Différences
Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.
| Les deux révisions précédentesRévision précédente | Dernière révisionLes deux révisions suivantes |
| process:copropriete:25-05-08-verifier-et-arreter-les-comptes-annuels [2020/01/17 14:46] – dnicolai | process:copropriete:25-05-08-verifier-et-arreter-les-comptes-annuels [2020/03/18 14:03] – stadi |
|---|
| - augmenter/ créer l'avance permanente de trésorerie (ne peut pas excéder 1/6 du budget), pour permettre de payer les fournisseurs | - augmenter/ créer l'avance permanente de trésorerie (ne peut pas excéder 1/6 du budget), pour permettre de payer les fournisseurs |
| |
| - augmenter/ créer [[process:copropriete:25-08-02-constitution-d-un-fond-de-procedure-permettant-le-recouvrement-des-charges|le fonds de procédure]] | - augmenter/ créer [[process:copropriete:25-05-05-02-02-constitution-d-un-fond-de-procedure-permettant-le-recouvrement-des-charges|le fonds de procédure]] |
| |
| - faire un point précis sur les [[process:copropriete:25-08-01-mise-en-place-et-suivi-des-procedures-de-recouvrement|dossiers contentieux, rappeler les modalités de recouvrement (hypothèque, saisie de lot,...)]] | - faire un point précis sur les [[process:copropriete:25-05-05-02-01-mise-en-place-et-suivi-des-procedures-de-recouvrement|dossiers contentieux, rappeler les modalités de recouvrement (hypothèque, saisie de lot,...)]] |
| |
| Il est important de rappeler au syndicat des copropriétaires que conformément à [[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020448379&cidTexte=JORFTEXT000000880200|l'article 29-1 de la loi du 10 Juillet 1965]] , Si l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble, le juge statuant comme en matière de référé ou sur requête peut désigner un administrateur provisoire du syndicat. | Il est important de rappeler au syndicat des copropriétaires que conformément à [[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020448379&cidTexte=JORFTEXT000000880200|l'article 29-1 de la loi du 10 Juillet 1965]] , Si l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble, le juge statuant comme en matière de référé ou sur requête peut désigner un administrateur provisoire du syndicat. |
