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process:20-gestion:20-04-suivi-du-dossier-de-gestion-commerciale:20-04-09-01-entrer-un-bien-en-gerance-specificites-location-vacances

20 04 09 01 - Entrer un bien en gérance spécificités location saisonnière

Ce process fait partie des PROCESS GESTION

Volume 20 04 09 - Gestion location vacances

I.Objet de la procédure

Cette procédure concerne la signature des mandats de Gérance liberté. En effet, pour accomplir sa mission, l'agent immobilier doit détenir un mandat signé par le ou les propriétaires d’un bien. Ce mandat est imposé par l'article 72 de la loi du 20/07/1972 dite loi HOGUET.

II. Champ et domaine d’application.

Sont concernés par cette procédure :

Uniquement les biens immobiliers visés par une location saisonnière

III. Process

Le gestionnaire applique le process 20 03 01 https://wiki.groupimo.fr/process/20-gestion/20-03-entrer-un-bien-en-gerance/20-03-01-la-signature-des-mandats

Il s'assure de la prise en compte du paragraphe IV alinéa 2

process/20-gestion/20-04-suivi-du-dossier-de-gestion-commerciale/20-04-09-01-entrer-un-bien-en-gerance-specificites-location-vacances.txt · Dernière modification: 2020/06/19 05:15 de splaissy