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process:50-courtage:50-05-01-indemnisation-du-proprietaire

51 05 01 – Indemnisation du propriétaire par la GLI

I. Objet de la procédure.

Cette procédure concerne l’indemnisation des propriétaires ayant souscrit dans le cadre de leur mandat à la garantie des loyers impayés.

II. Process.

1. Préalable au déclenchement de la GLI

Les process 20 05 08 01 – Pré-contentieux et 20 05 08 02 – Contentieux - Recouvrement doivent avoir été suivis.

Le contentieux informe le gestionnaire de l'échec des procédures de recouvrement sur le ticket redmine afin de demander la présentation du dossier à l'indemnisation en suivant le process correspondant.

En cas d'agrément de la commission, le contentieux créé un ticket “Indemnisation GLI Propriétaire X” et le lie au ticket recouvrement. Sur ce ticket, le gestionnaire demande au courtier la délivrance d'une quittance subrogative pour signature du propriétaire.

2. Indemnisation du propriétaire

Dès réception de la date d’audience, le gestionnaire transmet au propriétaire une Quittance Subrogative (correspondant à 3 mois de loyers impayés) reçue du courtier. Cette quittance est à retourner au courtier signée en original.

Dès réception, le contentieux transmet la quittance signée à la comptabilité mandant pour paiement et actualise les montants sur le ticket “Indemnisation GLI Propriétaire X” après paiement.

Ainsi, tous les 3 mois, une quittance sera transmise au propriétaire et ce jusqu’à extinction de la dette.

Le contentieux actualise le ticket redmine régulièrement pour chaque nouvel évènement et met à jour la description du ticket.

Le montant de l’indemnisation totale suivra quoi qu’il arrive le montant de la condamnation par jugement du(des) débiteur(s). Les frais de procédure sont remboursés au propriétaire en fin d'indemnisation.

process/50-courtage/50-05-01-indemnisation-du-proprietaire.txt · Dernière modification: 2020/03/25 12:30 de splaissy