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Piste :
process:copropriete:25-05-09-la-fiche-de-liaison

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process:copropriete:25-05-09-la-fiche-de-liaison [2018/03/03 18:39] – créée stadiprocess:copropriete:25-05-09-la-fiche-de-liaison [2019/06/24 14:41] – [3.L' élaboration de la fiche de liaison] stadi
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 Suite à l’assemblée générale, le gestionnaire doit  établir sous 48h maximum la « fiche de liaison assemblée » et (ou) la « fiche de liaison travaux et appel » Suite à l’assemblée générale, le gestionnaire doit  établir sous 48h maximum la « fiche de liaison assemblée » et (ou) la « fiche de liaison travaux et appel »
  
-Ces fiches dont le caractère est obligatoire permettent au service comptable et comptable de recevoir de manière synthétique, l’ensemble des résolutions qui nécessiteront leur intervention (appels de fonds sur budget ou sur travaux particuliers, constitutions d’avances ou de provisions).+Ces fiches dont le caractère est obligatoire permettent, aux services comptable et contentieux, de recevoir de manière synthétique, l’ensemble des résolutions qui nécessiteront leur intervention (appels de fonds sur budget ou sur travaux particuliers, constitutions d’avances, ou de provisions,...).
  
 ====1.La fiche de liaison assemblée ==== ====1.La fiche de liaison assemblée ====
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 La « fiche de liaison assemblée » doit indiquer: La « fiche de liaison assemblée » doit indiquer:
  
-•le montant du budget N et N+1 voté, le montant détaillé du budget étant joint à la fiche de liaison par. +• le montant du budget N et N+1 voté, le montant détaillé du budget étant joint à la fiche de liaison par. ?
-Ce budget détaillé doit également faire figurer les « postes de charges » (communes, générales, ou spéciales) qui permettra au comptable de le rentrer sans erreur en informatique. Cette action nécessite de la part du gestionnaire un contrôle des postes de charges par rapport aux grilles de répartition du Règlement de copropriété.+
  
-• Le montant des comptes approuvés et préciser si ils ont été approuvé+Ce budget détaillé doit également faire figurer les « postes de charges » par clefs de répartition conforme au règlement de copropriété (communes, générales, ou spéciales),, qui permettront au comptable de le rentrer sans erreur en informatique. Cette action nécessite, de la part du gestionnaire, un contrôle des postes de charges par rapport aux grilles de répartition du Règlement de copropriété.
  
-• Si un fond de roulement a été crée et le montant de ce dernier, en l'absence de fond de roulement le montant à indiqué sera par défaut "0"+• Le montant des comptes, et préciser si ils ont été approuvés ; 
 + 
 +• Si un fonds de roulement a été crée, le montant de ce dernier, et en l'absence de fonds de roulement le montant à indiquer sera par défaut "0".
  
 • Le montant des honoraires n+1 et n+2 • Le montant des honoraires n+1 et n+2
  
-• Si un fond de provision travaux a été crée ainsi que l'ouverture d'un compte DAT (dépôt à terme) a été autorisé+• Si un fonds de provision travaux a été crée, ainsi que l'éventuelle ouverture d'un compte DAT (dépôt à terme) 
  
-• Le type de compte bancaire a été retenu par l'assemblée générale (séparé ou unique)+• Le type de compte bancaire retenu par l'assemblée générale (séparé ou unique) 
 + 
 +• Si le contrat de syndic sera voté en seconde lecture
  
 **A Noter** : Depuis le 24 mars 2015 [[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256&idArticle=LEGIARTI000022496101|l'article 18 de la ALUR]] **A Noter** : Depuis le 24 mars 2015 [[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256&idArticle=LEGIARTI000022496101|l'article 18 de la ALUR]]
  a introduit de nouvelles règles d’ouverture du compte séparé.  a introduit de nouvelles règles d’ouverture du compte séparé.
 +
 Seules les copropriétés de moins de quinze lots administrées par un syndic professionnel Seules les copropriétés de moins de quinze lots administrées par un syndic professionnel
-peuvent décider de ne pas ouvrir de compte séparé, les autres copropriétés (plus de quinze lots gérées par un syndic professionnel et celles gérées par un syndic bénévole) nepeuvent plus déroger à cette obligation.+peuvent décider de ne pas ouvrir de compte séparé, les autres copropriétés (plus de quinze lots gérées par un syndic professionnel, et toutes celles gérées par un syndic bénévole) ne peuvent plus déroger à cette obligation.
  
-Par ailleurs, le gestionnaire doit indiquer sur cette fiche toutes les informations nécessaire au service comptable et contentieux permettant à une meilleur compréhension du document.+Par ailleurs, le gestionnaire doit indiquer, sur cette fiche, toutes les informations nécessaires aux services comptable et contentieux permettant une meilleure compréhension du document.
  
 Les documents suivant devront être joint joints à la fiche de liaison assemblée : Les documents suivant devront être joint joints à la fiche de liaison assemblée :
  
-• la facture vacation+• la facture vacation,
  
-• la copie du PV signé en séance+• la copie du PV signé en séance,
  
-• la copie du contrat de syndic signé+• la copie du contrat de syndic signé.
  
  
Ligne 62: Ligne 66:
 • la nature des travaux votés • la nature des travaux votés
  
-• le  montant des travaux +• le montant des travaux 
  
-• Le pourcentage des honoraires syndic sur le montant HT des travaux ,pour leur suivi.+• Le pourcentage des honoraires syndic sur le montant HT des travaux, pour leur suivi.
  
-• Le montant des appels de fond+• Le montant des appels de fonds
  
 • L’échéancier prévu pour les appels • L’échéancier prévu pour les appels
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 ==== 3.L' élaboration de la fiche de liaison ==== ==== 3.L' élaboration de la fiche de liaison ====
  
-L'élaboration de la fiche de liaison ce fait sur le logiciel [[process:services-generaux:99-01-06-02-redticket|redmine ]].+L'élaboration de la fiche de liaison se fait sur le logiciel [[process:services-generaux:99-01-04-06-le-redmine-groupimo|redmine]].