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process:50-courtage:50-03-05-dommage-ouvrage

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process:50-courtage:50-03-05-dommage-ouvrage [2020/06/19 06:36] splaissyprocess:50-courtage:50-03-05-dommage-ouvrage [2022/11/30 08:14] (Version actuelle) 01_a16_14-groupimo.com
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 En suite des process[[process:25-copropriete:25-04-03-03-contrat-assurances-dommage-ouvrage]] et [[process:20-gestion:20-04-suivi-du-dossier-de-gestion-commerciale:20-04-02-02-gestion_suivi_travaux]], et en cas de construction d'un ouvrage, la loi Spinetta impose la souscription d'une assurance Dommages ouvrage afin de protéger l’immeuble, et l'ouvrage créé, pendant le chantier et après réception.  En suite des process[[process:25-copropriete:25-04-03-03-contrat-assurances-dommage-ouvrage]] et [[process:20-gestion:20-04-suivi-du-dossier-de-gestion-commerciale:20-04-02-02-gestion_suivi_travaux]], et en cas de construction d'un ouvrage, la loi Spinetta impose la souscription d'une assurance Dommages ouvrage afin de protéger l’immeuble, et l'ouvrage créé, pendant le chantier et après réception. 
  
-L’assurance DO est souscrite par le maître d’ouvrage (soit le syndic pour le compte de la copropriété, soit le mandant pour le compte de son mandataire en gestion), est liée à l’ouvrage et garantit le pré-financement du sinistre de nature décennale pour lequel l’entreprise est assurée.+L’assurance DO est souscrite par le maître d’ouvrage (soit le syndic pour le compte de la copropriété, soit le mandant pour le compte de son mandataire en gestion, soit par le client direct), est liée à l’ouvrage et garantit le pré-financement du sinistre de nature décennale pour lequel l’entreprise est assurée.
  
 La garantie dommages ouvrage permet de remédier à une situation difficile dans des délais rapides. La garantie dommages ouvrage permet de remédier à une situation difficile dans des délais rapides.
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 Exemple : "DO-Sdc Champs élysées-RAVALEMENT FACADE-214545121" Exemple : "DO-Sdc Champs élysées-RAVALEMENT FACADE-214545121"
  
-Puis assigne le courtier. Le courtier (Comaphi) transmet le lien : [[http://l.groupimo.fr/DommageOuvrage]] au gestionnaire sur le ticket, ou sur redmine depuis l'espaceclient s'il s'agit d'un client final. +Puis assigne le courtier. Le courtier (Comaphi) transmet le lien : [[http://l.groupimo.fr/DommageOuvrage]] au gestionnaire sur le ticket, ou sur redmine depuis l'espaceclient s'il s'agit d'un client final. [[https://youtu.be/wmNVST14w9A|Il existe une vidéo d'aide sur ce sujet]], ainsi qu'une explication sur ce qu'est [[https://youtu.be/ihx71UaELMs|un lien tracké (le lien que vous utilisez pour souscrire directement et que cela enregistre la demande auprès de comaphi chez opticourtage)]].  
  
 Le préposé doit compléter online le formulaire et valider sa demande. Le préposé doit compléter online le formulaire et valider sa demande.
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 Notre partenaire (Opticourtage) prend ensuite en main la demande pour l'instruire et la faire aboutir. Notre partenaire (Opticourtage) prend ensuite en main la demande pour l'instruire et la faire aboutir.
  
-Il est à noter que la prime d'assurance, si accord est donné sur le devis proposé, est payable à la souscription.+Il est à noter que la prime d'assurance, si accord est donné sur le devis proposé, est payable à la souscription, et impérativement AVANT LA FIN DU CHANTIER.
  
-Le process de paiement fournisseur (paiement en sous tache) devra être suivi pour le paiement de la facture. Comaphi gérera en sous tache de ce ticket sa facture de prestation avec notre partenaire. +La copie du contrat de syndic ou du mandat de gestion en cours sera demandée pour compléter le dossier. 
 + 
 +[[https://youtu.be/lX0s5VJlZlw|Pour gérer le dossier, une vidéo d'assistance permet une meilleure compréhension]]. Le process de paiement fournisseur (paiement en sous tache) devra être suivi pour le paiement de la facture. Comaphi gérera en sous tache de ce ticket sa facture de prestation avec notre partenaire. 
  
 Le ticket est ensuite passé en "Dossier Statique". Il sera cloturé et passé en résolu, au terme des 10 ans après prise d'effet s'il n'y a pas de sinistre en cours. Le ticket est ensuite passé en "Dossier Statique". Il sera cloturé et passé en résolu, au terme des 10 ans après prise d'effet s'il n'y a pas de sinistre en cours.
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 En cours de contrat, le préposé devra se rapprocher de COMAPHI pour déclarer un sinistre. En cours de contrat, le préposé devra se rapprocher de COMAPHI pour déclarer un sinistre.
  
-Une demande devra être faite, en sous tache du ticket initial avec creation en sous tâche. Le suivi de la demande sera conjointe entre le préposé, COMAPHI et le partenaire.+Conformément au process [[process:25-copropriete:25-04-03-03-01-gestion-des-sinistres| 25 04 03 03 01 - Gestion des sinistres Dommage ouvrage]],Une demande devra être faite, en sous tache du ticket initial avec creation en sous tâche. Le suivi de la demande sera conjointe entre le préposé, COMAPHI et le partenaire.
  
 La déclaration doit être faite par le préposé auprès de l'assureur par lettre recommandée avec avis de réception. Attention  au formalisme, la déclaration doit être faite dans des formes strictes a défaut de nullité. La déclaration doit être faite par le préposé auprès de l'assureur par lettre recommandée avec avis de réception. Attention  au formalisme, la déclaration doit être faite dans des formes strictes a défaut de nullité.
process/50-courtage/50-03-05-dommage-ouvrage.1592562982.txt.gz · Dernière modification : 2020/06/19 06:36 de splaissy