Table des matières
20 04 02 03 02 Renouvellement MRH
Ce process fait partie des process 20 PROCESS GESTION
Volume 20 04 gestion commerciale
I. Objet de la procédure.
Cette procédure décrit la marche a suivre pour le renouvellement des assurances multi risques habitation (MRH) des locataires.
II. PROCESS
PREAMBULE
L'obligation du locataire quant à l'assurance habitation.
Le locataire est tenu de souscrire à une assurance habitation qui doit couvrir au minimum les risques locatifs
Il doit en justifier au bailleur en lui remettant une attestation d'assurance :
- Lors de la remise des clés .
- Chaque année.
1 - RELANCE ASSURANCE
Si le locataire ne transmet pas son attestation.
Le service comptabilité mandant traite le listing informatique des locataires dont l'assurance va arriver à échéance.
A - demande d'attestation
j - 15 avant écheance du contrat (voir courrier login), un courrier est envoyé au locataire réclamant l'attestation a jour.
a- réception de l'attestation d'assurance
La gestionnaire reçoit par mail ou par courrier l'attestation à jour.
Elle saisie la date d'echéance ainsi que les coordonnées de l'assureur dans login.
Elle scanne le document dans la ged.
b- non réception de l'attestation d'assurance
Le service comptabilité mandant traite le listing assurance.
j+ 15 après l'envoi du courrier réclamant l'attestation, une Mise en Demeure est envoyée au locataire et l'informant de notre intention de souscrire une assurance MRH pour son compte s'il ne s'exécute pas;
c - souscription pour le compte du locataire
Le service comptabilité mandant transmet par redmine la liste des locataires non assurés.
j + 30 souscription à la MRH en lieu et place du locataire . facturation au propriétaire - info au propriétaire et en imputer le montant sur les charges locatives.(récupérer la prime d'assurance par douzième à chaque paiement du loyer loi alur).(courrier a creer)
La gestionnaire transmet la facture de la prime au service comptabilité et au propriétaire une majoration du montant de la prime de 10% à titre de dédommagement pour avoir entrepris les démarches sera comptabilisée au locataire.
d- cas d'impossibilité d'appliquer la loi alur
- la gestionnaire constate sur le compte du propriétaire est débiteur et que le locataire ne règle pas son loyer .
A ce titre la gestionnaire, fait une demande Commandement par Huissier afin mettre en œuvre la clause résolutoire.
L'huissier transmet sa facture puis la gestionnaire la transmet au propriétaire.