Ce process fait partie des courtage 50-courtage

Cette procédure décrit les modalités de prise d'hypothèque par le syndicat des copropriétaires sur un copropriétaire débiteur.

Comaphi, dans le cadre de cette mission, inscrit pour le compte des syndicats de copropriétaires représenté par son syndic, une hypothèque sur les lots des copropriétaires débiteurs.

Cette prestation est réalisée moyennant facturation au syndicat des copropriétaires conformément à la grille tarifaire.

Le syndicat des copropriétaires peut imputer cette somme librement sur le compte du copropriétaire débiteur (l’inscription de l’hypothèque doit comprendre les frais d’inscription de Comaphi et les frais réels).

Conformément au process 25 05 05 02 - Contentieux syndic, le syndic (le représentant de la copropriété/service contentieux par délégation) demande une prise d’hypothèque à Comaphi (qui en fait la demande officielle au sous-traitant, celui ci se charge de réaliser cette prestation).

En conséquence, le ticket de commande est créé par le gestionnaire, le service contentieux ou le service comptabilité, dans le sous-projet Comaphi correspondant, et en sous-tâche du dossier contentieux du débiteur.

Ce ticket est assigné à Comaphi.

Dès réception de la demande :

1) Comaphi facture la prestation (et les frais), met la facture pro forma sur le ticket et assigne le gestionnaire pour validation.

2) Le gestionnaire donne bon pour accord et assigne le service comptabilité pour paiement.

3) Une fois le règlement effectué, le comptable renseigne le ticket et assigne Comaphi qui passe la commande au sous traitant.

Le sous traitant facture ses honoraires et les frais réels (100%). Il envoie à Comaphi 2 factures par dossier:

- facture de ses honoraires pro forma (y compris les frais d’avocat).

- facture de frais pro forma (rémunération bureau hypo, timbres, …) et réalise la prestation.

A réception du paiement de la copropriété, Comaphi paye au sous traitant les frais réels et un acompte de 50% de sa facture d’honoraires.

A réception du bordereau d’hypothèque de la part du sous traitant, celui-ci est transmis à la copropriété par Comaphi :

Le sous traitant perçoit le solde de ses honoraires soit 50%.