process:99-services-generaux:99-00-02-tracfin
Différences
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Ligne 45: | Ligne 45: | ||
==2.Définition des degrés de vigilance :== | ==2.Définition des degrés de vigilance :== | ||
- | 2.1 Mesures de Vigilance Renforcée: | + | =2.1 Mesures de Vigilance Renforcée: |
Tous les dossiers doivent faire l' | Tous les dossiers doivent faire l' | ||
- | Le contrôle s’effectue via la fiche de Cartographie | + | Le contrôle s’effectue via la fiche de [[base_documentaire: |
Location bail commercial (uniquement pour loyer supérieur à 10 000€) | Location bail commercial (uniquement pour loyer supérieur à 10 000€) | ||
Ligne 74: | Ligne 74: | ||
Si le risque est confirmé le RS doit impérativement et dans les plus brefs délais effectuer les actions suivantes: | Si le risque est confirmé le RS doit impérativement et dans les plus brefs délais effectuer les actions suivantes: | ||
- | -Remplir la fiche de transmission la signer | + | -Remplir la fiche de transmission |
-Mettre cette fiche de transmission sur le ticket | -Mettre cette fiche de transmission sur le ticket | ||
Ligne 89: | Ligne 89: | ||
- Signifier et confirmer par écrit au RS l' | - Signifier et confirmer par écrit au RS l' | ||
- | ==4.Les obligations suite au traitement TRACFIN== | + | == 4.Les obligations suite au traitement TRACFIN == |
- Obligation de confidentialité : Il est strictement interdit de divulguer l’existence et le contenu de la déclaration de soupçon vis-à-vis des clients, du propriétaire des sommes, de l’auteur des opérations et de tous les tiers (sauf vis-à-vis des autorités de contrôle). | - Obligation de confidentialité : Il est strictement interdit de divulguer l’existence et le contenu de la déclaration de soupçon vis-à-vis des clients, du propriétaire des sommes, de l’auteur des opérations et de tous les tiers (sauf vis-à-vis des autorités de contrôle). | ||
Ligne 95: | Ligne 95: | ||
-L’arrêt complet des tractations avec le client/ | -L’arrêt complet des tractations avec le client/ | ||
- | ==5. Le traitement des retours tracfin :== | + | == 5. Le traitement des retours tracfin :== |
- Si TRACFIN ne s’oppose pas à son exécution ou n’a pas donné de réponse dans un délai d’une journée ouvrable à compter de la réception de la déclaration, | - Si TRACFIN ne s’oppose pas à son exécution ou n’a pas donné de réponse dans un délai d’une journée ouvrable à compter de la réception de la déclaration, |
process/99-services-generaux/99-00-02-tracfin.1585766452.txt.gz · Dernière modification : 2020/04/01 14:40 de cmariejoseph