Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- process:copropriete:25-05-10-le-registre-des-coproprietes [2018/03/18 17:15] – créée stadi
+++ process:copropriete:25-05-10-le-registre-des-coproprietes [2019/12/23 15:16] – stadi
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 expropriation pour cause d'utilité.
-Afin d'effectuer cette actualisation , le comptable de la copropriété procédera à [[https://wiki.groupimo.fr/process/copropriete/25-05-10-le-registre-des-coproprietes?do=edit#c--l-export-des-information-vers-le-registre|l'export des informations vers le registre]] .
+Afin d'effectuer cette actualisation , le gestionnaire/assistant(e) de la copropriété procédera à [[https://wiki.groupimo.fr/process/copropriete/25-05-10-le-registre-des-coproprietes?do=edit#c--l-export-des-information-vers-le-registre|l'export des informations vers le registre]] .
 Cet export sera fait une fois que les informations ci-dessous auront été mise à jour par le gestionnaire à [[process:copropriete:25-04-02-convocation-et-tenue-des-assemblees-generales|la sortie de l'assemblée générale]] :
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 • Le document justifiant de votre mandat (contrat ou procès verbal d'ag vous désignant)
+====V .La fiche synthétique ====
+Le syndic est tenu de réaliser une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété.
+La fiche est  enregistrée et mise à jour chaque année par l'assistante/gestionnaire sur un ticket "fiche synthétique" du projet REDMINE de chaque copropriété.
+===a.Le contenu===
+La fiche synthétique doit impérativement mentionner certaines informations.
+Identification de la copropriété, du syndic ou de l'administrateur provisoire
+La fiche synthétique doit mentionner :
+    le nom d'usage, s'il y a lieu, et l'adresse(s) du syndicat de copropriétaires,
+    l'adresse(s) du ou des immeubles (si différente de celle du syndicat),
+    le numéro d'immatriculation de la copropriété et la date de sa dernière mise à jour,
+    la date d'établissement du règlement de copropriété et le numéro identifiant d'établissement (Siret) du syndicat,
+    le nom, prénom et adresse du représentant légal de la copropriété (syndic ou administrateur provisoire) et le numéro identifiant d'établissement (Siret) du représentant légal,
+    le cadre d'intervention du représentant légal (mandat de syndic ou mission d'administration provisoire).
+Organisation juridique de la copropriété
+La fiche synthétique doit mentionner :
+    la nature du syndicat (principal/secondaire) ou résidence-services,
+    s'il s'agit d'un syndicat secondaire, numéro d'immatriculation au registre national des copropriétés du syndicat principal du syndicat de copropriétaires.
+Caractéristiques techniques de la copropriété
+La fiche synthétique doit mentionner :
+    le nombre total de lots inscrits dans le règlement de copropriété,
+    le nombre total de lots à usage d'habitation, de commerces et de bureaux inscrits dans le règlement de copropriété,
+    le nombre de bâtiments,
+    la période de construction des bâtiments.
+Équipements de la copropriété
+La fiche synthétique doit mentionner :
+    le type de chauffage et, pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain le type d'énergie utilisée,
+    le nombre d'ascenseurs.
+Caractéristiques financières de la copropriété
+En cas de 1er exercice comptable (comptes non encore approuvés en assemblée générale)
+La fiche synthétique doit mentionner les dates de début et de fin de l'exercice comptable.
+En cas d'exercice comptable clos dont les comptes ont été approuvés par l'assemblée générale
+La fiche synthétique doit mentionner :
+    les dates de début et de fin de l'exercice comptable et la date de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes,
+    le montant des charges pour opérations courantes,
+    le montant des charges pour travaux et opérations exceptionnelles,
+    le montant des dettes fournisseurs, rémunérations et autres,
+    le montant des impayés,
+    le montant du fonds de travaux,
+    le nombre de copropriétaires débiteurs dont la dette dépasse 300 €. Les syndicats de copropriétaires ayant moins de 10 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, dont le budget prévisionnel moyen sur une période de 3 exercices consécutifs est inférieur à 15 000 €, ne sont pas tenus de fournir cette information.
+===b.Réalisation===
+La fiche synthétique doit être réalisée par le syndic (ou à défaut par l'administrateur provisoire).
+Cette fiche doit être datée et comporter le nom et la signature de la personne qui l'a délivrée (syndic ou administrateur provisoire) accompagnée de son cachet.
+  À savoir :
+la fiche synthétique peut être extraite du registre national des copropriétés si la copropriété est déjà immatriculée sur ce registre.
+===c. Mise a jour===
+Le syndic doit mettre à jour la fiche synthétique tous les ans.
+Les données correspondantes doivent être établies dans un délai de 2 mois qui suivent la notification du procès-verbal de l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice clos ont été approuvés.
+===d.La communication===
+La fiche synthétique peut être consultée par un copropriétaire sur son [[process:services-generaux:99-01-04-02-espacecli-espace-client|espace client]].
+A défaut de présence du document à jour sur l'espace client, la demande doit être formulée au syndic par tous moyens, dans tout les cas elle devra être enregistrée sur le logiciel  [[process:copropriete:25-10-architecture_redmine_en_copropriete|redmine]] dans le projet de l'immeuble.
+Afin de répondre à cette obligation lors des mises à jour ou immatriculation initiale de la copropriété le service comptable enregistrera la fiche synthétique extraite du registre national des copropriétés sur redmine, sur le projet  de l'immeuble, sur un ticket qui doit s'appeler "Fiche synthétique".
+Lors de la vente d'un lot de copropriété, une copie de la fiche synthétique doit être annexée à la promesse de vente, ou, à défaut, à l'acte de vente.
+===e. Sanction en son absence===
+Le syndic qui ne respecte pas son obligation de réaliser une fiche synthétique peut être révoqué.
+Le contrat de syndic doivent prévoit une pénalité financière forfaitaire chaque fois que le syndic ne transmet pas à un copropriétaire la fiche synthétique dans les 15 jours de sa demande. Cette pénalité est déduite de la rémunération du syndic lors du dernier appel de charges de l'exercice.
 {{tag>copropriété}}