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Ce process fait partie des process 20 PROCESS GESTION

Volume 20 04 gestion commerciale

Cette procédure décrit la marche a suivre suite à un sinistre d'assurances.

Hormis le cas d’application de la Convention IRSI dans le cas des dégâts des eaux, un sinistre entraînant des dommages dans des locaux loués met en jeu l’assurance du locataire pour les dommages à ses biens privés, et l’assurance de l’immeuble pour les dommages aux éléments communs a la copropriété : peintures, revêtements, moquette, équipements fixes, cuisine équipée, etc…

Après avoir constaté un sinistre (par exemple un vol, un dégât des eaux ,soulèvement de carrelage ou un incendie), Le locataire doit impérativement prévenir son assurance et le service gestion, en qualité de gardien de la chose.

- Lorsque le bien est vacant.

- Lorsque le bien est loué meublé.

Si les parties communes sont sinistrées, le sinistre doit être déclaré à l’assurance de l'immeuble par le syndic.

La déclaration du sinistre obéit à un formalisme précis. Afin de lui donner une date certaine, il faut que cette déclaration à l'assurance (mrh ou pno) soit faite par courrier en Lettre Récommandée avec Accusé de Réception.

La déclaration à l'assurance doit être effectuée dans les 5 jours ouvrés qui suivent le sinistre ou au moment où le locataire en a pris connaissance.

Dans le cas d'un vol, le délai est ramené à 2 jours ouvrés.

Il peut s'agit d'une fuite, une rupture de canalisation, etc..

Chacun à un role a jouer dans ce cas :

- constate le dégat des eaux (photos….)

- informe son gestionnaire (mail, téléphone)

- prend toutes mesures urgentes pour faire cesser le dégât et préserver le bien :

1 Fermer les arrivées d’eau, si l’eau provient d’un autre logement, contactez les voisins. À défaut, couper l’arrivée d’eau de l’immeuble et prévenez les occupants.

2 Prendre des photos de l’origine de la fuite et des dégâts.

3 Ne rien jeter et ne rien remettre en état (peintures, moquettes) avant le passage de l’expert ou l’accord de votre assureur.

- contacte son assureur (formulaire de constat de dégat des eaux), constat téléchargeable sur le net également.

Ensuite, un expert peut être mandaté par l'assureur pour définir les responsabilités, estimer le coût des réparations ainsi que celui des biens endommagés.

- complète le formulaire de constat de dégât des eaux (partie concernant le propriétaire ou tiers) afin que le locataire le transmette à son assureur dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre.

- envoie un courrier ou mail d'information au propriétaire et si besoin au syndic.

- vérifie que l'origine du dégat des eaux est réparée.

Après réception du courrier, l'assurance doit missionnée un cabinet d'expertise. Le cabinet d'expertise convoque toutes les parties concernées. L'expert mène ses missions et émet un rapport, ensuite de quoi la compagnie prend position. Le gestionnaire missionne un représentant pour défendre les intérêts du propriétaire et demande la prise en charge de cette mission lors des opérations d'expertise selon process représentation expertise sinistre

L'assureur envoie une lettre d’acceptation, qui indique le montant de l’indemnité proposée. Il prend en compte les dommages identifiés et chiffrés. Cette proposition peut être contestée s'il le faut.(voir mode opératoire a valider sur expertim)

En cas d'accord les fonds sont versés (ou sur justification factures) et les travaux de remise en état peuvent être commandés (cf 20 04 02 02 gestion suivi des travaux )