Différences

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 ====== 25 04 03 - Les Contrats en copropriété ======
-Ce process fait partie des [[process:copropriete:25-process_copropriete]]
+Ce process fait partie des [[process:25-copropriete:25-process_copropriete]]
-Volume [[process:copropriete:25-04-suivi_du_dossier_de_copropriete|]]
+Volume [[process:25-copropriete:25-04-suivi_du_dossier_de_copropriete]]
 ===== I.	Objet de la procédure =====
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 Il est néanmoins précisé que les règles sont nettement moins contraignantes pour les ASL ou les ASP que pour les syndicats de copropriétaires.
-===== III Procédure =====
-==== 1) Le contrat du syndic de copropriétaire====
+==== 25 04 03 01 - Mandat/contrat syndic =====
-Le mandat donné au syndic pour gérer l'administration et les finances de la copropriété prend la forme d'un contrat type dont  [[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000305770&idArticle=LEGIARTI000030406826|le contenu est réglementé]].
+[[process:25-copropriete:25-04-03-01-mandat-contrats-de-syndic|Mandat/contrat syndic]]
-Le contrat type du syndic fixe les éléments suivants :
+=== 25 04 03 01 01 - Tenir le registre des mandats ===
-  * Durée du mandat (avec date de début et fin)
+[[process:25-copropriete:25-04-03-01-01-tenir-les-registres-des-mandats|Tenir le registre des mandats]]
-  * Conditions de la rémunération
-  * Conditions d'exécution de la mission.
+==== 25 04 03 02 - Contrat Assurances Multirisques ====
-La durée maximale du mandat du syndic est de :
+[[process:25-copropriete:25-04-03-02-contrat-assurances-multirisques|Contrat Assurances Multirisques]]
-ans
+=== 25 04 03 02 01 - Gestion des sinistres(multirisque) ===
-ou 1 an si le syndic ou toute personne avec laquelle il vit ou il est lié (employés...) a participé à la construction de l'immeuble en tant que promoteur ou architecte.
-La durée du mandat (3 ans ou 1 an) est renouvelable. Ce renouvellement doit être voté en assemblée générale à la majorité absolue.
-Dans certains cas, il est possible de mettre fin au mandat en cours du syndic.
+[[process:25-copropriete:25-04-03-02-01-gestion-des-sinistres|Gestion des sinistres(multirisque)]]
+==== 25 04 03 03 - Contrat Assurances Dommage Ouvrage ====
-==== 2) Le contrat du gestionnaire d'une association syndicale de propriétaire ====
+[[process:25-copropriete:25-04-03-03-contrat-assurances-dommage-ouvrage|Contrat Assurances Dommage Ouvrage]]
+=== 25 04 03 03 01 - Gestion des sinistres(dommage ouvrage) ===
-Conformément à  [[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000623191|l'Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ]], les associations syndical de propriétaires sont gérés par l'organe d'administration prévu dans leurs statuts.
+[[process:25-copropriete:25-04-03-03-01-gestion-des-sinistres|Gestion des sinistres(dommage ouvrage)]]
-Toutefois ce type de regroupement de propriétaires fonciers présentant des similitudes avec un syndicat des copropriétaires , les syndic de copropriété sont souvent sollicités afin d'assister l'organe d'administration dans sa gestion.
+==== 25 04 03 04 - Contrat élément d'équipement commun ====
-Pour des facilité de gestion , les conditions générales de nos contrats de syndic et de gestionnaire sont les mêmes, cependant ce contrat n'étant pas réglementé il peut faire l'objet de modifications à l'issue des négociations avec l'organe d'administration de l’association syndical.
+[[process:25-copropriete:25-04-03-04-contrat-element-equipement-commun|Contrat élément d'équipement commun]]
-Sources:
-[[https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2608|service-public.fr]]
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