Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

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 - le bail commercial (notion)
-Bail commercial, fonds de commerce, droit au bail (notions)
+Bail commercial, fonds de commerce, droit au bail (notions);
 - savoir lire un bilan et un compte de résultat
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 Le Siret est un numéro d'identification des entreprises de 14 chiffres géré par l'Insee. Le Siret se compose du numéro Siren de 9 chiffres qui permet d'identifier l'entreprise, d'un numéro de 4 chiffres permettant d'identifier l'établissement et d'1 chiffre formant une clé de contrôle.
-Les numéros Siren, RCS et Siret permettent d'identifier la société.
+Les numéros Siren, RCS et Siret permettent d'identifier la société. Rappel chez groupimo, [[process:99-services-generaux:99-01-04-01-nomenclature-formats-fichiers|le rcs doit etre vérifié et indiqué]] sur chaque nouveau ticket (paiement facture, identification fournisseur, dossier locataire, mandat propriétaire, copropriétaire, ...) pour éviter de payer un mort (société liquidéé), ou un usurpateur (n°rcs différent intitulé).
 ===2 - le bail commercial (notions)===
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 ==Bail commercial==
-[[https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23927|Le bail commercial est un contrat de location d'un immeuble au sein duquel le locataire exploite un fonds commercial]], industriel ou artisanal. Par rapport aux baux classiques, le bail commercial est soumis à un régime juridique particulier qui protège le locataire. Le bail commercial a une durée de 9 ans. Le montant de l'indemnité a verser est usuellement fixé a 24 mois de chiffre d'affaires du locataire.
+[[https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23927|Le bail commercial est un contrat de location d'un immeuble au sein duquel le locataire exploite un fonds commercial]], industriel ou artisanal. Par rapport aux baux classiques, le bail commercial est soumis à un régime juridique particulier qui protège le locataire. Le bail commercial a une durée de 9 ans.
-Il peut être résilié par le locataire au terme de période triennale. Le propriétaire lui ne peut résilier le bail sans indemniser le locataire, même au terme des 9 ans pour protéger la notion de propriété commerciale.
+Il peut être résilié par le locataire au terme de période triennale, sans indemnité. Le propriétaire lui ne peut résilier le bail sans indemniser le locataire, même au terme des 9 ans pour protéger la notion de propriété commerciale. Le montant de l'indemnité a verser est usuellement fixé a 24 mois de chiffre d'affaires du locataire
-Un régime dérogatoire permet de louer le bien sans transfert de la propriété commerciale pour une période courte, non renouvelable, de moins de 36 mois ([[https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32304|la loi en vigueur (03/21)]] permet de faire plusieurs baux de courte durée renouvelable si leur durée totale ne dépasse pas 36 mois). C'est l'objet du minibail, cf infra.
+Un régime dérogatoire permet de louer le bien sans transfert de la propriété commerciale pour une période courte, non renouvelable, de moins de 36 mois ([[https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32304|la loi en vigueur (03/21)]] permet de faire plusieurs baux de courte durée renouvelable si leur durée totale ne dépasse pas 36 mois). C'est l'objet du minibail, proposé en exclusivité par Groupimo Entreprise : [[30-location:minibail|]]
 ==Fonds de commerce==
-fonds de commerce : ensemble des biens mobiliers et des droits appartenant à un commerçant ou à un industriel et lui permettant l'exercice de sa profession. [[https://www.economie.gouv.fr/entreprises/achat-fonds-de-commerce?xtor=ES-29-[BIE_204_20200213]-20200213-[https://www.economie.gouv.fr/entreprises/achat-fonds-de-commerce]|Une page intéressante a visiter sur le site economie.gouv.fr]]
+le fonds de commerce est l'ensemble des biens mobiliers et des droits appartenant à un commerçant ou à un industriel et lui permettant l'exercice de sa profession. [[https://www.economie.gouv.fr/entreprises/achat-fonds-de-commerce?xtor=ES-29-[BIE_204_20200213]-20200213-[https://www.economie.gouv.fr/entreprises/achat-fonds-de-commerce]|Une page intéressante a visiter sur le site economie.gouv.fr]]
 ==Droit au bail ==
 Le droit au bail est le droit dont bénéficie le locataire d'utiliser ses locaux pendant une certaine durée. C'est un des éléments constitutifs du Fonds de commerce.
+==Pas de porte==
+Le [[https://fr.wikipedia.org/wiki/Pas-de-porte|pas de porte]] est le droit dont bénéficie le propriétaire de transférer la propriété commerciale d'un local. A l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire, et si la propriété commerciale du local lui appartient, il peut demander un pas de porte (à ne pas confondre avec le droit au bail).
 ===3 - savoir lire un bilan et un compte de résultat===
-exemple bilan groupimo https://www.groupimo.fr/publications/
+Le bilan fait partie des trois documents annuels obligatoires prévus par la loi. [[https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006219304|C'est l'article 123-12 du code du commerce qui l'édicte]].
+Exemple du bilan de Groupimo https://www.groupimo.fr/publications/
 ==Bilan==
-Actif Passif
+Actif Passif : l'actif doit être égal au passif ceci est obligatoire et démontre forcément sinon un faux document, le haut de bilan (actif immobilisé, passif immobilisé) doit être équilibré sinon il faut recapitaliser rapidement l'entreprise qui manque de trésorerie.
 Partie Double
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 Parfaite connaissance du milieu économique local, filiale groupe coté en bourse, service de gestion spécialisé, société soeur qui gère des ensemble immobiliers Btob syndics, asl et aful.
-Service exclusif : [[30-location:minibail|]]
 {{tag>formation}}
-Quizz Formation
-https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSeOrrywhYX-hICrwqZYKLSfY0AKxFQLyNbdD3uCzIjN45GyIw/viewform?usp=sf_link