Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- process:courtage:50-05-02-decheance-de-garantie [2017/03/08 16:11] – qualite
+++ process:courtage:50-05-02-decheance-de-garantie [2017/03/22 09:36] – qualite
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-===== 50 05 02 – Déchéance de garantie =====
+===== 50 05 02 – Suspension de garantie =====
 Ce process fait partie des [[process:courtage:process-courtage|process courtage]]
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 ===== I.	Objet de la procédure. =====
-Cette procédure concerne la résiliation de la garantie des loyers impayés.
+Cette procédure concerne la suspension de la garantie des loyers impayés.
 ===== II. Mode Opératoire. =====
-Si lors de la commission, un dossier ne présente pas les critères nécessaires à l’indemnisation du propriétaire par la GLI, une déchéance de garantie est prononcée et l’annexe GLI résiliée de fait.
+Si lors de la commission, un dossier ne présente pas les critères nécessaires à l’indemnisation du propriétaire par la GLI, une suspension de garantie est prononcée.
 ====1.  Information du propriétaire de refus d’indemnisation====
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 ====2.	Résiliation de la garantie====
-La gestion envoie au propriétaire la lettre d’annulation de l’annexe GLI.
+La gestionnaire envoie au propriétaire la lettre de suspension de l’annexe GLI pour ce locataire.
+Comaphi rédige le compte-rendu de commission et l’envoie pour validation à la DG.
+Après validation, Comaphi diffuse le compte-rendu sur le ticket.
+La gestionnaire notifie par écrit le propriétaire du refus d’indemnisation du dossier et de la suspension de l’annexe GLI pour ce dossier locataire.
+L'assureur pourra réactiver l'annexe GLI sous conditions d'un nouveau locataire éligible.
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