Table des matières
99 03 03 02 – Gestion des Avis à tiers détenteurs/ Saisie Attribution en comptabilité société
Ce process fait partie des process services généraux
Volume 99 03 – Comptabilité société
I. Objet de la procédure.
Cette procédure permet le traitement comptable et juridique d'un avis à tiers détenteur ou d'une saisie attribution sur les comptes sociétés
II. Process.
1) traitement par le service juridique
Le service juridique traite dès la réception d'un avis à tiers détenteur ou d'une saisie attribution
Cette réception peut intervenir de trois manières :
- par courrier
- par mail de la banque
- par voie dématérialisée sur edelubac (avec le système des alertes)
L'avis à tiers détenteur ou la saisie attribution doit être scannée et un ticket doit être créé dans le projet saisie bancaire, https://redmine.groupimo.fr/projects/saisies-bancaires/issues.
ce ticket doit être intitulé “nom de la société et site” “créancier” “montant de la créance”
la description du ticket doit contenir:
- la banque saisie
- solde du compte au moment de la saisie (déduction faite des mouvements prévisionnels)
- le montant qui est bloquée par la banque (si l'information est disponible)
- l'huissier instrumentaire de la saisie dans le cas d'une saisie attribution
+ mettre sur le ticket l'acte de signification s'il a déjà été signifié ou reçu via l'établissement banque
Ce ticket doit être mis en sous tache du ticket qui est à l'origine de la créance. Le service juridique vérifie auprès du comptable société que la créance existe bien et indique le montant restant a payer en comptabilité, ou s'il existe une provision.
2) information à la Comptabilité et à la Direction Générale
Le ticket de l'ATD ou de la saisie attribution doit être assigné à la Direction Générale le jour même.
Une fois que la Direction Générale a pris connaissance du ticket elle le réassigne au service juridique
3) Gestion par le service juridique
Dans le cas d'une saisie attribution, le service juridique doit compléter le ticket avec la dénonciation de la saisie attribution que l'huissier doit signifier dans les 8 jours de la saisie.
Il est noter qu'à défaut de dénonciation de la saisie dans le délai de 8 jours, l'acte est nul de plein droit.
a) En cas de contestation
Pour obtenir la mainlevée de la mesure, le service juridique doit procéder à la contestation dans le délai de 30 jours à compter de la signification de la dénonciation ou dans le délai de 60 jours pour le cas de l'avis à tiers détenteur, article R*281-3-1 du LPF.
le service juridique doit ouvrir un ticket en sous-taches intitulé “nom de la société et site” + “contestation ATD/saisie Attribution” + “date”.
attention en absence de contestation dans le délai de 30 jours, la saisie devient définitive et il ne sera plus possible de la contester en justice
b) En cas d'acquiescement
Lorsqu'un ATD est signifié à la banque, cette dernière bloque les fonds disponibles à hauteur de la créance. il n'y a donc aucune intervention à faire.
En revanche dans le cas d'une saisie attribution, la banque bloque le solde créditeur du compte objet de la saisi. Le service juridique doit prendre contact avec l'huissier pour procéder à l'acquiescement de l'acte de saisie et permettre à la banque de cantonner la saisie à hauteur de la créance.
Le service juridique assigne au comptable pour payer (modalités a voir avec la DG)
4) Paiement
Le comptable complète les informations sur le ticket redmine créé par le service juridique et indique le montant des acomptes effectués tous les mois. Il informe la Direction Générale en lui assignant le ticket pour information (en faisant référence a ce process).
En cas de de problème de trésorerie, le comptable devra tenir informé la Direction Générale et le service juridique. Ce dernier informera l'huissier ou le créancier si besoin.
5) Main levée
a) Paiement intégral de l'ATD
Une fois que l'avis à tiers détenteur est payé dans son intégralité, la comptabilité donne l'information au service juridique sur le ticket, en lui indiquant être dans l'attente de la main-levée.
La comptabilité réclame par courrier la main-levée.
Dès réception, l'avis de main levée est scanné sur le ticket, pour la fermeture du ticket redmine.
b) Annulation de la saisie attribution / ATD
En cas de succès de la procédure de contestation de la saisie attribution. le service juridique doit mandater un huissier pour notification de la décision et obtenir la mainlevée:
- au créancier
- à l'huissier à l'origine de l'acte de saisie attribution
- la banque
Le service juridique réclame la copie de l'acte de main-levée et doit le scanner sur le ticket.
Le comptable doit informer le service juridique une fois que la somme saisie est recréditée sur le compte société.
Une fois les vérifications effectuées le service juridique ferme le ticket redmine.