Différences

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--- process:copropriete:25-08-01-mise-en-place-et-suivi-des-procedures-de-recouvrement [2018/11/06 11:49] – [3.La phase contentieuse : le recouvrement des créances] stadi
+++ process:copropriete:25-08-01-mise-en-place-et-suivi-des-procedures-de-recouvrement [2018/12/06 10:58] – stadi
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 A l'issue de la signification du jugement plusieurs démarches doivent être entreprises pour s'assurer du recouvrement des charges.
-La saisie sur compte bancaire ou sur salaire sont les procédures d’exécutions privilégiées car plus rapide mais les autres mesures ne sont pas exclues (saisie des véhicules terrestres à moteur , saisie des loyers, saisie des droits d'associés et valeurs mobilières...)
+les procédures d’exécutions à privilégier ,dans l'ordre sont :
+.La saisie sur compte bancaire
+.La saisie sur loyer
+.La saisie sur salaire
+Toutefois il existe d'autres procédures d'exécution qui ne sont pas écartées, mais moins efficace(La saisie  mobilière,La saisie des véhicules à moteur saisie des droits d'associés et valeurs mobilières...)
+Nous concernant, en cas d'échec des procédures d’exécutions privilégié ,nous préconisons [[https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16987|la saisie immobilière]] qui doit être autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires.
+Afin de procéder à l’exécution ,il est nécessaire de fournir à huissier un certain nombre d'éléments , par exemple (liste non exhaustive) :
+Date de naissance du débiteur (pour recherche [[la saisie immobilière|FICOBA]] )
+Nom de l'employeur (pour saisie des rémunérations)
+Nom du locataire et situation précise du bien (pour saisie des loyers)
+Pour ce faire le gestionnaire contentieux consulte un cabinet d'enquête civil ( [[https://www.ater.fr/|ATER en 2018]] ) afin d'obtenir des informations sur :
+* La solvabilité du débiteur
+* L'adresse du débiteur
+* L'état civil du débiteur
+Les frais de cette recherche reste à la charge du débiteur , s'agissant de frais d'exécution.
--Huissier , à la demande du gestionnaire contentieux , doit immédiatement faire une recherche sur le  fichier [[https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2233 |FICOBA]], ceci afin d'identifier les comptes bancaires ouvert en France au nom du débiteur
 -Une fois les comptes bancaires identifiés , faire procéder à une saisie.
--Dans l'éventualité où la saisie sur les comptes n'est pas possible, faire procéder à une saisie des rémunérations
+-Dans l'éventualité où la saisie sur les comptes n'est pas possible, faire procéder à une saisie des loyer ou  des rémunérations
 Si l'exécution s'avère impossible (insolvabilité du débiteur) , huissier devra absolument délivrer un certificat d'irrécouvrabilité, ce document sera nécessaire afin de justifier auprès du jugement d'une demande de saisie du lot.
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 ===3. La saisie du lot===
-Passé ce stade, la créance doit être considérée comme douteuse , aussi des garanties doivent êtes prises pour s'assurer de recouvrer la créance, **la prise d'hypothèque est obligatoire**.
+Passé ce stade, la créance doit être considérée comme douteuse , et le gestionnaire doit informer la comptabilité afin d'établir les annexes comptables qui seront communiquées lors de l'assemblée générale des copropriétaires.
 Pour la vente immobilière, après obtention de l'autorisation de l'assemblée générale, il faut immédiatement se rapprocher de l'avocat pour application de la décision.
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 Pour mieux comprendre le déroulé de cette procédure voir : [[https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16987 |Fiche pratique de la saisie immobilière ]]
 ====7.	Facturation des honoraires de suivi contentieux====
-Conformément au contrat de syndic, les honoraires doivent être facturés au fur et à mesure.
+Conformément au [[https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/26/JUSC1502013D/jo/texte|Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières]]
+les honoraires du suivi du dossier transmis à l'avocat  doivent être facturés annuellement.
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