Table des matières
99 00 02 – Tracfin
Ce process fait partie des process services généraux
I. Objet de la procédure.
Ce process et les procédures qui y sont associées ont pour objectif de permettre à GROUPIMO de respecter les lois et règlements applicables à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
II. Process.
A. Préambule :
CONTEXTE JURIDIQUE FRANÇAIS:
En tant que prestataire de services d'investissement, la Société est soumise aux lois et règlements français, relatifs à la prévention et à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
CONTEXTE DE LA PROCÉDURE:
•Effectuer les déclarations à TRACFIN ;
•Répondre aux demandes de renseignements de TRACFIN et de l'Autorité des Marchés Financiers
•Centraliser les informations devant être transmises à TRACFIN et à l'Autorité des Marchés Financiers.
•Assurer la diffusion de l’information sur cette question (émanant de TRACFIN et de l'Autorité des Marchés Financiers) aux membres concernés du personnel.
Les Responsables Tracfin-Déclarant en charge des déclarations à TRACFIN chez Groupimo sont : MONSIEUR DIDIER NICOLAI, MONSIEUR HARRY NONNON, MONSIEUR STEPHANE PLAISSY.
B.La méthodologie.
1. Les degrés de vigilance.
Les degrés de vigilance que chaque collaborateurs et RS doit avoir en interne sur le traitement de chaque dossier en fonction des risques sont les suivants :
Les risques « clients »= Mesures de Vigilance Renforcée
Les risques « produits »= Mesures de Vigilance Standard
Les risques « opérations » = Mesures de Vigilance Renforcée
2.Définition des degrés de vigilance :
=2.1 Mesures de Vigilance Renforcée: =
Tous les dossiers doivent faire l'objet d'un contrôle renforcés et d'une remontée d'information en cas de suspicions.
Le contrôle s’effectue via la fiche de cartographie des risques avant la signature des contrats suivants:
Location bail commercial (uniquement pour loyer supérieur à 10 000€)
Location bail de droit commun (uniquement pour loyer supérieur à 10 000€)
Achat ou vente
Avant la prise des mandats suivants :
Mandat non exclusif
Mandat Exclusif
3.Action à mener si le risque est avéré
Lors du contrôle des risques le collaborateur remarque avec la fiche de cartographie des risques, que un ou plusieurs risques sont avérés, Le collaborateur doit :
- Ouvrir un ticket REDMINE dans le projet ESPACE COLLABORATEUR assigné au RS avec en fichier joint la fiche de Cartographie dûment renseignée et les documents remis par le client/prospect 6 arrêter toutes tractations avec le client/prospect attendre les retours du contrôle.
Une fois la fiche évaluée par le RS, ce dernier évalue si le risque est confirmé ou pas. Si le risque est confirmé le RS doit impérativement et dans les plus brefs délais effectuer les actions suivantes:
-Remplir la fiche de transmission Fiche de transmission et la signer
-Mettre cette fiche de transmission sur le ticket
-Assigner ce ticket à l'un des 3 responsables Tracfin Déclarants
-Signifier par email l’arrêt complet des tractations avec le client/prospect au collaborateur et notifier sur le ticket cette action.
Le Responsable Tracfin Déclarant doit :
- Effectuer la déclaration via le portail internet Tracfin https://www.economie.gouv.fr/tracfin/declarer
- Signifier et confirmer par écrit au RS l'interdiction formelle et totale de travailler avec le client/prospect
4.Les obligations suite au traitement TRACFIN
- Obligation de confidentialité : Il est strictement interdit de divulguer l’existence et le contenu de la déclaration de soupçon vis-à-vis des clients, du propriétaire des sommes, de l’auteur des opérations et de tous les tiers (sauf vis-à-vis des autorités de contrôle).
-L’arrêt complet des tractations avec le client/prospect
5. Le traitement des retours tracfin :
- Si TRACFIN ne s’oppose pas à son exécution ou n’a pas donné de réponse dans un délai d’une journée ouvrable à compter de la réception de la déclaration, l’opération commerciale peut être poursuivie; Le Responsable Tracfin déclarant leve l'interdit d’exécution par écrit formel auprès du RS et du collaborateurs concerné et l'indique sur le ticket .
- si TRACFIN s’oppose à l'exécution, l’opération est reportée d’une durée de deux jours ouvrables à compter du jour de l’émission de la notification contenant cette opposition ;
- à l’issue de cette période de deux jours, l’opération peut être exécutée, sauf si le Président du Tribunal de grande instance de Paris a, sur requête de TRACFIN et après avis du Procureur de la République, prorogé ce délai ou ordonné le séquestre provisoire des fonds, comptes ou titres concernés par la déclaration.
Le Responsable Tracfin Déclarant maintient l'interdit d’exécution par écrit formel auprès du RS et du collaborateur concerné sur le ticket. Si la Société de Gestion à reçue des fonds, elle doit procéder au gel des fonds, instruments financiers et ressources économiques des personnes identifiées sur les listes établies par l’Union européenne ou le gouvernement français comme liées à des activités terroristes ou faisant l’objet de mesures de sanctions financières (de type embargo).
CAS PARTICULIER :
Lorsqu’une opération devant faire l’objet de la déclaration a déjà été réalisée :
-soit parce qu'il a été impossible de surseoir à son exécution,
-soit parce que son report aurait pu faire obstacle à des investigations portant sur une opération suspecte de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme,
-soit qu'il est apparu postérieurement à sa réalisation qu'elle était soumise à cette déclaration,
le Responsable Trafinc-Déclarant en informe TRACFIN sans délai.
- Par ailleurs, toute information de nature à modifier l’appréciation exposée dans la déclaration de soupçon doit être immédiatement portée à la connaissance de TRACFIN.