Différences

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-===== 50 05 01 02 – Déchéance de garantie =====
-Ce process fait partie des [[process:courtage:process-courtage|process courtage]]
-Volume [[process:courtage:50-05-la-gli-garantie-des-loyers-impayes|50 05 - Garantie des loyers impayés GLI]]
-===== I.	Objet de la procédure. =====
-Cette procédure concerne la résiliation de la garantie des loyers impayés.
-===== II. Mode Opératoire. =====
-Si lors de la commission, un dossier ne présente pas les critères nécessaires à l’indemnisation du propriétaire par la GLI, une déchéance de garantie est prononcée et l’annexe GLI résilié de fait.
-====1.  Information du propriétaire de refus d’indemnisation====
-A sa sortie de commission, la gestionnaire notifie par écrit le propriétaire du refus d’indemnisation.
-====2.	Résiliation de la garantie====
-La gestion envoie au propriétaire la lettre d’annulation de l’annexe GLI.
-{{tag>courtage}}