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2 - le bail commercial (notion) | 2 - le bail commercial (notion) | ||
- | Bail commercial, fonds de commerce, droit au bail (notions) | + | Bail commercial, fonds de commerce, droit au bail (notions); |
3 - savoir lire un bilan et un compte de résultat | 3 - savoir lire un bilan et un compte de résultat | ||
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Le Siret est un numéro d' | Le Siret est un numéro d' | ||
- | Les numéros Siren, RCS et Siret permettent d' | + | Les numéros Siren, RCS et Siret permettent d' |
===2 - le bail commercial (notions)=== | ===2 - le bail commercial (notions)=== | ||
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==Bail commercial== | ==Bail commercial== | ||
- | Le bail commercial est un contrat de location d'un immeuble au sein duquel le locataire exploite un fonds commercial, industriel ou artisanal. Par rapport aux baux classiques, le bail commercial est soumis à un régime juridique particulier qui protège le locataire | + | [[https:// |
- | ==fonds de commerce== | + | Il peut être résilié par le locataire au terme de période triennale. Le propriétaire lui ne peut résilier le bail sans indemniser le locataire, même au terme des 9 ans pour protéger la notion de propriété commerciale. |
+ | |||
+ | Un régime dérogatoire permet de louer le bien sans transfert de la propriété commerciale pour une période courte, non renouvelable, | ||
+ | |||
+ | ==Fonds de commerce== | ||
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fonds de commerce : ensemble des biens mobiliers et des droits appartenant à un commerçant ou à un industriel et lui permettant l' | fonds de commerce : ensemble des biens mobiliers et des droits appartenant à un commerçant ou à un industriel et lui permettant l' | ||
- | ==droit au bail == | + | ==Droit au bail == |
Le droit au bail est le droit dont bénéficie le locataire d' | Le droit au bail est le droit dont bénéficie le locataire d' | ||
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Bénéfice | Bénéfice | ||
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+ | ===4 - les avantages Groupimo Entreprise=== | ||
+ | |||
+ | Equipe dédiée en location et en transaction, | ||
+ | |||
+ | Parfaite connaissance du milieu économique local, filiale groupe coté en bourse, service de gestion spécialisé, | ||
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+ | Service exclusif : [[30-location: | ||
{{tag> | {{tag> | ||
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process/99-services-generaux/99-04-99-20-01.txt · Dernière modification : 2022/06/25 07:06 de splaissy