dommages de nature décennale.
 Une fois le sinistre déclaré, l'assureur se charge ensuite de:
   * Désigner un expert pour définir les causes et les conséquences du sinistre
   * Faire un recours contre le ou les constructeurs responsables.