Table des matières
99 02 02 01 – Réception / émission de l'assignation société
Ce process fait partie des process services généraux
Volume 99 02 – Gestion des formalités juridiques
Process parent 99 02 02 – Gestion des assignations et des procédures judiciaires
I. Objet de la procédure.
Ce process décrit la gestion des assignations par le service juridique. Il décrit tant la signification d'une assignation à une société du groupe par un clerc d'huissier que l'émission d'une assignation par une société du groupe.
II. Process.
A - Cas de la signification d'une assignation
Lorsqu'un clerc d'huissier se présente pour signifier une assignation à comparaître, il est nécessaire qu'une personne habilitée à recevoir l'acte le contresigne.
Les personnes habilitées à recevoir l'assignation sont:
- le service juridique
- la direction générale
- le responsable de site.
L'une des personnes désignées ci-dessus doit impérativement procéder de la manière suivante.
1. Vérification des éléments
Il convient en premier lieu d'identifier la société concernée:
- dénomination exacte
- numéro siret
- adresse.
Si l'une de ces informations est inexacte, il faut obligatoirement refuser l'acte.
Si des questions sont posées par l'huissier il faut répondre : “Des réponses vous seront apportées rapidement par le service juridique”.
L'assignation doit ensuite être transmise immédiatement par redmine (redticket assignation) au service juridique, et l'original remis/envoyé au service juridique.
2. Création du ticket procédure
Une fois l'assignation reçue, le service juridique (ou à défaut la DG) ouvre un ticket (ou transfère le ticket reçu) dans le projet juridique de redmine.
Le descriptif de ce ticket doit comporter:
- la société concernée
- la juridiction
- la date d'audience
- le montant de la demande, le cas échéant.
Le service juridique analyse alors l'objet de l'assignation, puis l'inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion juridique (point 1 de l'ordre du jour: nouvelles assignations).
3. Traitement en réunion juridique
Lors de la réunion juridique, après avoir pris connaissance des enjeux du litige, si aucune transaction n'est envisageable, le dossier est transmis à l'un des avocats agréés par le groupe.
4. Transmission à l'avocat
Comme suite à la réunion, le service transmets l'assignation à l'avocat désigné via la lettre de mission (base documentaire).
NB: La liste des avocats agréés par le groupe à jour est à consulter dans le sous-projet redmine fournisseur avocat https://redmine.groupimo.fr/projects/fournisseurs-juridique/issues.
Le suivi de la procédure s'effectuera alors selon le process 99 02 02 02 – Suivi de la procédure avec avocat
B - Cas d'une demande d'assignation à l'avocat
Lors de la réunion juridique, après avoir pris connaissance des enjeux d'un litige affectant une société du GROUPE, une décision est prise sur l'intérêt de solliciter un avocat agréé pour une demande d'assignation.
Les personnes habilitées à solliciter l'avocat pour demander l'assignation sont:
- le service juridique
- la direction générale
L'une des personnes désignées ci-dessus doit impérativement procéder de la manière suivante:
- Création d'un ticket contenant l'identification de la société demanderesse et de la société Défenderesse (avec n° siret)
- recenser et mettre sur le ticket toutes les informations juridiques et de faits pour appréhender l'enjeu du litige dans son entier
- faire un mail à l'avocat contenant la lettre de mission pour analyser du dossier et proposition d'assignation
- mettre la confirmation de la prise en compte de la demande par l'avocat sur le ticket
- inscrire le dossier à l'ordre du jour de la prochaine réunion juridique