process:copropriete:25-08-02-constitution-d-un-fond-de-procedure-permettant-le-recouvrement-des-charges
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process:copropriete:25-08-02-constitution-d-un-fond-de-procedure-permettant-le-recouvrement-des-charges [2018/06/13 07:49] – splaissy | process:copropriete:25-08-02-constitution-d-un-fond-de-procedure-permettant-le-recouvrement-des-charges [2018/10/04 09:26] – splaissy | ||
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- | ===== 25 08 02 - Constitution d' | + | ===== 25 08 02 - Constitution d' |
Ce process fait partie des [[process: | Ce process fait partie des [[process: | ||
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===== I. Objet de la procédure. ===== | ===== I. Objet de la procédure. ===== | ||
- | Cette procédure décrit les modalités de mise en place d' | + | Cette procédure décrit les modalités de mise en place d' |
=====II. | =====II. | ||
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L'une des missions du syndic est de veiller au respect de l’obligation qu’ont les copropriétaires de participer aux dépenses communes. | L'une des missions du syndic est de veiller au respect de l’obligation qu’ont les copropriétaires de participer aux dépenses communes. | ||
- | A ce titre il doit contrôler en permanence le paiement effectif des avances, provisions et charges dont le paiement est demandé. Il peut | + | A ce titre il doit contrôler en permanence le paiement effectif des avances, provisions et charges dont le paiement est demandé. Il doit |
· adresser une lettre de relance amiable ; | · adresser une lettre de relance amiable ; | ||
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· puis une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Elle fait courir les intérêts au profit du syndicat et constitue le premier acte dont les frais sont reconnus comme nécessaires et imputables au débiteur. | · puis une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Elle fait courir les intérêts au profit du syndicat et constitue le premier acte dont les frais sont reconnus comme nécessaires et imputables au débiteur. | ||
- | · ou, si la dette est importante | + | · puis faire délivrer par huissier la mise en demeure spéciale prévue par l’article L 19 pour permettre l’inscription de l’hypothèque légale. |
A défaut de paiement de la dette, il doit effectuer **le recouvrement judiciaire de la créance du syndicat**. | A défaut de paiement de la dette, il doit effectuer **le recouvrement judiciaire de la créance du syndicat**. | ||
- | Toutefois que ce soient les honoraires d’un avocat ou d’un huissier de justice ou ceux d’un cabinet de recouvrement de créances, ces frais sont légitimement | + | Toutefois que ce soient les honoraires |
En effet, Dans son article [[https:// | En effet, Dans son article [[https:// | ||
- | Il n'est pas crédible, pour un créancier, de réclamer au débiteur le paiement des frais de recouvrement (le débiteur ne payera pas). Seul un titre exécutoire (jugement ou ordonnance rendu par un tribunal) peut obliger un débiteur à supporter ces frais. | + | Il n'est pas admis par les tribunaux, pour un créancier, de réclamer au débiteur le paiement des frais de recouvrement (le débiteur ne payera pas). Seul un titre exécutoire (jugement ou ordonnance rendu par un tribunal) peut obliger un débiteur à supporter ces frais. |
- | Dans ce contexte et afin d' | + | Dans ce contexte et afin d' |
- | ====1. Le vote en assemblée générale ==== | + | ====1. Inscrire le fond de procédure à l' |
**Attention!** | **Attention!** | ||
- | Il n’y a pas lieu de donner « au syndic de façon permanente les pouvoirs nécessaires pour procéder au recouvrement des provisions et charges dues par les copropriétaires débiteurs » puisqu’il détient ces pouvoirs sans être astreint à la formalité prévue par [[https:// | + | Il n’y a pas lieu de donner « au syndic de façon permanente les pouvoirs nécessaires pour procéder au recouvrement des provisions et charges dues par les copropriétaires débiteurs » puisqu’il détient ces pouvoirs sans être astreint à la formalité prévue par [[https:// |
- | En fait, il s'agit de soumettre au vote **le financement** pour la mise en place des procédures de recouvrement. | + | En fait, il s' |
Sans financement des procédures, | Sans financement des procédures, | ||
- | **Le gestionnaire a l' | + | **Le gestionnaire a l' |
====2. Le montant du fonds de procédure ==== | ====2. Le montant du fonds de procédure ==== | ||
- | Le fonds de procédure étant nécessaire pour couvrir l' | + | Le **fonds de procédure** étant nécessaire pour couvrir l' |
. 1300 € [[copropriete: | . 1300 € [[copropriete: | ||
Ligne 52: | Ligne 52: | ||
· 1 500 € émoluments avocat | · 1 500 € émoluments avocat | ||
- | ====3. Information du service contentieux ==== | + | A cet effet, le gestionnaire joindra a la convocation la liste des dossiers individuels à la convocation d' |
- | Suite à l' | + | Exemple (valeur 2018), si 7 copropriétaires ne payent pas après mise en demeure, il faut faire voter un fonds de procédure de : 7 x 5.000 = 35.000 euros. |
+ | |||
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+ | ====3. Le vote du fonds de procédure ==== | ||
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+ | Afin de faire voter le fonds de procédure, le gestionnaire aura au préalable dressé un [[https:// | ||
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+ | Ce bilan qui aura mis en exergue la santé financière de la copropriété , aura également indiqué la nécessité de créer / augmenter le fonds de procédure | ||
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+ | La résolution votant ce point devra faire apparaitre : | ||
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+ | •Le montant du fonds de procédure | ||
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+ | •Les modalités de financement | ||
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+ | •Le calendrier de financement | ||
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+ | Ensuite chaque année ce point figure a nouveau à l' | ||
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+ | ====4. Information du service contentieux ==== | ||
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+ | Suite à l' | ||